Vous êtes séparé(e) ou divorcé(e)

  • Copie intégrale du jugement de divorce (ou de séparation), convention de divorce et des éventuels jugements successifs

Et

  • Justificatif du montant actualisé des pensions alimentaires et parts contributives à l’éducation et à l’entretien du (ou des) enfant(s), perçues entre janvier et décembre de l'année précédant la demande

Ou le cas échéant

  • Attestation sur l’honneur de non perception des pensions alimentaires et parts contributives à l’éducation et à l’entretien du (ou des) enfant(s), entre janvier et décembre de l'année précédant la demande

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