Vous percevez des allocations familiales

  • Attestation globale établie par la CCSS, le SPME ou la CAF en France mentionnant les allocations familiales et les primes (allocation exceptionnelle de rentrée, prime de scolarité et prime de fin d’année) perçues entre janvier et décembre de l'année précédant la demande

ou le cas échéant,

  • Justificatif de non perception établi selon la situation, par la CCSS, le SPME ou la CAF sur la période entre janvier et décembre de l'année précédant la demande (exemple : pour une demande en 2019, l'attestation doit couvrir la période du 1/1/2018 au 31/12/2018)

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