Démarche Demander une allocation de cantine

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Direction de l'Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports

Avenue de l'Annonciade
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Mme Karine DUBIEZ :
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Principe et conditions

Les élèves scolarisés dans les établissements d'enseignement publics de la Principauté et remplissant les conditions ci-dessous peuvent bénéficier d'une allocation de cantine. Cette allocation est destinée à aider les parents ou responsables légaux des élèves à faire face financièrement aux frais de cantine.

Cette démarche doit être effectuée avant le 16 novembre de l'année scolaire en cours. 

Peuvent solliciter le bénéfice de l'allocation de cantine, les élèves appartenant à l'une des catégories ci-dessous :

  • Élèves de nationalité monégasque ou qui, s'ils sont étrangers, ont la faculté d'opter pour ladite nationalité 
  • Élèves de nationalité étrangère qui sont, soit nés d'un ascendant monégasque, soit issus d'un foyer dont l'un des parents est monégasque, soit dépendants d'un ressortissant monégasque 
  • Élèves de nationalité étrangère qui sont soit à la charge, soit orphelins d'un agent de l'État ou de la Commune, d'un agent d'un établissement public ou d'un Service français installé par Traité en Principauté depuis au moins cinq ans, en activité ou à la retraite et, dans ce dernier cas, demeurant à Monaco ou dans les communes limitrophes 
  • Élèves de nationalité étrangère dont les parents résident à Monaco depuis 10 ans au moins

 

Les parents doivent, en outre, remplir l'une des conditions suivantes :

  • Père veuf, divorcé ou séparé, ou mère veuve, divorcée ou séparée 
  • Famille dont les deux parents exercent une activité professionnelle 
  • Famille comptant au moins trois enfants vivant au foyer

1

Obtenir et remplir le formulaire

Pour obtenir le formulaire vous pouvez:

2

Rassembler les pièces à fournir

Vous devez fournir :

  • Une demande sur papier libre
  • Un acte de naissance du candidat (sauf en cas de renouvellement)
  • Une fiche familiale d’état civil ou la copie du livret de famille
  • Un certificat de nationalité pour les enfants monégasques (sauf en cas de renouvellement)
  • Un certificat de nationalité des parents pour les enfants de parents monégasques (sauf en cas de renouvellement)
  • Un certificat de 10 ans de résidence pour les étrangers (français inclus) dont les parents ne travaillent pas dans l’Administration
  • Une attestation globale de salaires nets de janvier à décembre de l'année écoulée, ou justificatif des revenus nets perçus au cours de cette même période pour les commerçants et les industriels
  • Une attestation globale de la CCSS mentionnant les allocations familiales et les primes (allocation exceptionnelle de rentrée, prime de scolarité et prime de fin d’année) perçues  de janvier à décembre de l'année écoulée
  • Une attestation globale concernant l’allocation « Parent au foyer » de janvier à décembre de l'année écoulée
  • Dans le cas de parents divorcés, tout document justifiant le montant ré-indexé de la pension alimentaire (jugement de divorce, attestation bancaire ou attestation sur l’honneur du père) perçus de janvier à décembre de l'année écoulée
  • Pour tous les membres du foyer âgés de plus de 18 ans, une attestation sur l’honneur des revenus accessoires (valeurs et capitaux mobiliers, intérêts bancaires, …) perçus de janvier à décembre de l'année écoulée (ou attestation sur l’honneur de non perception), selon le modèle fourni en page 3 du formulaire de demande d’allocation de cantine. Attention : L’attestation devra être dûment signée par chaque personne de plus de 18 ans vivant au foyer (y compris étudiants)
  • Un relevé international d’identité bancaire (IBAN)
  • 2 enveloppes à fenêtre (DL 110 x 220) affranchies pour un envoi de 50 grammes soit 2 timbres monégasques au tarif en vigueur par dossier

3

Déposer le dossier

Vous devez déposer les formulaires complétés accompagnés des pièces nécessaires à la Direction de l'Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports impérativement avant le 16 novembre de l’année scolaire en cours.

Au-delà de cette date, aucune demande ne sera prise en compte.

Dernière modification le 09/10/2017

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