Comprendre la démarche
En cas de vente d'un bateau de plaisance, le changement de propriétaire doit être enregistré à la Direction des Affaires Maritimes (DAM).
La vente sera annulée en cas de refus de visa de la DAM. La vente est établie avec la clause de réserve de propriété jusqu'au paiement intégral du prix.
Vous devez compéter le formulaire disponible en ligne
ou le retirer à la DAM.Une fois l'acte de vente signé, vous devez le déposer à la Direction des Affaires Maritimes et effectuer les formalités de transfert de propriété dans un délai d'un mois maximum.
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Contact administratif
20 quai l’Hirondelle
MC 98000 MONACO
Horaires d'ouverture :
de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi
Téléphone :
Fax :
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