Démarche Vendre un navire sous pavillon monégasque

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Direction des Affaires Maritimes

20 quai l’Hirondelle
MC 98000 MONACO

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(+377) 98 98 22 80

Fax : (+377) 98 98 22 81

Horaires : de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi

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Principe et conditions

En cas de vente d'un bateau de plaisance, le changement de propriétaire doit être enregistré à la Direction des Affaires Maritimes (DAM).

La vente sera annulée en cas de refus de visa de la DAM. La vente est établie avec la clause de réserve de propriété jusqu'au paiement intégral du prix.

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Obtenir et remplir le formulaire

Vous devez compéter le formulaire disponible en ligne  Télécharger le fichier Acte de vente d'un navire sous pavillon monégasque (n° 390-0003_01-2016) Acte de vente d'un navire sous pavillon monégasque (n° 390-0003_01-2016) ou le retirer à la DAM.

2

Déposer l'acte de vente

Une fois l'acte de vente signé, vous devez le déposer à la Direction des Affaires Maritimes et effectuer les formalités de transfert de propriété dans un délai d'un mois maximum.

Dernière modification le 24/10/2012

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