Mentions d’informations relatives au traitement "Permettre la gestion, le suivi et l'étude de la crise sanitaire due au SARS-CoV-2 en Principauté"
Principe
Conformément aux dispositions en vigueur en Principauté de Monaco en matière de protection des données personnelles, les informations recueillies dans le cadre du traitement « Permettre la gestion, le suivi et l'étude de la crise sanitaire due au SARS-COV-2 en Principauté » sont collectées par le Département des Affaires Sociales et de la Santé de l’Etat de Monaco (Responsable du Traitement) avec pour objectif de monitorer l’exposition au SARS-CoV-2 de la population et d’identifier les sujets porteurs du SARS-CoV-2.
Le traitement s’inscrit dans les missions du Département des Affaires Sociales et de la santé et est justifié par :
- Le respect d’une obligation légale découlant de :
- L’Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies et par la décision ministérielle relative à la mise en œuvre d’un traitement d’informations nominatives destiné à permettre le suivi de la situation épidémiologique, prise en application de l’article 65 de l’Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du règlement sanitaire international (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies ;
- Décision Ministérielle du 1er juillet 2021 modifiant la Décision Ministérielle du 20 mai 2020 relative à la mise en œuvre d’un traitement d’informations nominatives destiné à permettre le suivi de la situation épidémiologique, prise en application de l’article 65 de l’Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies.
- Décision Ministérielle du 2 décembre 2021 modifiant la Décision Ministérielle du 1er juillet 2021 relative au passe sanitaire, prise en application de l’article 65 de l’Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies
- Décision Ministérielle du 22 novembre 2021 modifiant la Décision Ministérielle du 24 février 2020 relative à la situation des personnes présentant un risque ou des signes d'infection potentielle par le virus 2019‑nCoV, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies.
- Un motif d'intérêt public : Dans le cadre de ses missions relatives à l'action sanitaire, la Direction de l’Action Sanitaire sous tutelle du Département des Affaires Sociales et de la santé est notamment chargé (Ordonnance Souveraine n° 5.640 du 14 décembre 2015) :
- d'assurer la prévention et le dépistage des maladies;
- de contribuer à l'élaboration et à l'application des plans d'urgence, ainsi qu'à la gestion des crises sanitaires;
- de contribuer à l'élaboration de la politique de santé publique
Les seuls destinataires des informations collectées sont:
- Pour les informations spécifiques aux tests :
- Les autorités sanitaires des pays de résidence de la personne en cas de test positif, conformément au Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies (mis en application par Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017) ;
- Le Centre Scientifique de Monaco (sous-traitant) : pour l’identito-vigilance ;
- Le préleveur du test au Centre de Dépistage National (pour l’identito-vigilance) ;
- Pour les informations spécifiques à la vaccination :
- Le Centre National de vaccination sous la forme d’une fiche de traçabilité ;
- Pour les personnes mineures et les majeurs sous tutelle : le ou les représentant(s) légal/légaux.
- Pour les informations relatives aux données d’identification des personnes positives à la COVID-19 :
- Les personnes dont l'intervention est strictement nécessaire pour permettre la mise en œuvre de toute mesure sanitaire pour éviter la propagation de la COVID-19 ;
- Les autorités sanitaires de l'État de résidence de l'intéressé, conformément au Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies (mis en application par Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017) ;
- Le médecin traitant à la demande de la personne concernée.
- Pour les données d'identification des personnes prises en charge par le Centre de dépistage national pour réaliser un test détectant l'ARN du virus SARS-CoV-2 : les personnes dont l'intervention est strictement nécessaire pour réaliser ce test.
- Pour les données d'identification des personnes vaccinées contre la COVID-19 : les personnes dont l'intervention est strictement nécessaire à des fins de pharmacovigilance ou pour assurer la traçabilité de la vaccination dont a pu bénéficier une personne ou bien encore pour apprécier l'efficacité de ce vaccin au regard du résultat de tout test pratiqué sur cette personne.
- Pour les informations détenues dans les certificats pour le passe sanitaire : conformément à l’article 5 de la Décision ministérielle relative au passe sanitaire.
Toute personne bénéficiant d’un justificatif de résultat négatif d’un test virologique de type RT-PCR pour la détection du virus SARS-CoV-2, d’un justificatif de statut vaccinal ou de certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la COVID-1 peut demander la génération d’une passe sanitaire à Monaco/Union Européenne ou Monaco/Union européenne/pays ayant des accords avec la France et l’UE.
La personne doit consentir à ce que ses informations contenues dans son certificat (nom, prénom, date de naissance, code permettant la vérification) soient communiquées à un système d’information français pour permettre la conversion du pass. Lors du contrôle en Principauté d'un Pass sanitaire, les données visibles par le contrôleur sont uniquement le nom, le prénom et la date de naissance de l'utilisateur et la couleur du Pass sanitaire. L'application de lecture ne donne aucun détail sur le type de preuve contrôlée, ni la raison de l'éventuelle invalidité de la preuve.
Le traitement des données opérées revêt un caractère temporaire, en ce que les données nominatives collectées sont conservées uniquement le temps nécessaire à la gestion de la crise sanitaire mondiale liée au SARS-COV-2, sous le régime de la Décision Ministérielle relative à la mise en œuvre d’un traitement d’informations nominatives destiné à permettre le suivi de la situation épidémiologique.
Conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données personnelles en Principauté de Monaco, les personnes concernées par le traitement disposent d’un droit d’accès aux données personnelles les concernant, ainsi que le droit de demander à ce que soient rectifiées, mises à jour ou supprimées les données inexactes, incomplètes ou périmées.
Pour exercer ses droits ou pour toute question sur le traitement de ses informations nominatives, la personne concernée peut, en se rendant sur place, ou par voie postale faire sa demande à l’adresse suivante, en précisant l’objet de la demande et en justifiant de son identité (copie d’une pièce d’identité en noir et blanc) :
Département des Affaires Sociales et de la Santé
Place de la Visitation
MC 98000 MONACO
Si la personne qui a exercé ses droits estime, après avoir contacté l’Administration, que ses droits n’ont pas été respectés, elle peut introduire une réclamation auprès de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives : www.ccin.mc