Suivi de la situation épidémiologique due au virus SARS-CoV-2 en Principauté

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Mentions d’informations relatives au traitement "Suivi de la situation épidémiologique due au virus SARS-CoV-2 en Principauté"

Conformément aux dispositions de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, les informations recueillies dans le cadre de « Suivi de la situation épidémiologique due au virus SARS-CoV-2 en Principauté » sont collectées par l’Etat de Monaco/ Département des Affaires Sociales et de la Santé qui agit en qualité de responsable du traitement.

Dans ce cadre, le Département des Affaires Sociales et de la Santé exploite un traitement d’informations nominatives ayant pour finalité « Suivi de la situation épidémiologique due au virus SARS-CoV-2 en Principauté » et a pour objectif de monitorer l’exposition au SARS-CoV-2 de la population et d’identifier les sujets porteurs du SARS-CoV-2 afin, notamment :

  • De repérer précocement tout indicateur de reprise épidémique
  • D’isoler du reste de la population les sujets porteurs et éviter ainsi la diffusion du virus.

 

Le traitement « Suivi de la situation épidémiologique due au virus SARS-CoV-2 en Principauté » s’inscrit dans les missions du Département des Affaires Sociales et de la santé. Il est justifié par :

  • Le respect d’une obligation légale découlant de l’Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies et par la décision ministérielle relative à la mise en œuvre d’un traitement d’informations nominatives destiné à permettre le suivi de la situation épidémiologique, prise en application de l’article 65 de l’Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du règlement sanitaire international (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies ;
  • Un motif d'intérêt public : Dans le cadre de ses missions relatives à l'action sanitaire, la Direction de l’action Sanitaire sous tutelle du Département des Affaires Sociales et de la santé est notamment chargé (Ordonnance Souveraine n° 5.640 du 14 décembre 2015) :
    • d'assurer la prévention et le dépistage des maladies;
    • de contribuer à l'élaboration et à l'application des plans d'urgence, ainsi qu'à la gestion des crises sanitaires;
    • de contribuer à l'élaboration de la politique de santé publique;
    • d'accomplir toutes autres actions nécessaires en matière d'hygiène et de prévention sanitaire.

 

Les informations traitées dans le cadre des fonctionnalités du traitement ne font l’objet d’aucune communication à des fins commerciales ou publicitaires et ne sont accessibles qu’au personnel strictement habilité de l’Administration. En outre, les personnes habilitées à recevoir communication des informations seront les suivantes :

  • Pour les données relatives à l’identité du patient ainsi que les données relatives à sa santé : les informations nominatives collectées seront communiquées à l’Autorité sanitaire responsable du pays où réside le ressortissant, conformément au Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies (mis en application par Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017) ;
  • Pour l’identito-vigilance : le Centre Scientifique de Monaco dans le cadre des tests organisés par le Centre de Dépistage National.

 

Le traitement des données opérées dans le cadre des suivis des tests revêt un caractère temporaire, en ce que les données nominatives collectées sont conservées uniquement le temps nécessaire à la gestion de la crise sanitaire mondiale liée au SARS-COV-2, sous le régime de la décision ministérielle du 20 mai 2020 relative à la mise en œuvre d’un traitement d’informations nominatives destiné à permettre le suivi de la situation épidémiologique , prise en application de l’article 65 de l’Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du règlement sanitaire international (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies.

Ainsi, dès que l’état d’urgence sanitaire liée à la propagation du SARS-CoV-2 sera levé par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), ledit traitement n’aura plus vocation d’être et les données collectées seront anonymisées.

 

Dans le respect des dispositions légales applicables en Principauté, chaque personne concernée dispose d’un droit d’accès concernant le traitement de ses informations nominatives, ainsi qu’un droit de rectification les concernant.

Pour exercer ses droits ou pour toute question sur le traitement de ses informations nominatives, la personne concernée peut, en se rendant sur place, ou par voie postale faire sa demande à l’adresse suivante, en précisant l’objet de la demande, ainsi que son nom, prénom, adresse mail et date de naissance :

Département des Affaires Sociales et de la Santé
Place de la Visitation
MC 98000 MONACO

Pour veiller à la confidentialité de la réponse et nous assurer de répondre uniquement à la personne sujet des données, un justificatif d’identité, en noir et blanc, pourra être demandé au requérant.

Si la personne qui a exercé ses droits estime, après avoir contacté l’Administration, que ses droits n’ont pas été respectés, elle peut introduire une réclamation auprès de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives.

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