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Démarche Etablir une autorisation de sortie du territoire, pour voyage à l'étranger, d'un mineur non accompagné

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Contact administratif

Direction de la Sûreté Publique - Division de Police Administrative

4, rue Louis Notari
MC 98000 MONACO 

Section des Résidents :
(+377) 93 15 30 17
(+377) 93 15 30 18

Horaires : de 9h00 à 17h00 du lundi au vendredi

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Téléphone : (+377) 93 15 31 60

Fax : (+377) 93 15 31 67

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Principe et conditions

Une autorisation de sortie du territoire est obligatoire pour tout mineur voyageant, à l'étranger, sans être accompagné par un titulaire de l'autorité parentale. Cette autorisation doit être établie au moyen d’un formulaire comportant les mentions suivantes :

  • Le nom (et nom d'usage éventuel), prénoms, date et lieu de naissance de l'enfant mineur autorisé à quitter le territoire
  • Le nom (et nom d'usage éventuel), prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l'autorité parentale signataire de l'autorisation et qualité au titre de laquelle cette autorité est exercée, domicile et, le cas échéant, coordonnées téléphoniques
  • La durée de l'autorisation, qui ne peut excéder un an
  • La signature du titulaire de l'autorité parentale

 

Obtenir et remplir le formulaire

Pour obtenir le formulaire, vous pouvez :

 Ce formulaire, dûment renseigné et signé, doit être accompagné d'une copie lisible d'un document d'identité officiel du signataire.

Seuls les documents d'identité en cours de validité sont pris en compte pour cette démarche.

Dernière modification le 17/01/2017

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