Démarche Demander une bourse de perfectionnement en langue étrangère

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Direction de l'Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports

Avenue de l'Annonciade
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(+377) 98 98 83 05

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Horaires : de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi

Téléphone : (+377) 98 98 83 05

Fax : (+377) 98 98 85 74

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Principe et conditions

Si vous souhaitez effectuer un séjour linguistique, vous pouvez demander l'attribution d'une bourse de perfectionnement dans la connaissance d'une langue étrangère auprès de la Direction de l'Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports.

Ces bourses sont proposées aux élèves (à partir de la classe de 6ème) et étudiants :

  • Monégasques
  • Conjoints de Monégasque
  • Dépendants d'un Monégasque
  • Dont l'un des parents est fonctionnaire
  • Résidents à Monaco depuis au moins 10 ans

Monégasque

Séjour inférieur à 2 mois

1

Obtenir et remplir le formulaire

Pour obtenir le formulaire vous pouvez :

2

Fournir les justificatifs administratifs

Vous devez fournir :

  • Une demande sur papier libre  
  • L’imprimé de la Direction de l’Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports ci-joint dûment rempli et signé
    • Pour les élèves scolarisés dans l’enseignement privé à Monaco ou en dehors de Monaco seulement : un certificat d’inscription mentionnant l’option éventuellement suivie pour l’année en cours (anglais +, section européenne, option internationale)
    • Pour les étudiants de l’enseignement supérieur : certificat d’inscription  (ou copie de la carte d’étudiant) pour l’année en cours
  • Un certificat de pré-inscription de l’organisme linguistique indiquant le nombre  d’heures de cours de langues par semaine (mention obligatoire)
  • Un extrait de l’acte de naissance du candidat (pour les nouveaux demandeurs seulement)
  • Un certificat de nationalité (pour les nouveaux demandeurs seulement)
  • Deux enveloppes à fenêtre (DL 110 x 220) affranchies pour un envoi de 100 grammes (soit 2 timbres monégasques au tarif en vigueur) 
  • Un relevé d’identité bancaire IBAN (International Bank Account Number) du candidat si celui-ci est majeur ou, si le candidat est mineur uniquement, du représentant légal

3

Déposer le dossier

Vous devez déposer le dossier complété accompagné des pièces nécessaires à la Direction de l'Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports avant le 31 juillet.

Séjour de 2 mois à 1 an

1

Obtenir et remplir le formulaire

Pour obtenir le formulaire vous pouvez :

2

Fournir les justificatifs administratifs

Vous devez fournir :

  • Une demande sur papier libre  
  • L’imprimé de la Direction de l’Éducation Nationale ci-joint dûment rempli et signé
  • Pour les élèves scolarisés dans l’enseignement privé à Monaco ou en dehors de Monaco seulement : un certificat d’inscription mentionnant l’option éventuellement suivie pour l’année scolaire en cours (anglais +, section européenne, option internationale)
  • Pour les étudiants de l’enseignement supérieur : certificat d’inscription (ou copie de la carte d’étudiant) pour l’année scolaire en cours
  • Un certificat de pré-inscription de l’organisme linguistique indiquant le nombre d’heures de cours de langues par semaine (mention obligatoire)
  • Un extrait de l’acte de naissance du candidat (pour les nouveaux demandeurs seulement)
  • Un certificat de nationalité (pour les nouveaux demandeurs seulement)
  • Deux enveloppes à fenêtre (DL 110 x 220) affranchies pour un envoi de 100 grammes (soit 2 timbres monégasques au tarif en vigueur) 
  • Un relevé d’identité bancaire I.B.A.N. (International Bank Account Number) du candidat si celui-ci est majeur ou, si le candidat est mineur uniquement, du représentant légal

3

Fournir les justificatifs financiers

Vous devez également fournir les justificatifs financiers correspondants à la situation des membres du foyer pour l'année écoulée :

Vous êtes fonctionnaire, agent de l’État ou de la Commune, ou suppléant(e) dans l’Administration monégasque

  • Copie du bulletin de salaire du mois de décembre de l'année précédant la demande, mentionnant le cumul annuel net

ou

  • Attestation globale des salaires nets et primes perçus entre janvier et décembre de l'année précédant la demande

 

Pour les employés du Centre Hospitalier Princesse Grace :

  • Attestation globale des salaires nets et primes perçus entre janvier et décembre de l'année précédant la demande

Vous êtes enseignant(e) détaché(e) des cadres français

  • Copie des cotisations de retraite versées pour l'année précédant la demande

Vous êtes salarié(e)

  • Copie du bulletin de salaire du mois de décembre de l'année précédant la demande, mentionnant le cumul annuel net
  • Justificatif du montant des primes / indemnités perçues entre janvier et décembre de l'année précédant la demande
  • Justificatif du montant des congés payés perçus entre janvier et décembre de l'année précédant la demande

Vous êtes commerçant(e) ou industriel

  • Attestation comptable dûment certifiée des sommes prélevées par l’exploitant durant la période allant  de janvier à décembre de l'année précédant la demande (ou, éventuellement, durant l’exercice social précédent)

Vous êtes profession libérale

  • Attestation sur l’honneur des revenus perçus entre janvier et décembre de l'année précédant la demande

Vous êtes taxi

  • Copie des déclarations de TVA et du chiffre d’affaires déposées aux Services Fiscaux pour la période allant de janvier à décembre de l’année précédant la demande
  • Justificatifs des charges déductibles (CAMTI, CARTI, carburant, entretien du véhicule, assurance, parking) pour la période allant de janvier à décembre de l’année précédant la demande 

Vous êtes chômeur

  • Copie des avis de virement ASSEDIC ou des allocations de chômage versées par la Direction de l'Action et de l'Aide Sociales ou par le Service de l’Emploi entre janvier et décembre de l'année précédant la demande
  • Allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) versées par Pôle Emploi entre janvier et décembre de l'année précédant la demande

Vous êtes retraité(e)

  • Attestation des diverses caisses de retraite établissant le montant des pensions de retraite perçues entre janvier et décembre de l'année précédant la demande
  • Attestation globale de la Mairie de Monaco établissant le montant des allocations sociales (allocation nationale vieillesse, allocation spéciale de retraite ou autres) perçues entre janvier et décembre de l'année précédant la demande
  • Attestation globale établie par la Direction de l’Action et de l’Aide Sociales précisant le montant des allocations sociales perçues entre janvier et décembre de l'année précédant la demande

 

Pour les retraités de l’Administration monégasque :

  • Copie du bulletin de retraite du mois de décembre de l’année précédant la demande, mentionnant le cumul annuel net

Vous percevez des allocations familiales

  • Attestation globale établie par la CCSS, le SPME ou la CAF en France mentionnant les allocations familiales et les primes (allocation exceptionnelle de rentrée, prime de scolarité et prime de fin d’année) perçues entre janvier et décembre de l'année précédant la demande
  • Justificatif de non perception établi selon la situation, par la CCSS, le SPME ou la CAF en France pour l'année précédant la demande 

Vous êtes parent au foyer

Pour les candidats de nationalité monégasque :

  • Attestation globale établie par la Direction de l'Action et de l'Aide Sociales précisant le montant des aides perçues entre janvier et décembre de l'année précédant la demande

Ou le cas échéant

  •  Attestation de non perception établie par la Direction de l'Action et de l'Aide Sociales pour l'année précédant la demande

 

Pour les candidats de nationalité étrangère :

  • Attestation sur l’honneur de non perception de rémunérations entre janvier et décembre de l'année précédant la demande (exemple : pour une demande en 2019, l'attestation doit être fournie pour la période allant du 1/1/2018 au 31/12/2018)

Vous êtes séparé(e) ou divorcé(e)

  • Copie intégrale du jugement de divorce (ou de séparation), convention de divorce et des éventuels jugements successifs

Et

  • Justificatif du montant actualisé des pensions alimentaires et parts contributives à l’éducation et à l’entretien du (ou des) enfant(s), perçues entre janvier et décembre de l'année précédant la demande

Ou le cas échéant

  • Attestation sur l’honneur de non perception des pensions alimentaires et parts contributives à l’éducation et à l’entretien du (ou des) enfant(s), entre janvier et décembre de l'année précédant la demande

Vous êtes parent isolé

Pour les candidats de nationalité monégasque :

  • Attestation globale établie par la Direction de l'Action et de l'Aide Sociales mentionnant le montant des aides perçues entre janvier et décembre de l'année précédant la demande

Ou le cas échéant

  • Attestation de non perception établie par la Direction de l'Action et de l'Aide Sociales pour la période allant de janvier à décembre de l'année précédant la demande (exemple : pour une demande en 2019, l'attestation couvrira la période allant du1/1/2018 au 31/12/2018)

Vous êtes propriétaire de biens immobiliers

  • Justificatif du montant des loyers (Monaco et étranger) encaissés entre janvier et décembre de l'année précédant la demande

D’autres enfants dépendent du foyer (âgés de + de 16 ans)

  • Justifiant d’un statut salarié : copie du bulletin de salaire du mois de décembre de l'année précédente, mentionnant le cumul annuel net
  • Poursuivant leurs études : certificat de scolarité ou copie de la carte d’étudiant pour les années scolaires de l'année précédente et de l'année en cours
  • Au cas où les enfants auraient effectué une ou plusieurs activités rémunérées l’année précédente: justificatif de tous les revenus nets perçus entre janvier et décembre de l'année précédant la demande
  • Dans le cas d’une modification de la composition du foyer (renouvellement de demande uniquement) : justificatif de départ du foyer du frère ou de la sœur du candidat (attestation de départ de la Principauté délivrée par la Sûreté Publique si domicilié(e) en Principauté, copie du bail, quittance de logement, etc.)
  •  Sans activité l'année précédente :
    • Justificatif global des allocations de chômage en net perçues entre janvier et décembre de l'année précédant la demande, ou
    • Attestation sur l’honneur de non perception de rémunérations entre janvier et décembre de l'année précédant la demande

Vous êtes membre d’une société

  • Attestation comptable dûment certifiée des rémunérations de toutes natures perçues entre janvier et décembre de l'année précédant la demande

4

Déposer le dossier

Vous devez déposer le formulaire complété accompagné des pièces nécessaires à la Direction de l'Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports avant le 31 juillet.

Conjoint de Monégasque

Séjour inférieur à 2 mois

1

Obtenir et remplir le formulaire

Pour obtenir le formulaire vous pouvez :

2

Fournir les justificatifs administratifs

Vous devez fournir :

  • Une demande sur papier libre  
  • L’imprimé de la Direction de l’Éducation Nationale ci-joint dûment rempli et signé
  • Pour les étudiants de l’enseignement supérieur : certificat d’inscription  (ou copie de la carte d’étudiant) pour l’année en cours
  • Un certificat de pré-inscription de l’organisme linguistique indiquant le nombre  d’heures de cours de langues par semaine (mention obligatoire)
  • Un extrait de l’acte de naissance du candidat (pour les nouveaux demandeurs  seulement)
  • Un certificat de nationalité du conjoint Monégasque (pour les nouveaux demandeurs  seulement)
  • Un acte de mariage (pour les nouveaux demandeurs  seulement)
  • Deux enveloppes à fenêtre (DL 110 x220) affranchies pour un envoi de 100 grammes (soit 2 timbres monégasques au tarif en vigueur)
  • Un relevé d'identité bancaire IBAN (International Bank Account Number) du candidat si celui-ci est majeur, ou si le candidat est mineur, uniquement du représentant légal

3

Déposer le dossier

Vous devez déposer le dossier complété accompagné des pièces nécessaires à la Direction de l'Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports avant le 31 juillet.

Séjour de 2 mois à 1 an

1

Obtenir et remplir le formulaire

Pour obtenir le formulaire vous pouvez :

2

Fournir les justificatifs administratifs

Vous devez fournir :

  • Une demande sur papier libre  
  • L’imprimé de la Direction de l’Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports ci-joint dûment rempli et signé
  • Pour les étudiants de l’enseignement supérieur : certificat d’inscription (ou copie de la carte d’étudiant) pour l’année en cours
  • Un certificat de pré-inscription de l’organisme linguistique indiquant le nombre d’heures de cours de langues par semaine (mention obligatoire)
  • Un extrait de l’acte de naissance du candidat (pour les nouveaux demandeurs seulement)
  • Un certificat de nationalité du conjoint Monégasque (pour les nouveaux demandeurs seulement)
  • Un acte de mariage (pour les nouveaux demandeurs seulement)
  • Deux enveloppes à fenêtre (DL 110x220) affranchies pour un envoi de 100 grammes (soit 2 timbres monégasques au tarif en vigueur)
  • Un relevé d’identité bancaire IBAN (International Bank Account Number) du candidat si celui-ci est majeur ou, si le candidat est mineur uniquement, du représentant légal

 

3

Fournir les justificatifs financiers

Vous devez également fournir les justificatifs financiers correspondants à la situation des membres du foyer pour l'année écoulée :

Vous êtes fonctionnaire, agent de l’État ou de la Commune, ou suppléant(e) dans l’Administration monégasque

  • Copie du bulletin de salaire du mois de décembre de l'année précédant la demande, mentionnant le cumul annuel net

ou

  • Attestation globale des salaires nets et primes perçus entre janvier et décembre de l'année précédant la demande

 

Pour les employés du Centre Hospitalier Princesse Grace :

  • Attestation globale des salaires nets et primes perçus entre janvier et décembre de l'année précédant la demande

Vous êtes enseignant(e) détaché(e) des cadres français

  • Copie des cotisations de retraite versées pour l'année précédant la demande

Vous êtes salarié(e)

  • Copie du bulletin de salaire du mois de décembre de l'année précédant la demande, mentionnant le cumul annuel net
  • Justificatif du montant des primes / indemnités perçues entre janvier et décembre de l'année précédant la demande
  • Justificatif du montant des congés payés perçus entre janvier et décembre de l'année précédant la demande

Vous êtes commerçant(e) ou industriel

  • Attestation comptable dûment certifiée des sommes prélevées par l’exploitant durant la période allant  de janvier à décembre de l'année précédant la demande (ou, éventuellement, durant l’exercice social précédent)

Vous êtes profession libérale

  • Attestation sur l’honneur des revenus perçus entre janvier et décembre de l'année précédant la demande

Vous êtes taxi

  • Copie des déclarations de TVA et du chiffre d’affaires déposées aux Services Fiscaux pour la période allant de janvier à décembre de l’année précédant la demande
  • Justificatifs des charges déductibles (CAMTI, CARTI, carburant, entretien du véhicule, assurance, parking) pour la période allant de janvier à décembre de l’année précédant la demande 

Vous êtes chômeur

  • Copie des avis de virement ASSEDIC ou des allocations de chômage versées par la Direction de l'Action et de l'Aide Sociales ou par le Service de l’Emploi entre janvier et décembre de l'année précédant la demande
  • Allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) versées par Pôle Emploi entre janvier et décembre de l'année précédant la demande

Vous êtes retraité(e)

  • Attestation des diverses caisses de retraite établissant le montant des pensions de retraite perçues entre janvier et décembre de l'année précédant la demande
  • Attestation globale de la Mairie de Monaco établissant le montant des allocations sociales (allocation nationale vieillesse, allocation spéciale de retraite ou autres) perçues entre janvier et décembre de l'année précédant la demande
  • Attestation globale établie par la Direction de l’Action et de l’Aide Sociales précisant le montant des allocations sociales perçues entre janvier et décembre de l'année précédant la demande

 

Pour les retraités de l’Administration monégasque :

  • Copie du bulletin de retraite du mois de décembre de l’année précédant la demande, mentionnant le cumul annuel net

Vous percevez des allocations familiales

  • Attestation globale établie par la CCSS, le SPME ou la CAF en France mentionnant les allocations familiales et les primes (allocation exceptionnelle de rentrée, prime de scolarité et prime de fin d’année) perçues entre janvier et décembre de l'année précédant la demande
  • Justificatif de non perception établi selon la situation, par la CCSS, le SPME ou la CAF en France pour l'année précédant la demande 

Vous êtes parent au foyer

Pour les candidats de nationalité monégasque :

  • Attestation globale établie par la Direction de l'Action et de l'Aide Sociales précisant le montant des aides perçues entre janvier et décembre de l'année précédant la demande

Ou le cas échéant

  •  Attestation de non perception établie par la Direction de l'Action et de l'Aide Sociales pour l'année précédant la demande

 

Pour les candidats de nationalité étrangère :

  • Attestation sur l’honneur de non perception de rémunérations entre janvier et décembre de l'année précédant la demande (exemple : pour une demande en 2019, l'attestation doit être fournie pour la période allant du 1/1/2018 au 31/12/2018)

Vous êtes séparé(e) ou divorcé(e)

  • Copie intégrale du jugement de divorce (ou de séparation), convention de divorce et des éventuels jugements successifs

Et

  • Justificatif du montant actualisé des pensions alimentaires et parts contributives à l’éducation et à l’entretien du (ou des) enfant(s), perçues entre janvier et décembre de l'année précédant la demande

Ou le cas échéant

  • Attestation sur l’honneur de non perception des pensions alimentaires et parts contributives à l’éducation et à l’entretien du (ou des) enfant(s), entre janvier et décembre de l'année précédant la demande

Vous êtes parent isolé

Pour les candidats de nationalité monégasque :

  • Attestation globale établie par la Direction de l'Action et de l'Aide Sociales mentionnant le montant des aides perçues entre janvier et décembre de l'année précédant la demande

Ou le cas échéant

  • Attestation de non perception établie par la Direction de l'Action et de l'Aide Sociales pour la période allant de janvier à décembre de l'année précédant la demande (exemple : pour une demande en 2019, l'attestation couvrira la période allant du1/1/2018 au 31/12/2018)

Vous êtes propriétaire de biens immobiliers

  • Justificatif du montant des loyers (Monaco et étranger) encaissés entre janvier et décembre de l'année précédant la demande

D’autres enfants dépendent du foyer (âgés de + de 16 ans)

  • Justifiant d’un statut salarié : copie du bulletin de salaire du mois de décembre de l'année précédente, mentionnant le cumul annuel net
  • Poursuivant leurs études : certificat de scolarité ou copie de la carte d’étudiant pour les années scolaires de l'année précédente et de l'année en cours
  • Au cas où les enfants auraient effectué une ou plusieurs activités rémunérées l’année précédente: justificatif de tous les revenus nets perçus entre janvier et décembre de l'année précédant la demande
  • Dans le cas d’une modification de la composition du foyer (renouvellement de demande uniquement) : justificatif de départ du foyer du frère ou de la sœur du candidat (attestation de départ de la Principauté délivrée par la Sûreté Publique si domicilié(e) en Principauté, copie du bail, quittance de logement, etc.)
  •  Sans activité l'année précédente :
    • Justificatif global des allocations de chômage en net perçues entre janvier et décembre de l'année précédant la demande, ou
    • Attestation sur l’honneur de non perception de rémunérations entre janvier et décembre de l'année précédant la demande

Vous êtes membre d’une société

  • Attestation comptable dûment certifiée des rémunérations de toutes natures perçues entre janvier et décembre de l'année précédant la demande

4

Déposer le dossier

Vous devez déposer le formulaire complété accompagné des pièces nécessaires à la Direction de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports avant le 31 juillet.

Dépendant d'un Monégasque

Séjour inférieur à 2 mois

1

Obtenir et remplir le formulaire

Pour obtenir le formulaire vous pouvez :

2

Fournir les justificatifs administratifs

Vous devez fournir :

  • Une demande sur papier libre  
  • L’imprimé de la Direction de l’Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports ci-joint dûment rempli et signé
  • Pour les élèves scolarisés dans l’enseignement privé à Monaco ou en dehors de Monaco seulement : un certificat d’inscription mentionnant l’option éventuellement suivie pour l’année scolaire en cours (anglais +, section européenne, option internationale)
  • Pour les étudiants de l’enseignement supérieur : certificat d’inscription (ou copie de la carte d’étudiant) pour l’année scolaire en cours
  • Un certificat de pré-inscription de l’organisme linguistique indiquant le nombre d’heures de cours de langues par semaine (mention obligatoire)
  • Un extrait de l’acte de naissance du candidat (pour les nouveaux demandeurs seulement)
  • Un certificat de nationalité du parent Monégasque (pour les nouveaux demandeurs seulement)
  • Un certificat de 10 ans de résidence en Principauté
  • Deux enveloppes à fenêtre (DL 110x 220) affranchies pour un envoi de 100 grammes (soit 2 timbres monégasques au tarif en vigueur)
  • Un relevé d’identité bancaire IBAN (International Bank Account Number) du candidat si celui-ci est majeur ou, si le candidat est mineur uniquement, du représentant légal

3

Déposer le dossier

Vous devez déposer le dossier complété accompagné des pièces nécessaires à la Direction de l'Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports avant le 31 juillet.

Séjour de 2 mois à 1 an

1

Obtenir et remplir le formulaire

Pour obtenir le formulaire vous pouvez :

2

Fournir les justificatifs administratifs

Vous devez fournir :

  • Une demande sur papier libre  
  • L’imprimé de la Direction de l’Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports ci-joint dûment rempli et signé
  • Pour les élèves scolarisés dans l’enseignement privé à Monaco ou en dehors de Monaco seulement : un certificat d’inscription mentionnant l’option éventuellement suivie pour l’année scolaire en cours (anglais +, section européenne, option internationale)
  • Pour les étudiants de l’enseignement supérieur : certificat d’inscription (ou copie de la carte d’étudiant) pour l’année scolaire en cours
  • Un certificat de pré-inscription de l’organisme linguistique indiquant le nombre d’heures de cours de langues par semaine (mention obligatoire)
  • Un extrait de l’acte de naissance du candidat (pour les nouveaux demandeurs seulement)
  • Un certificat de nationalité du parent Monégasque (pour les nouveaux demandeurs seulement)
  • Un certificat de 10 ans de résidence en Principauté
  • Deux enveloppes à fenêtre (DL 110x 220) affranchies pour un envoi de 100 grammes (soit 2 timbres monégasques au tarif en vigueur)
  • Un relevé d’identité bancaire IBAN (International Bank Account Number) du candidat si celui-ci est majeur ou, si le candidat est mineur uniquement, du représentant légal

3

Fournir les justificatifs financiers

Vous devez également fournir les justificatifs financiers correspondants à la situation des membres du foyer pour l'année écoulée :

Vous êtes fonctionnaire, agent de l’État ou de la Commune, ou suppléant(e) dans l’Administration monégasque

  • Copie du bulletin de salaire du mois de décembre de l'année précédant la demande, mentionnant le cumul annuel net

ou

  • Attestation globale des salaires nets et primes perçus entre janvier et décembre de l'année précédant la demande

 

Pour les employés du Centre Hospitalier Princesse Grace :

  • Attestation globale des salaires nets et primes perçus entre janvier et décembre de l'année précédant la demande

Vous êtes enseignant(e) détaché(e) des cadres français

  • Copie des cotisations de retraite versées pour l'année précédant la demande

Vous êtes salarié(e)

  • Copie du bulletin de salaire du mois de décembre de l'année précédant la demande, mentionnant le cumul annuel net
  • Justificatif du montant des primes / indemnités perçues entre janvier et décembre de l'année précédant la demande
  • Justificatif du montant des congés payés perçus entre janvier et décembre de l'année précédant la demande

Vous êtes commerçant(e) ou industriel

  • Attestation comptable dûment certifiée des sommes prélevées par l’exploitant durant la période allant  de janvier à décembre de l'année précédant la demande (ou, éventuellement, durant l’exercice social précédent)

Vous êtes profession libérale

  • Attestation sur l’honneur des revenus perçus entre janvier et décembre de l'année précédant la demande

Vous êtes taxi

  • Copie des déclarations de TVA et du chiffre d’affaires déposées aux Services Fiscaux pour la période allant de janvier à décembre de l’année précédant la demande
  • Justificatifs des charges déductibles (CAMTI, CARTI, carburant, entretien du véhicule, assurance, parking) pour la période allant de janvier à décembre de l’année précédant la demande 

Vous êtes chômeur

  • Copie des avis de virement ASSEDIC ou des allocations de chômage versées par la Direction de l'Action et de l'Aide Sociales ou par le Service de l’Emploi entre janvier et décembre de l'année précédant la demande
  • Allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) versées par Pôle Emploi entre janvier et décembre de l'année précédant la demande

Vous êtes retraité(e)

  • Attestation des diverses caisses de retraite établissant le montant des pensions de retraite perçues entre janvier et décembre de l'année précédant la demande
  • Attestation globale de la Mairie de Monaco établissant le montant des allocations sociales (allocation nationale vieillesse, allocation spéciale de retraite ou autres) perçues entre janvier et décembre de l'année précédant la demande
  • Attestation globale établie par la Direction de l’Action et de l’Aide Sociales précisant le montant des allocations sociales perçues entre janvier et décembre de l'année précédant la demande

 

Pour les retraités de l’Administration monégasque :

  • Copie du bulletin de retraite du mois de décembre de l’année précédant la demande, mentionnant le cumul annuel net

Vous percevez des allocations familiales

  • Attestation globale établie par la CCSS, le SPME ou la CAF en France mentionnant les allocations familiales et les primes (allocation exceptionnelle de rentrée, prime de scolarité et prime de fin d’année) perçues entre janvier et décembre de l'année précédant la demande
  • Justificatif de non perception établi selon la situation, par la CCSS, le SPME ou la CAF en France pour l'année précédant la demande 

Vous êtes parent au foyer

Pour les candidats de nationalité monégasque :

  • Attestation globale établie par la Direction de l'Action et de l'Aide Sociales précisant le montant des aides perçues entre janvier et décembre de l'année précédant la demande

Ou le cas échéant

  •  Attestation de non perception établie par la Direction de l'Action et de l'Aide Sociales pour l'année précédant la demande

 

Pour les candidats de nationalité étrangère :

  • Attestation sur l’honneur de non perception de rémunérations entre janvier et décembre de l'année précédant la demande (exemple : pour une demande en 2019, l'attestation doit être fournie pour la période allant du 1/1/2018 au 31/12/2018)

Vous êtes séparé(e) ou divorcé(e)

  • Copie intégrale du jugement de divorce (ou de séparation), convention de divorce et des éventuels jugements successifs

Et

  • Justificatif du montant actualisé des pensions alimentaires et parts contributives à l’éducation et à l’entretien du (ou des) enfant(s), perçues entre janvier et décembre de l'année précédant la demande

Ou le cas échéant

  • Attestation sur l’honneur de non perception des pensions alimentaires et parts contributives à l’éducation et à l’entretien du (ou des) enfant(s), entre janvier et décembre de l'année précédant la demande

Vous êtes parent isolé

Pour les candidats de nationalité monégasque :

  • Attestation globale établie par la Direction de l'Action et de l'Aide Sociales mentionnant le montant des aides perçues entre janvier et décembre de l'année précédant la demande

Ou le cas échéant

  • Attestation de non perception établie par la Direction de l'Action et de l'Aide Sociales pour la période allant de janvier à décembre de l'année précédant la demande (exemple : pour une demande en 2019, l'attestation couvrira la période allant du1/1/2018 au 31/12/2018)

Vous êtes propriétaire de biens immobiliers

  • Justificatif du montant des loyers (Monaco et étranger) encaissés entre janvier et décembre de l'année précédant la demande

D’autres enfants dépendent du foyer (âgés de + de 16 ans)

  • Justifiant d’un statut salarié : copie du bulletin de salaire du mois de décembre de l'année précédente, mentionnant le cumul annuel net
  • Poursuivant leurs études : certificat de scolarité ou copie de la carte d’étudiant pour les années scolaires de l'année précédente et de l'année en cours
  • Au cas où les enfants auraient effectué une ou plusieurs activités rémunérées l’année précédente: justificatif de tous les revenus nets perçus entre janvier et décembre de l'année précédant la demande
  • Dans le cas d’une modification de la composition du foyer (renouvellement de demande uniquement) : justificatif de départ du foyer du frère ou de la sœur du candidat (attestation de départ de la Principauté délivrée par la Sûreté Publique si domicilié(e) en Principauté, copie du bail, quittance de logement, etc.)
  •  Sans activité l'année précédente :
    • Justificatif global des allocations de chômage en net perçues entre janvier et décembre de l'année précédant la demande, ou
    • Attestation sur l’honneur de non perception de rémunérations entre janvier et décembre de l'année précédant la demande

Vous êtes membre d’une société

  • Attestation comptable dûment certifiée des rémunérations de toutes natures perçues entre janvier et décembre de l'année précédant la demande

4

Déposer le dossier

Vous devez déposer le formulaire complété accompagné des pièces nécessaires à la Direction de l'Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports avant le 31 juillet.

Parent(s) fonctionnaire(s)

1

Obtenir et remplir le formulaire

Pour obtenir le formulaire vous pouvez :

2

Fournir les justificatifs administratifs

Vous devez fournir :

  • Une demande sur papier libre  
  • L’imprimé de la Direction de l’Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports ci-joint dûment rempli et signé
  • Pour les élèves scolarisés dans l’enseignement privé à Monaco : un certificat d’inscription mentionnant l’option éventuellement suivie pour l’année en cours (anglais +, section européenne, option internationale)
  • Pour les étudiants de l’enseignement supérieur : certificat d’inscription  (ou copie de la carte d’étudiant) pour l’année en cours
  • Un certificat de pré-inscription de l’organisme linguistique indiquant le nombre  d’heures de cours de langues par semaine (mention obligatoire)
  • Un extrait de l’acte de naissance du candidat (pour les nouveaux demandeurs  seulement)
  • 2 enveloppes à fenêtres (DL 110 x 220) affranchies pour un envoi de 100 grammes (soit 2 timbres monégasques au tarif en vigueur)
  • Un relevé d’identité bancaire IBAN (International Bank Account Number) du candidat si celui-ci est majeur ou, si le candidat est mineur uniquement, du représentant légal

 

3

Fournir les justificatifs financiers

Vous devez également fournir les justificatifs financiers correspondants à la situation des membres du foyer pour l'année écoulée :

Vous êtes fonctionnaire, agent de l’État ou de la Commune, ou suppléant(e) dans l’Administration monégasque

  • Copie du bulletin de salaire du mois de décembre de l'année précédant la demande, mentionnant le cumul annuel net

ou

  • Attestation globale des salaires nets et primes perçus entre janvier et décembre de l'année précédant la demande

 

Pour les employés du Centre Hospitalier Princesse Grace :

  • Attestation globale des salaires nets et primes perçus entre janvier et décembre de l'année précédant la demande

Vous êtes enseignant(e) détaché(e) des cadres français

  • Copie des cotisations de retraite versées pour l'année précédant la demande

Vous êtes salarié(e)

  • Copie du bulletin de salaire du mois de décembre de l'année précédant la demande, mentionnant le cumul annuel net
  • Justificatif du montant des primes / indemnités perçues entre janvier et décembre de l'année précédant la demande
  • Justificatif du montant des congés payés perçus entre janvier et décembre de l'année précédant la demande

Vous êtes commerçant(e) ou industriel

  • Attestation comptable dûment certifiée des sommes prélevées par l’exploitant durant la période allant  de janvier à décembre de l'année précédant la demande (ou, éventuellement, durant l’exercice social précédent)

Vous êtes profession libérale

  • Attestation sur l’honneur des revenus perçus entre janvier et décembre de l'année précédant la demande

Vous êtes taxi

  • Copie des déclarations de TVA et du chiffre d’affaires déposées aux Services Fiscaux pour la période allant de janvier à décembre de l’année précédant la demande
  • Justificatifs des charges déductibles (CAMTI, CARTI, carburant, entretien du véhicule, assurance, parking) pour la période allant de janvier à décembre de l’année précédant la demande 

Vous êtes chômeur

  • Copie des avis de virement ASSEDIC ou des allocations de chômage versées par la Direction de l'Action et de l'Aide Sociales ou par le Service de l’Emploi entre janvier et décembre de l'année précédant la demande
  • Allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) versées par Pôle Emploi entre janvier et décembre de l'année précédant la demande

Vous êtes retraité(e)

  • Attestation des diverses caisses de retraite établissant le montant des pensions de retraite perçues entre janvier et décembre de l'année précédant la demande
  • Attestation globale de la Mairie de Monaco établissant le montant des allocations sociales (allocation nationale vieillesse, allocation spéciale de retraite ou autres) perçues entre janvier et décembre de l'année précédant la demande
  • Attestation globale établie par la Direction de l’Action et de l’Aide Sociales précisant le montant des allocations sociales perçues entre janvier et décembre de l'année précédant la demande

 

Pour les retraités de l’Administration monégasque :

  • Copie du bulletin de retraite du mois de décembre de l’année précédant la demande, mentionnant le cumul annuel net

Vous percevez des allocations familiales

  • Attestation globale établie par la CCSS, le SPME ou la CAF en France mentionnant les allocations familiales et les primes (allocation exceptionnelle de rentrée, prime de scolarité et prime de fin d’année) perçues entre janvier et décembre de l'année précédant la demande
  • Justificatif de non perception établi selon la situation, par la CCSS, le SPME ou la CAF en France pour l'année précédant la demande 

Vous êtes parent au foyer

Pour les candidats de nationalité monégasque :

  • Attestation globale établie par la Direction de l'Action et de l'Aide Sociales précisant le montant des aides perçues entre janvier et décembre de l'année précédant la demande

Ou le cas échéant

  •  Attestation de non perception établie par la Direction de l'Action et de l'Aide Sociales pour l'année précédant la demande

 

Pour les candidats de nationalité étrangère :

  • Attestation sur l’honneur de non perception de rémunérations entre janvier et décembre de l'année précédant la demande (exemple : pour une demande en 2019, l'attestation doit être fournie pour la période allant du 1/1/2018 au 31/12/2018)

Vous êtes séparé(e) ou divorcé(e)

  • Copie intégrale du jugement de divorce (ou de séparation), convention de divorce et des éventuels jugements successifs

Et

  • Justificatif du montant actualisé des pensions alimentaires et parts contributives à l’éducation et à l’entretien du (ou des) enfant(s), perçues entre janvier et décembre de l'année précédant la demande

Ou le cas échéant

  • Attestation sur l’honneur de non perception des pensions alimentaires et parts contributives à l’éducation et à l’entretien du (ou des) enfant(s), entre janvier et décembre de l'année précédant la demande

Vous êtes parent isolé

Pour les candidats de nationalité monégasque :

  • Attestation globale établie par la Direction de l'Action et de l'Aide Sociales mentionnant le montant des aides perçues entre janvier et décembre de l'année précédant la demande

Ou le cas échéant

  • Attestation de non perception établie par la Direction de l'Action et de l'Aide Sociales pour la période allant de janvier à décembre de l'année précédant la demande (exemple : pour une demande en 2019, l'attestation couvrira la période allant du1/1/2018 au 31/12/2018)

Vous êtes propriétaire de biens immobiliers

  • Justificatif du montant des loyers (Monaco et étranger) encaissés entre janvier et décembre de l'année précédant la demande

D’autres enfants dépendent du foyer (âgés de + de 16 ans)

  • Justifiant d’un statut salarié : copie du bulletin de salaire du mois de décembre de l'année précédente, mentionnant le cumul annuel net
  • Poursuivant leurs études : certificat de scolarité ou copie de la carte d’étudiant pour les années scolaires de l'année précédente et de l'année en cours
  • Au cas où les enfants auraient effectué une ou plusieurs activités rémunérées l’année précédente: justificatif de tous les revenus nets perçus entre janvier et décembre de l'année précédant la demande
  • Dans le cas d’une modification de la composition du foyer (renouvellement de demande uniquement) : justificatif de départ du foyer du frère ou de la sœur du candidat (attestation de départ de la Principauté délivrée par la Sûreté Publique si domicilié(e) en Principauté, copie du bail, quittance de logement, etc.)
  •  Sans activité l'année précédente :
    • Justificatif global des allocations de chômage en net perçues entre janvier et décembre de l'année précédant la demande, ou
    • Attestation sur l’honneur de non perception de rémunérations entre janvier et décembre de l'année précédant la demande

Vous êtes membre d’une société

  • Attestation comptable dûment certifiée des rémunérations de toutes natures perçues entre janvier et décembre de l'année précédant la demande

4

Déposer le dossier

Vous devez déposer le formulaire complété accompagné des pièces nécessaires à la Direction de l'Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports avant le 31 juillet.

Résident

1

Obtenir et remplir le formulaire

Pour obtenir le formulaire vous pouvez :

2

Fournir les justificatifs administratifs

Vous devez fournir :

  • Une demande sur papier libre  
  • L’imprimé de la Direction de l’Éducation Nationale ci-joint dûment rempli et signé
  • Pour les élèves scolarisés dans l’enseignement privé à Monaco seulement : un certificat d’inscription mentionnant l’option éventuellement suivie pour l’année en cours (anglais +, section européenne, option internationale)
  • Pour les étudiants de l’enseignement supérieur : certificat d’inscription (ou copie de la carte d’étudiant) pour l’année en cours
  • Un certificat de pré-inscription de l’organisme linguistique indiquant le nombre d’heures de cours de langues par semaine (mention obligatoire)
  • Un extrait de l’acte de naissance du candidat (pour les nouveaux demandeurs seulement)
  • Un certificat de 10 ans de résidence en Principauté
  • Deux enveloppes à fenêtre (DL 110 x 220) affranchies pour un envoi de 100 grammes (soit 2 timbres monégasques au tarif en vigueur)
  • Un relevé d’identité bancaire IBAN (International Bank Account Number) du candidat si celui-ci est majeur ou, si le candidat est mineur uniquement, du représentant légal

 

3

Fournir les justificatifs financiers

Vous devez également fournir les justificatifs financiers correspondants à la situation des membres du foyer pour l'année écoulée :

Vous êtes fonctionnaire, agent de l’État ou de la Commune, ou suppléant(e) dans l’Administration monégasque

  • Copie du bulletin de salaire du mois de décembre de l'année précédant la demande, mentionnant le cumul annuel net

ou

  • Attestation globale des salaires nets et primes perçus entre janvier et décembre de l'année précédant la demande

 

Pour les employés du Centre Hospitalier Princesse Grace :

  • Attestation globale des salaires nets et primes perçus entre janvier et décembre de l'année précédant la demande

Vous êtes enseignant(e) détaché(e) des cadres français

  • Copie des cotisations de retraite versées pour l'année précédant la demande

Vous êtes salarié(e)

  • Copie du bulletin de salaire du mois de décembre de l'année précédant la demande, mentionnant le cumul annuel net
  • Justificatif du montant des primes / indemnités perçues entre janvier et décembre de l'année précédant la demande
  • Justificatif du montant des congés payés perçus entre janvier et décembre de l'année précédant la demande

Vous êtes commerçant(e) ou industriel

  • Attestation comptable dûment certifiée des sommes prélevées par l’exploitant durant la période allant  de janvier à décembre de l'année précédant la demande (ou, éventuellement, durant l’exercice social précédent)

Vous êtes profession libérale

  • Attestation sur l’honneur des revenus perçus entre janvier et décembre de l'année précédant la demande

Vous êtes taxi

  • Copie des déclarations de TVA et du chiffre d’affaires déposées aux Services Fiscaux pour la période allant de janvier à décembre de l’année précédant la demande
  • Justificatifs des charges déductibles (CAMTI, CARTI, carburant, entretien du véhicule, assurance, parking) pour la période allant de janvier à décembre de l’année précédant la demande 

Vous êtes chômeur

  • Copie des avis de virement ASSEDIC ou des allocations de chômage versées par la Direction de l'Action et de l'Aide Sociales ou par le Service de l’Emploi entre janvier et décembre de l'année précédant la demande
  • Allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) versées par Pôle Emploi entre janvier et décembre de l'année précédant la demande

Vous êtes retraité(e)

  • Attestation des diverses caisses de retraite établissant le montant des pensions de retraite perçues entre janvier et décembre de l'année précédant la demande
  • Attestation globale de la Mairie de Monaco établissant le montant des allocations sociales (allocation nationale vieillesse, allocation spéciale de retraite ou autres) perçues entre janvier et décembre de l'année précédant la demande
  • Attestation globale établie par la Direction de l’Action et de l’Aide Sociales précisant le montant des allocations sociales perçues entre janvier et décembre de l'année précédant la demande

 

Pour les retraités de l’Administration monégasque :

  • Copie du bulletin de retraite du mois de décembre de l’année précédant la demande, mentionnant le cumul annuel net

Vous percevez des allocations familiales

  • Attestation globale établie par la CCSS, le SPME ou la CAF en France mentionnant les allocations familiales et les primes (allocation exceptionnelle de rentrée, prime de scolarité et prime de fin d’année) perçues entre janvier et décembre de l'année précédant la demande
  • Justificatif de non perception établi selon la situation, par la CCSS, le SPME ou la CAF en France pour l'année précédant la demande 

Vous êtes parent au foyer

Pour les candidats de nationalité monégasque :

  • Attestation globale établie par la Direction de l'Action et de l'Aide Sociales précisant le montant des aides perçues entre janvier et décembre de l'année précédant la demande

Ou le cas échéant

  •  Attestation de non perception établie par la Direction de l'Action et de l'Aide Sociales pour l'année précédant la demande

 

Pour les candidats de nationalité étrangère :

  • Attestation sur l’honneur de non perception de rémunérations entre janvier et décembre de l'année précédant la demande (exemple : pour une demande en 2019, l'attestation doit être fournie pour la période allant du 1/1/2018 au 31/12/2018)

Vous êtes séparé(e) ou divorcé(e)

  • Copie intégrale du jugement de divorce (ou de séparation), convention de divorce et des éventuels jugements successifs

Et

  • Justificatif du montant actualisé des pensions alimentaires et parts contributives à l’éducation et à l’entretien du (ou des) enfant(s), perçues entre janvier et décembre de l'année précédant la demande

Ou le cas échéant

  • Attestation sur l’honneur de non perception des pensions alimentaires et parts contributives à l’éducation et à l’entretien du (ou des) enfant(s), entre janvier et décembre de l'année précédant la demande

Vous êtes parent isolé

Pour les candidats de nationalité monégasque :

  • Attestation globale établie par la Direction de l'Action et de l'Aide Sociales mentionnant le montant des aides perçues entre janvier et décembre de l'année précédant la demande

Ou le cas échéant

  • Attestation de non perception établie par la Direction de l'Action et de l'Aide Sociales pour la période allant de janvier à décembre de l'année précédant la demande (exemple : pour une demande en 2019, l'attestation couvrira la période allant du1/1/2018 au 31/12/2018)

Vous êtes propriétaire de biens immobiliers

  • Justificatif du montant des loyers (Monaco et étranger) encaissés entre janvier et décembre de l'année précédant la demande

D’autres enfants dépendent du foyer (âgés de + de 16 ans)

  • Justifiant d’un statut salarié : copie du bulletin de salaire du mois de décembre de l'année précédente, mentionnant le cumul annuel net
  • Poursuivant leurs études : certificat de scolarité ou copie de la carte d’étudiant pour les années scolaires de l'année précédente et de l'année en cours
  • Au cas où les enfants auraient effectué une ou plusieurs activités rémunérées l’année précédente: justificatif de tous les revenus nets perçus entre janvier et décembre de l'année précédant la demande
  • Dans le cas d’une modification de la composition du foyer (renouvellement de demande uniquement) : justificatif de départ du foyer du frère ou de la sœur du candidat (attestation de départ de la Principauté délivrée par la Sûreté Publique si domicilié(e) en Principauté, copie du bail, quittance de logement, etc.)
  •  Sans activité l'année précédente :
    • Justificatif global des allocations de chômage en net perçues entre janvier et décembre de l'année précédant la demande, ou
    • Attestation sur l’honneur de non perception de rémunérations entre janvier et décembre de l'année précédant la demande

Vous êtes membre d’une société

  • Attestation comptable dûment certifiée des rémunérations de toutes natures perçues entre janvier et décembre de l'année précédant la demande

4

Déposer le dossier

Vous devez déposer le formulaire complété accompagné des pièces nécessaires à la Direction de l'Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports avant le 31 juillet.

Dernière modification le 13/01/2017

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