Démarche Demander une subvention pour réaliser des travaux dans un appartement

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Division de l'Inclusion Sociale et du Handicap

23 avenue Albert II
(2ème étage au dessus de la pharmacie de Fontvieille)
MC 98000 MONACO

DASO - Guichet unique :
(+377) 98 98 41 00

Horaires : de 9h30 à 17h du lundi au vendredi

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Principe et conditions

Une subvention peut être allouée aux Monégasques et aux résidents de la Principauté, pour la réalisation de travaux dans leur logement à usage d’habitation situé à Monaco. Cette subvention, directement réglée à l’entreprise sur présentation de la facture, peut être sollicitée par le locataire ou le propriétaire, dans les conditions suivantes :

  • 20% du montant des travaux, plafonnés à 2.000€ par logement pour les + 65 ans
  • 20% du montant des travaux, plafonnés à 1.500€ par logement pour les - 65 ans 

Pour bénéficier de la subvention d’État, les travaux doivent être réalisés par une entreprise située en Principauté de Monaco.

L’aide est accordée, dans son principe, sur la base d’un dossier de demande.

Son montant (en pourcentage du montant TTC des travaux) est de 20% du total des travaux, plafonné à 2.000 €, directement réglé à l’entreprise sur présentation de la facture.

1

Obtenir et remplir le formulaire

Pour obtenir le formulaire vous pouvez :

2

Rassembler les pièces à fournir

Le formulaire dûment complété doit être accompagné des pièces suivantes :

  • Une copie de la carte d’identité monégasque ou de la carte de séjour  
  • Une attestation de propriété ou la copie du bail à loyer 
  • Un relevé d'identité bancaire de l’entreprise 
  • Un devis détaillé établi par le professionnel devant réaliser les travaux indiquant notamment la date de paiement du solde

3

Déposer le dossier

Le dossier doit être adressé à la Direction de l’Action et de l’Aide Sociales – Division Inclusion Sociale et Handicap.

Au vu du dossier, le Service donne son accord si les conditions sont remplies et indique le montant de sa participation.

L’Etat règle directement à l’entreprise, sur la base d’une facture, le montant de sa participation.

Dernière modification le 11/03/2021

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