Demander l'échange du permis de conduire étranger

Date de dernière mise à jour le 19/12/2022

MENTIONS LÉGALES

Le présent Téléservice « Demander l'échange du permis de conduire étranger » est exploité par l’État de Monaco, Service des Titres de Circulation.

ÉDITEUR

Service des Titres de Circulation              
23 avenue Albert II        
MC 98000 MONACO

Téléphone : (+377) 98 98 80 14
Courriel : circulation@gouv.mc
Adresse postale : 23 avenue Albert II, 98000 MONACO
Formulaire de contact : cliquez ici
 

DIRECTEUR DE LA PUBLICATION              

Direction des Services Numériques
M. Julien DEJANOVIC
2 rue du Gabian
Immeuble "Les Industries"
MC 98000 MONACO

Téléphone : (+377) 98 98 40 26
Adresse postale : 2 rue du Gabian, Immeuble "Les Industries", BP 673, MC 98014 MONACO CEDEX
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HÉBERGEMENT

Direction des Systèmes d’Information
23 avenue Albert II
MC 98000 MONACO
 

Téléphone : (+377) 98 98 81 14
Adresse postale : 23 avenue Albert II, BP 699, MC 98014 MONACO CEDEX
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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU TÉLÉSERVICE

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après désignées « CGU ») précisent les modalités d'accès et d'utilisation du Téléservice « Demander l'échange du permis de conduire étranger » mis en œuvre par le Service des Titres de Circulation (ci-après désigné le « STC »).

Les CGU s’appliquent à tout Usager qui doit les accepter dès sa première connexion au Téléservice, via une case à cocher dédiée afin d’accéder à la démarche « Demander l'échange du permis de conduire étranger ».

L’Usager confirme ainsi avoir lu et compris l’intégralité des présentes conditions avant toute utilisation du Téléservice et s’engage à les respecter.

Conformément à l’article 46 paragraphe 2 de l’Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l’Administration et l’administré, les modalités d’utilisation du Téléservice opposables à l’Usager sont celles qui sont accessibles par voie électronique au jour où l’Usager utilise ledit Téléservice.

Les CGU sont applicables pendant toute la durée d’utilisation du Téléservice.

L’Administration se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGU et notamment en cas de modification des démarches proposées par le Service des Titres de Circulation. Les CGU modifiées entreront en vigueur dès leur publication sur le Téléservice et prévaudront sur toute autre version.

Conformément aux dispositions de l’article 43 paragraphe 2 de l’Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l’Administration et l’administré, la création de ce Téléservice n’a pas pour effet de supprimer la possibilité pour l’Usager d’effectuer la démarche par un autre moyen que le Téléservice.

L'Usager peut à tout moment renoncer à utiliser le Téléservice, il est cependant responsable de son utilisation antérieure. Pour réaliser sa démarche par un autre moyen que le Téléservice, l’Usager doit adresser sa demande au Service des Titres de Circulation à l’aide du formulaire correspondant disponible sur le Site du Service Public en cliquant ici, soit par courriel en utilisant l’adresse circulation@gouv.mc, par voie postale ou en se déplaçant au guichet du Service des Titres de Circulation.

Pour toute demande d’information ou de réclamation, l'Usager est invité à utiliser le formulaire de contact en cliquant ici

1. DÉFINITIONS 

Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes avec la signification suivante :

  • « Administration » : désigne le Gouvernement de Monaco 
  • « STC » : désigne le Service des Titres de Circulation du Département de l'Équipement, de l'Environnement et de l'Urbanisme 
  • « ACPR » : désigne l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution chargée, notamment, de la surveillance de l'activité des banques et des prestataires de services de paiement en France et à Monaco 
  • « Authentification forte » : désigne un dispositif de vérification d’identité destiné à renforcer la sécurité des opérations de paiement en ligne 
  • « Conditions générales d’utilisations » ou « CGU » :  désigne le présent document 
  • « Compte personnel » : désigne le compte créé par l’Usager pour accéder à MonGuichet.mc
  • « Démarche » : désigne l’ensemble des actions et interactions que peut réaliser un particulier ou un professionnel avec des services administratifs monégasques. Les démarches du Service Public sont accessibles depuis le site du Service Public en cliquant ici Les Démarches réalisables en ligne désignent les démarches qui peuvent être réalisées par voie électronique via un Téléservice 
  • « Données à caractère personnel » ou « Données personnelles » ou « Informations nominatives » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (« personne concernée »). Est réputée être une « personne physique identifiable » toute personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale 
  • « DSP2 » :  désigne la deuxième Directive concernant les Services de Paiement qui instaure, notamment, des normes de sécurité relatives au paiement en ligne afin de renforcer la sécurité des transactions bancaires 
  • « PCI DSS » : désigne l’acronyme anglophone « Payment Card Industry Data Security Standard » correspondant à la norme de sécurité de l’industrie des cartes de paiement qui définit un standard de sécurité des données qui s'applique aux différents acteurs de la chaîne monétique 
  • « Téléservice » : d’une manière générale, désigne, au sens de l’Ordonnance n. 3.413 du 29/08/2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l'Administration et l'administré, modifiée « […] tout système d’information permettant aux Usagers de procéder par voie électronique à des Démarches ou formalités administratives ainsi qu’à des paiements » ; ici désigne le présent Téléservice relatif à la démarche « Demander l'échange du permis de conduire étranger » 
  • « Prestataire de Services de Paiement » : désigne une entité agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (pour la France et Monaco) et réglementée par la directive européenne DSP2 (qui s’applique également à Monaco) pour offrir des services de paiement en ligne 
  • « Transaction de validation » : désigne, dans le cadre du paiement en ligne, l’étape permettant de vérifier la validité de la carte bancaire fournie par l’Usager et de l’enregistrer pour paiement ultérieur 
  • « Transaction de paiement » : désigne, dans le cadre du paiement en ligne, l’étape permettant de réaliser le paiement effectif des droits de la démarche. La Transaction de paiement est toujours précédée de la Transaction de validation 
  • « Usager » : désigne toute personne physique, majeure utilisant le Téléservice

 

2. OBJET DES CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de préciser les modalités d’utilisation du Téléservice mis en œuvre par le Service des Titres de Circulation pour la démarche « Demander l'échange du permis de conduire étranger » et de la fonctionnalité « Paiement en ligne » permettant à l’Usager de payer les droits de la démarche.

3. ACCÈS AU TELESERVICE

3.1 Conditions

L’Usager reconnaît que l'accès au Téléservice nécessite le respect de l'ensemble des prescriptions définies au sein des présentes.

La consultation du Téléservice est accessible gratuitement pour l’Usager disposant d'un accès internet. Les éventuels coûts liés à l'accès au Téléservice (les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet) sont exclusivement à la charge de l'Usager. Ils ne pourront donner lieu à aucun remboursement de la part de l’Administration. L’Usager est d’ailleurs seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès Internet.

L’utilisation du Téléservice se fait suite à l’authentification de l’Usager via un Compte personnel disponible sur le site MonGuichet.mc à créer s’il n’en dispose d’aucun ou s’il ne souhaite pas utiliser un compte existant.

L’Usager s’engage à avertir immédiatement l’Administration de toute utilisation non autorisée de son compte personnel. L’Administration ne saurait être tenue pour responsable des dommages éventuellement causés par l’utilisation de l’Identifiant et du mot de passe par un tiers non autorisé.

L’Administration se réserve le droit de refuser l'accès au Téléservice unilatéralement et sans notification préalable, à tout Usager ne respectant pas les présentes CGU.

L’Administration se réserve le droit de radier, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, tout accès au Téléservice faisant l’objet d’une utilisation illicite ou d’acte portant atteinte aux droits de la Personne et plus généralement aux intérêts de tiers.

A titre d'information et sans engament de l’Administration, le Téléservice est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, cas fortuit ou du fait d'un tiers, tels que ceux habituellement retenus et définis par la jurisprudence des tribunaux monégasques. De même, l’Administration se réserve le droit de procéder à toute interruption pour raison de maintenance ou de mise à jour du Téléservice ou pour toute autre raison sans avoir à en justifier.

En conséquence, l’Administration n'est tenue à aucune obligation de résultat concernant l'accessibilité au Téléservice, et, n'est en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler. 

3.2 Déroulement de la démarche

A l’arrivée dans le Téléservice, une page d’introduction rappelle le contexte, les principes et conditions de la démarche.

Lors de la première utilisation du Téléservice, une page d’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation et du traitement des Données personnelles est présentée à l’Usager.

La page d’accueil du Téléservice est constituée du menu principal du Téléservice où l’Usager peut initier une demande ou consulter l’historique des demandes effectuées précédemment. Depuis cette page, l’Usager peut également se désinscrire du Téléservice.

Le formulaire de dépôt d’une demande est structuré en 6 (six) étapes : (i) Titulaire du permis de conduire étranger, (ii) Permis de conduire étranger, (iii) Déclarations, (iv) pièces justificatives et (v) récapitulatif de la demande.

Pour finaliser une demande, l’Usager doit fournir une carte bancaire valide qui sera vérifiée et enregistrée pour réaliser le paiement des droits ultérieurement.

Un tunnel de paiement permet de réaliser cela en 2 (deux) étapes :

  • (i) L’étape de « Demandes à payer » permet à l’Usager de visualiser les demandes qui nécessitent un paiement des droits 
  • (ii) L’étape de « Paiement » permet à l’Usager de fournir les informations de carte bancaire qui sera utilisée ultérieurement pour le paiement des droits

 

A l’issue de la deuxième étape, une page dédiée permet d’informer l’Usager sur le résultat de la transaction réalisée à l’étape « Paiement ».

Pour une demande donnée, un courriel d’accusé d’enregistrement électronique est envoyé à l’Usager dans le cas d’une transaction réalisée avec succès à l’étape « Paiement ».

A noter qu’une demande non finalisée n’est pas prise en charge par le STC. Une demande pour laquelle une carte bancaire valide n’est pas fournie expire au bout de 35 (trente-cinq) jours.

Le statut de la demande évolue en fonction des actions réalisées par l’Usager ou par le STC. En cas de demande incomplète ou de pièces justificatives inexploitables (par exemple, illisibles, inapproprié, etc.), le STC peut demander des informations complémentaires en contactant l’Usager par courriel.

A différents stades du cycle de vie de sa demande (refusée, acceptée ou clôturée), un ou plusieurs documents et/ou justificatifs sont mis à disposition de l’Usager dans l’espace Usager du Téléservice (sur support durable au format PDF) ; l’Usager est notifié par courriel.

3.3 Conservation des données

Compte personnel
Un Compte personnel qui n’est pas utilisé pendant plus de trois (3) ans entre dans un processus automatique de désinscription. Un courriel prévient l’Usager de sa désinscription à venir.
La désinscription automatique du Compte personnel par l’Administration entraine l’effacement définitif de toutes les Données personnelles de l’Usager dans le site MonGuichet.mc dans un délai de dix (10) jours.

Données du Téléservice
La désinscription automatique du Compte personnel par l’Administration entraine également la désinscription automatique de l’ensemble des Téléservices utilisés préalablement par l’Usager dans un délai de dix (10) jours. Un courriel prévient l’Usager de sa désinscription à venir de chacun des Téléservices.
La désinscription par l’Usager du site MonGuichet.mc entraine également la désinscription automatique par l’Administration de l’ensemble des Téléservices utilisés préalablement par l’Usager sans délai.
Dans les deux cas, le processus de désinscription du Téléservice entraine l’effacement définitif de toutes les Données personnelles de l’Usager et de tous les documents remis par l’Administration liés à l’utilisation de ce Téléservice.

Données de connexion et d’utilisation du Téléservice
Les données techniques de connexion et d’utilisation du Téléservice sont conservées 30 (trente) jours.

4. ENGAGEMENT CONCERNANT L’UTILISATION DU TELESERVICE ET DE SON CONTENU

L’Administration se réserve le droit de suspendre, d’interrompre ou de limiter, à tout moment et pour la durée de son choix (en ce inclus tout arrêt définitif) sans avis préalable, l'accès à tout ou partie du Téléservice. L'Usager est informé que l’Administration peut mettre fin ou modifier les caractéristiques du Téléservice, à tout moment et sans préavis.

L'Usager s'engage à ne pas commettre, sur ce Téléservice, d’acte illicite ou frauduleux.

L’Usager s’engage à saisir l’ensemble des données nécessaires à la réalisation de la démarche sous son entière responsabilité, contrôle et direction et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers.

En particulier dans le cadre du paiement en ligne, l’Usager peut réaliser une demande pour lui-même ou pour un tiers (notamment, les mandataires). En tout état de cause, l’Usager connecté est réputé comme étant le titulaire de la carte bancaire utilisée.

Est prohibé par les présentes Conditions Générales d’Utilisation, tout acte pouvant contribuer à ternir le nom et/ou l’image de l’État de Monaco, ou pouvant endommager, surcharger, mettre hors d'état, discréditer ou mettre en échec le Téléservice.

Est notamment prohibé, la transmission par courriel ou par tout autre moyen, des contenus servant à des fins de persécution, harcèlement, diffamation, discrimination, insultes, ou toute autre diffusion d'information ou d’opinion à caractère personnel sur un ou plusieurs individus ou portant atteinte aux droits de la personne ou aux Usagers mineurs.

Les correspondances doivent avoir en toute circonstance un caractère courtois et obéir aux règles élémentaires de politesse.

5. PRINCIPES ET CONDITIONS DU PAIEMENT EN LIGNE

Le paiement en ligne des droits de la démarche « Demander l'échange du permis de conduire étranger » s’effectue exclusivement par carte bancaire CB, MASTERCARD et VISA et en devise euro.

Le paiement des droits est réalisé à l’aide de deux étapes séquentielles.

Dans un premier temps, une Transaction de validation permet de vérifier la validité de la carte bancaire fournie par l’Usager et de l’enregistrer pour un paiement ultérieur ; cette étape, réalisée avec la fourniture des informations de carte bancaire par l’Usager, intervient en fin de parcours de la démarche et permet de finaliser une demande. Aucun paiement n’est réalisé au cours de la Transaction de validation.

Dans un deuxième temps, une Transaction de paiement permet de réaliser le paiement effectif des droits de la démarche ; cette étape est réalisée en fin de traitement de la demande par l’Administration lorsque cette dernière est validée.

La Transaction de validation implique une procédure d’Authentification forte en accord avec la deuxième Directive sur les Services de Paiement (DSP2), (UE) 2015/2366 du 25 novembre 2015, disponible en cliquant ici

Pour la bonne réalisation de l’authentification forte lors de la Transaction de validation, les données d’identification (prénom, nom) et de contact (adresse postale et adresse courriel) du titulaire du compte MonGuichet.mc connecté sont fournies au Prestataire de Services de Paiement.

Les informations de carte bancaire (numéro complet, nom du titulaire, date d’expiration et code de sécurité) sont traitées directement par le Prestataire de Services de Paiement ; le numéro et le code de vérification des cartes bancaires utilisées ne sont jamais connues ni conservées par le Téléservice. En conséquence, l’Administration rejette toute responsabilité en cas de compromission des informations bancaires de l’Usager due, par exemple, à une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou à une faille de sécurité relevant de la responsabilité du Prestataire de Services de Paiement.

L'Usager s’engage ainsi à saisir les données nécessaires au paiement en ligne sous son entière responsabilité, contrôle et direction et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers. En particulier, seul le titulaire d’une carte bancaire est autorisé à fournir et à utiliser les informations de cette carte bancaire en vue d’un paiement.

La gestion intégrale sécurisée du paiement en ligne est confiée au Prestataire de Services de Paiement MONETICO PAIEMENT - Groupe CIC Crédit Mutuel - www.monetico-paiement.fr

MONETICO PAIEMENT est une solution de paiement en ligne proposée par EURO-INFORMATION EUROPEENNE DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION filiale technologique du CREDIT MUTUEL (certifiée conforme au PCI DSS), et distribuée par le CREDIT MUTUEL et CIC (agréés ACPR).

La politique générale de conservation des données de MONETICO PAIEMENT est disponible en cliquant ici

6. NOTIFICATION DU PAIEMENT EN LIGNE

A l’issue de la Transaction de validation, l’Usager est notifié du succès ou de l’échec de la transaction au sein du Téléservice.

En cas de succès, l’Usager reçoit un ticket récapitulatif de validation par courriel de la part de MONETICO PAIEMENT. En cas d’échec, l’Usager est de nouveau invité à fournir une carte bancaire valide.

Une fois validée, la carte bancaire enregistrée est utilisable uniquement pour les demandes associées et pendant une période de 30 (trente) jours calendaires. Cette période peut être réduite dans le cas d’un délai d’expiration de la carte bancaire inférieur à 30 (trente) jours calendaires.

La Transaction de paiement est déclenchée lors de la validation d’une demande.

En cas de succès, l’Usager reçoit un ticket récapitulatif de paiement par courriel de la part du Téléservice. En cas d’échec, l’Usager est de nouveau invité à fournir une carte bancaire valide.

Le paiement des droits est constaté par la délivrance d’un récépissé de versement indiquant le décompte détaillé des droits perçus ; ce récépissé de versement est disponible sur support durable au format PDF et téléchargeable depuis le lien de « Visualisation de la demande » dans l’espace Usager du Téléservice accessible via l’icône « Visualiser » pendant une période de 2 (deux) ans à partir de la date de dépôt de la demande.

Le remboursement de droits sur la carte bancaire utilisée n’est pas possible depuis ce Téléservice. Les demandes de remboursement doivent être effectuées sur le Téléservice « Demander une restitution de droits acquittés auprès du Service des Titres de Circulation » en cliquant ici

7. MODALITES DE PAIEMENT

7.1 Montant des droits

Les montant des droits relatifs aux permis délivrés par le Service des Titres de Circulation sont fixés par l’Arrêté Ministériel n° 2012-682 du 15 novembre 2012 fixant le montant des droits sur les pièces administratives établies ou délivrées par le Service des Titres de la Circulation. Les montants des droits affichés sur le Téléservice sont exprimés en euros. Les montant des droits sont disponibles en cliquant ici

Les montants des droits au jour de la finalisation de la demande, sont les seuls applicables. La finalisation d’une demande est réalisée par une Transaction de validation en succès, c’est à dire la fourniture d’une carte bancaire valide par l’Usager.

Dans le cas de la fourniture d’une nouvelle carte bancaire (résultant d’un échec de paiement provenant, par exemple, d’une carte expirée ou d’un solde insuffisant), les montants des droits au jour de la fourniture d’une carte bancaire valide, sont les seuls applicables.

7.2 Fourniture d’une carte bancaire valide

L’Usager peut effectuer une ou plusieurs demandes dans le Téléservice ; ces demandes sont placées automatiquement dans la page « Demandes à payer » du Téléservice accessible via l’icône « Carte bancaire » dans la section « Actions en attente de votre part » ; un récapitulatif détaillé des demandes à payer est présenté dans cette page.

La prise en charge puis le traitement d’une demande sont conditionnés par la fourniture d’une carte bancaire valide ; cette dernière peut être utilisée pour une ou plusieurs demandes.

L’Usager fournit les informations d’une carte bancaire à la page « Paiement » du Téléservice ; les montants des droits à payer sont détaillés avant toute demande de fourniture des informations de carte bancaire.

Une demande pour laquelle une carte bancaire valide n’est pas fournie, expire dans un délai de 35 (trente-cinq) jours après la date de réalisation d’une demande non finalisée ou de la date de notification de demande de fourniture de carte bancaire valide.

7.3 Paiement des droits

Lorsqu’une demande est validée, la Transaction de paiement est réalisée sur la carte bancaire de l’Usager d’un montant correspondant aux droits de la demande à payer.

En cas d’échec de la transaction relevant de la responsabilité de l’Usager (par exemple, notamment, carte expirée, solde insuffisant, etc.), l’Usager est de nouveau invité à fournir une carte bancaire valide.

Lorsqu’une demande n’est pas prise en charge dans les 30 (trente) jours suivant sa finalisation, cette demande est prise en charge sans condition de fourniture de carte bancaire valide. En cas de validation de la demande, l’Usager est de nouveau invité à fournir une carte bancaire valide.

Pour ces deux cas, la Transaction de paiement est réalisée immédiatement après la Transaction de validation sauf, pour des raisons de sécurité, lorsque la Transaction de validation est réalisée entre 22h58 et minuit ; alors la Transaction de paiement est réalisée le lendemain à partir de 00h01.

Le libellé « STC GOUV MC » présent sur le relevé bancaire de l’Usager permet d’identifier une Transaction de validation ou une Transaction de paiement.

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Téléservice sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’Administration.

L’intégralité des droits attachés à tout contenu publié sur le présent Téléservice est la propriété exclusive de l’Administration, sauf mention contraire affectant la propriété à un tiers. De manière non exhaustive, sont ainsi inclus, tous textes, commentaires, titres, dénominations, photographies, sons, images, données, dessins, séquences animées sonores ou non, vidéos, fonctionnalités et chartes graphiques et sont protégés par les dispositions légales en vigueur, relatives à la protection du droit d’auteur à Monaco.

A l’exception des documents officiels, toute forme d’utilisation, de représentation, de transformation, de reproduction, d’adaptation ou de diffusion, intégrale ou partielle, de tout élément ou du contenu de ce Téléservice sur quelque support et par quelque procédé que soit est prohibée, à défaut d’autorisation expresse de l’Administration et constitue une infraction pénalement sanctionnée par les Cours et Tribunaux monégasques.

L'Usager s'interdit donc toute action tendant à s'approprier ou tenter de s'approprier indûment toute information, tout contenu des fichiers, notamment en vue de constituer une base de données documentaire ou de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.

Les marques et/ou logos dont est titulaire l’Administration, apparaissant sur le Téléservice, sont des marques protégées par les dispositions légales applicables à Monaco. Toute reproduction, en tout ou partie, sans l’autorisation du titulaire constitue une infraction pénalement sanctionnée par les Cours et Tribunaux monégasques.

9. RESPONSABILITÉ

9.1 Responsabilité de l’Usager

L'Usager est seul responsable des démarches qu’il effectue, de l'utilisation qu'il fait du Téléservice et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. L'Usager doit faire un usage conforme du Téléservice à la réglementation en vigueur et notamment aux recommandations de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives (ccin.mc). En aucun cas, l’Administration ne pourra être tenue pour responsable d'un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, résultant de l'utilisation des informations fournies. L'Usager garantit l’Administration contre toute demande, réclamation, revendication et/ou recours de toute sorte, résultant de toute violation de ces stipulations. Le Téléservice ne doit pas être utilisé de façon abusive ou malveillante.

De manière générale, l’Usager s’engage à utiliser le Téléservice :

  • Dans le respect des lois, de la règlementation monégasque, des droits des tiers ainsi que dans le respect des droits de propriété intellectuelle 
  • De manière loyale et conformément à sa destination 
  • Sous sa responsabilité exclusive

L’Usager du Téléservice est tenu de respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation et s’interdit dans ce cadre, toute utilisation ou tentative d’utilisation du Téléservice et de ses fonctionnalités à des fins autres que celles prévues par les présentes.

L’Usager est invité à signaler tout problème ou contenu paraissant illicite, offensant, choquant ou non conforme à la morale en utilisant le formulaire de contact en cliquant ici En pareil cas, l’Administration pourra prendre toute mesure qu'elle estime nécessaire en cas d'usage non autorisé ou illicite de son Téléservice.

9.2 Responsabilité de l’Administration

L’Usager reconnaît et accepte que la responsabilité de l’Administration ne peut être engagée au titre du Téléservice, notamment en cas d’intrusion, d’altération ou de détournement des données ou du réseau et de toute utilisation illicite ou préjudiciable à l’Usager ou à un tiers.

L’Administration ne saurait être tenue pour responsable vis-à-vis de l’Usager des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation du Téléservice, ni de son indisponibilité.

De plus, la responsabilité de l’Administration ne peut être engagée pour retard ou défaillance tenant soit à un cas de force majeure, soit à un évènement échappant à leur contrôle, soit du fait de l'Usager ou du fait d'un tiers.

L’Administration s’efforce de tenir à jour et exactes les informations publiées sur le présent Téléservice mais décline toute responsabilité concernant l’utilisation d’une information erronée ou obsolète.

10. SÉCURITÉ DU TÉLÉSERVICE

Le Téléservice requiert une configuration Internet suffisamment rapide ainsi que des équipements et des moyens matériels permettant d’accéder et de naviguer sur le Téléservice.

L’Usager a conscience des risques inhérents à l’utilisation du réseau internet et en accepte les limites et les risques.

L’Administration fait ses meilleurs efforts pour sécuriser le Téléservice au regard des risques encourus et de la nature des données traitées.

Il est interdit à l’Usager d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du Téléservice, de supprimer ou modifier les données contenues sur le Téléservice, d’y introduire frauduleusement des données, d’altérer le Téléservice ou de perturber son bon fonctionnement.

L’Usager s’engage à ne pas tenter de modifier ou manipuler les pages du Téléservice de manière à dissimuler, détourner ou modifier ces dernières.

Il est strictement interdit : (i) de reproduire, modifier, adapter, altérer le Téléservice  et/ou son contenu; (ii) d’accéder ou rechercher à accéder au code source du Téléservice , en ayant recours à des techniques de décompilation, d’ingénierie inverse ou quelque autre moyen que ce soit; (iii) de rendre accessible ou de transmettre des parties du Téléservice ou du contenu dont l’accès est restreint à disposition de tiers ; (iv) d’utiliser le Téléservice dans un but illicite, à ce titre, l’Usager s’engage à n’inclure aucune information fausse, incomplète ou inexacte, à n’inclure aucun virus, cheval de Troie, ver, bombe à retardement ou tout autre programme conçu pour endommager, produire un effet néfaste, intercepter ou contrer tout système, Donnée ou information personnelle.

L’Usager doit le cas échéant disposer d’une connexion ou d’un réseau sécurisé, d’un antivirus, d’un système d’exploitation à jour pour prévenir tant que faire se peut l’Administration de tous dommages relatifs à une utilisation du Téléservice non sécurisée. L’Usager s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données et matériels, il est responsable de la sécurité de ses données et de son réseau qu’il utilise à ses propres risques.

Dans le cas où l’Usager aurait connaissance d’un évènement pouvant porter atteinte à la sécurité du Téléservice, tel qu’une erreur, faute, dysfonctionnement, intrusion, perte de données, vulnérabilité ou irrégularités, il est invité à contacter immédiatement l’Administration en utilisant le formulaire de contact en cliquant ici

11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément aux dispositions applicables en matière de protection des Données personnelles en Principauté de Monaco, les Données à caractère personnel recueillies par le biais du présent Téléservice sont collectées par le STC qui agit en qualité de responsable du traitement.

11.1 Finalité du traitement

Dans le cadre du fonctionnement du présent Téléservice, le STC exploite un traitement de Données personnelles ayant pour finalité « Demander l'échange du permis de conduire étranger par voie dématérialisée ».

Ce traitement permet notamment à l’Usager de :

  • Effectuer une ou plusieurs demandes pour soi-même ou pour un tiers 
  • Fournir les informations de carte bancaire en vue du paiement des droits de la démarche 
  • Accéder au Téléservice et à son historique de demandes et de récépissés de versement

11.2 Justification du traitement

Le traitement s’inscrit dans les missions de l’Administration. Il est justifié par la réalisation d’intérêts légitimes poursuivis par l’Administration :

  • De proposer aux Usagers de réaliser et payer leurs démarches par un moyen moderne, écologique, économique et sécurisé 
  • De simplifier les démarches administratives des Usagers en leur permettant de réaliser leurs démarches par voie électronique sans se déplacer conformément à l’Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l'Administration et l'administré 
  • En outre, le traitement est également justifié par le consentement préalable des Usagers au traitement de leurs Données personnelles par le biais d’une case à cocher

11.3 Caractère obligatoire des informations demandées ou collectées

Certaines informations collectées dans le cadre du Téléservice ont un caractère obligatoire et sont nécessaires, d’une part pour procéder au traitement et paiement des demandes, et d’autre part pour pouvoir répondre à toute demande ou toute question de l’Usager (par exemple : prénom, nom, adresse postale, adresse courriel, etc.).  A défaut du renseignement des mentions obligatoires dans le cadre du formulaire (mentions suivies d’un *), la demande auprès de l’Administration ne pourra pas aboutir et être soumise aux services compétents.

11.4 Identité des destinataires

Les Données personnelles traitées dans le cadre des fonctionnalités du Téléservice sont destinées à l’Administration et ne font l’objet d’aucune communication à des fins commerciales ou publicitaires.

L’Administration s’engage à ne pas les communiquer à des tiers, à l’exclusion des cas prévus par la loi. Les Données personnelles collectées seront également communiquées aux seuls personnels habilités de l’Etat de Monaco (Direction des Services Numériques et Direction des Systèmes d’Information), dans le strict respect des dispositions applicables et dans le cadre des missions de support et de maintenance.

Pour la bonne réalisation de l’authentification forte lors de la Transaction de validation, les données d’identification (prénom, nom) et de contact (adresse postale et adresse courriel) du titulaire du compte du Téléservice connecté sont fournies au Prestataire de Services de Paiement.

Les informations de carte bancaire (numéro complet, nom du titulaire, date d’expiration et code de sécurité) sont traitées directement par le Prestataire de Services de Paiement ; le numéro et le code de vérification des cartes bancaires utilisées ne sont jamais connues ni conservées par le Téléservice.

La politique générale de conservation des données de MONETICO PAIEMENT est disponible en cliquant ici

11.5 Durées de conservation

Les informations fournies par l’Usager dans le cadre de la réalisation, puis du traitement d’une demande, et du paiement des droits associés sont conservées pendant une durée de 2 (deux) ans à partir de la date de dépôt de la demande.

Les données techniques de connexion et d’utilisation du Téléservice sont conservées 30 (trente) jours.

Les informations collectées dans le cadre des cookies, nécessaires au bon fonctionnement du Téléservice, sont conservées 13 (treize) mois au maximum.

11.6 Droit des Usagers sur leurs Données personnelles

Conformément aux dispositions applicables en matière de protection des Données personnelles en Principauté de Monaco, les personnes concernées par ce traitement disposent d’un droit d’accès aux Informations Nominatives les concernant, d’un droit d’opposition le cas échéant, ainsi que le droit de demander que soient rectifiées, mises à jour ou supprimées les données inexactes, incomplètes ou périmées.

L’Usager est également informé qu’il peut retirer son consentement à tout moment.

Pour exercer ses droits ou pour toute question sur le traitement de ses Données personnelles dans le cadre du Téléservice, l’Usager peut former une demande écrite avec le formulaire de contact disponible en cliquant ici ou par courriel en utilisant l’adresse circulation@gouv.mc ou par voie postale à : Service des Titres de Circulation, 23 avenue Albert II, BP 699, MC 98014 MONACO CEDEX, en précisant l’objet de la demande, ainsi que son prénom et nom.

Pour veiller à la confidentialité de la réponse et pour assurer de répondre uniquement à la personne concernée par les données, un justificatif d’identité, en noir et blanc, pourra être demandé au requérant.

Si la personne qui a exercé ses droits estime, après avoir contacté l’Administration, que ses droits n’ont pas été respectés, elle peut introduire une réclamation auprès de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives (ccin.mc).

11.7 Sécurité des traitements

L’État de Monaco prend les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données à caractère personnel, en vue notamment de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération, et accès non autorisés.

12. FAUSSE DÉCLARATION

L’Usager déclare sur l'honneur connaître les sanctions prévues aux articles 90 et suivants du Code pénal monégasque en cas de fausse déclaration.

13. LIENS HYPERTEXTES

La création de liens hypertextes vers le présent Téléservice n’est soumise à aucune autorisation préalable de l’Administration et est autorisée pour tout support, à l’exception de ceux diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre. La mention explicite de l’Etat de Monaco dans l’intitulé du lien est souhaitée. L’Administration se réserve le droit de demander la suppression de tous liens existants qui contreviendraient à l’objet du Téléservice.

Le Téléservice de l’Administration peut contenir des liens hypertextes vers des sites externes. L’Administration ne contrôle pas ces sites et ne peut en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, du contenu publié sur ces sites externes.

L’Administration ne peut être tenue responsable des dommages ou pertes qui seraient consécutifs ou en relation avec l’utilisation de ces sites externes. Les Usagers du Téléservice sont pleinement responsables et supportent les risques afférents à l’utilisation de ces sites externes. Aucune responsabilité ne pourra être recherchée auprès de l’Administration.

Tout Usager du Téléservice est invité à contacter l’Administration en cas de dysfonctionnement d’un lien en utilisant le formulaire de contact en cliquant ici

14. GÉNÉRALITÉS

Les titres sont donnés à titre indicatif. Ils n’ont aucune valeur contractuelle.

En cas de difficulté d'interprétation entre les titres des articles et le texte de leur contenu, le texte des articles primera.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes était ou devenait nulle au regard d’une disposition légale présente ou à venir, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations des présentes.

Aucune tolérance sur l’application des stipulations des CGU ne peut être interprétée comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

15. LANGUE

Les CGU sont rédigées en langue française et anglaise. Seule la version française fera foi en cas de conflit d’interprétation entre les différentes versions de langues ; la version française des CGU est disponible en cliquant ici

16. JURIDICTION COMPÉTENTE

Tout litige relatif à l’usage du Téléservice est soumis à la loi monégasque et les Tribunaux Monégasques seront seuls compétents.

A défaut de règlement amiable, en cas de litige relatif à l’interprétation, la formation, la validité ou l’exécution des CGU, les Usagers donnent compétence expresse et exclusive aux tribunaux compétents de la Principauté de Monaco, nonobstant pluralité de défendeurs.