Démarche Demander une bourse de promotion sociale

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Direction de l'Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports

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Principe et conditions

Les bourses de promotion sociale concernent les adultes, de moins de 50 ans, désireux de progresser dans la hiérarchie de leur profession, de reprendre des études précédemment engagées ou de se reconvertir dans une branche nouvelle. 

Ce type d'aide est réglementé par l'Arrêté Ministériel n° 2022-420 du 1er août 2022 approuvant le règlement d'attribution des bourses de promotion sociale  et s'adresse donc aux mêmes catégories de bénéficiaires.

Les candidats fonctionnaires ou agents de l’Etat doivent, en outre, effectuer une demande d’aide financière auprès de la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique. Ils ne pourront être éligibles à une bourse de promotion sociale que dans l’hypothèse d’une réponse défavorable de ladite Direction.

La demande de bourse de promotion sociale est à effectuer auprès de la Direction de l’Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports avant le début de la formation pour laquelle cette aide est sollicitée.  

Les dossiers sont instruits dans l’ordre de leur date d’enregistrement et en fonction de la possible exploitation des documents communiqués.

Les demandes peuvent être adressées incomplètes dans un premier temps.

Les pièces manquantes devront être fournies avant le 1er mars. Après cette date, la demande sera annulée, sauf pour les candidats de nationalité monégasque et conjoints de Monégasque, pour  qui l'allocation forfaitaire assortie d’une pénalité de 25 % sera appliquée.

Tout dossier incomplet au 31 mars sera annulé. Aucun versement ne sera effectué.

 

Un Guide d'Information est disponible en téléchargement ci-dessous. 

Télécharger le fichier Bourse de promotion sociale – Guide info Bourse de promotion sociale – Guide info

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Faire votre demande via le téléservice

Pour effectuer votre demande, merci de bien vouloir vous rendre sur le téléservice dédié en cliquant ici . La demande peut être réalisée de manière incomplète dans un premier temps. Cependant, toutes les pièces devront être communiquées pour l’instruction du dossier. Pour les candidats qui n'auraient pas accès ou ne souhaitent pas utiliser les outils informatiques, le formulaire papier demeure disponible auprès de la Direction de l'Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports.

Celui-ci peut être sollicité par téléphone (98 98 83 05) et par courriel (denjs@gouv.mc )

 

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Fournir les justificatifs financiers

Vous devez fournir les justificatifs des revenus accessoires (valeurs et capitaux mobiliers, intérêts bancaires…) perçus entre janvier et décembre de l'année écoulée (ou attestation sur l’honneur de non perception, selon le modèle fourni). Attention : l’attestation doit être fournie pour chaque personne de plus de 18 ans vivant au foyer (y compris étudiants).

Vous devez également fournir les justificatifs financiers correspondants à la situation des membres du foyer pour l'année écoulée :

Vous percevez des allocations familiales

  • Attestation globale établie par la CCSS, le SPME ou la CAF en France mentionnant les allocations familiales et les primes (allocation exceptionnelle de rentrée, prime de scolarité et prime de fin d’année) perçues entre janvier et décembre de l'année précédant la demande

Vous êtes parent au foyer

Candidats de nationalité monégasque:

  • Attestation globale établie par la Direction de l'Action et de l'Aide Sociales précisant le montant des allocations sociales (« chef de foyer » ou « mère au foyer » ou autres) perçues entre janvier et décembre de l'année précédant la demande

ou le cas échéant,

  • Attestation de non perception établie par la Direction de l'Action et de l'Aide Sociales pour la période entre janvier et décembre de l'année précédant la demande

 

Candidats de nationalité étrangère:

  • Attestation  sur l’honneur de non perception de rémunérations  entre janvier et décembre de l'année précédant la demande (exemple : pour l'année 2020, l'attestation devra comprendre la période allant du 1/1/2019 au 31/12/2019)

Vous êtes séparé(e) ou divorcé(e)

  • Copie intégrale du jugement de divorce (ou de séparation) et des éventuels jugements successifs
  • Justificatif du montant actualisé des pensions alimentaires et parts contributives à l’éducation et à l’entretien du (ou des) enfant(s), perçues entre janvier et décembre de l'année précédente

Vous êtes propriétaire de biens immobiliers

  • Justificatif du montant des loyers (Monaco et étranger) encaissés entre janvier et décembre de l'année précédente

Vous êtes fonctionnaire, agent de l’État ou de la Commune, ou suppléant(e) dans l’Administration monégasque

  • Copie du bulletin de salaire du mois de décembre de l'année précédente

ou

  • Attestation globale des salaires nets et primes perçus entre janvier et décembre de l'année précédant la demande

Vous êtes salarié(e)

  • Copie du bulletin de salaire du mois de décembre de l'année précédente, mentionnant le cumul annuel net
  • Si primes / indemnités perçues entre janvier et décembre de l'année précédente : attestation globale des salaires nets perçus entre janvier et décembre de l'année précédente précisant le montant des primes / indemnités
  • Justificatif du montant des congés payés perçus entre janvier et décembre de l'année précédente (lorsque les congés payés ne sont pas directement versés par l’employeur)

Vous êtes chômeur

  • Copie des avis de virement ASSEDIC ou des allocations de chômage versées par la Direction de l'Action et de l'Aide Sociales ou par le Service de l’Emploi entre janvier et décembre de l'année précédente

Vous êtes commerçant(e)

  • Attestation comptable dûment certifiée des sommes prélevées par l’exploitant durant la période allant  de janvier à décembre de l'année précédente (ou, éventuellement, durant l’exercice social précédent)

Vous êtes membre d’une société

  • Attestation comptable dûment certifiée des rémunérations de toutes natures perçues entre janvier et décembre de l'année précédente

Vous êtes taxi

  • Copie des déclarations de chiffre d’affaire déposées aux Services Fiscaux, et des justificatifs des charges déductibles (CAMTI, CARTI, carburant, entretien du véhicule, assurance, parking) pour la période allant de janvier à décembre de l'année précédente

Vous êtes profession libérale

  • Attestation sur l’honneur des revenus perçus entre janvier et décembre de l'année précédente

Vous êtes parent isolé

Pour les candidats de nationalité monégasque :

  • Attestation globale établie par la Direction de l'Action et de l'Aide Sociales mentionnant le montant des aides perçues entre janvier et décembre précédant l'année de la demande

ou le cas échéant,

  • Attestation de non perception établie par la Direction de l'Action et de l'Aide Sociales pour la période allant de janvier à décembre de l'année précédant la demande (exemple : pour une demande en 2020, l'attestation couvrira la période allant du 1/1/2019 au 31/12/2019)

Si des enfants dépendant du foyer sont âgés de 16 ans ou +

  • Justifiant d’un statut salarié : copie du bulletin de salaire du mois de décembre de l'année précédant la demande, mentionnant le cumul annuel net
  • Poursuivant leurs études : certificat de scolarité ou copie de la carte d’étudiant de l’année scolaire précédente et de l'année en cours
  • Au cas où les enfants auraient effectué une ou plusieurs activités rémunérées entre janvier et décembre de l'année précédant la demande : justificatif des revenus perçus
  • Dans le cas d’une modification de la composition du foyer (renouvellement de demande uniquement) : justificatif de départ du foyer du frère ou de la sœur du candidat (attestation de départ de la Principauté délivrée par la Sûreté Publique si domicilié(e) en Principauté, copie du bail, quittance de logement, etc.)
  • Sans activité l'année précédant la demande :
    • Justificatif global des allocations de chômage en net perçues durant l'année
    • Ou attestation sur l’honneur de non perception de rémunérations durant l'année

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Fournir les justificatifs administratifs

Votre dossier de demande de bourse de promotion sociale doit obligatoirement être accompagné :

  • D'une lettre de motivation
  • De votre curriculum vitae

Vous devez fournir également différents justificatifs administratifs selon votre situation :

  • Un certificat d’inscription (ou copie de la carte d’étudiant) mentionnant filière et niveau d’études pour l'année en cours
  • Pour les candidats inscrits dans des écoles d’ingénieurs, instituts d’études politiques et écoles de commerce (sous réserve que le diplôme soit visé par l'État français ou monégasque) : un justificatif nominatif des frais d’inscription pour l'année en cours
  • Une copie des notes et/ou diplômes obtenus l'année précédente mentionnant le nombre de crédits obtenus
  • Une copie du baccalauréat (relevé de notes ou diplôme) pour les nouveaux demandeurs seulement
  • En cas de logement étudiant : copie du bail pour l’année en cours / quittance de logement relative à l'année universitaire de la demande
  • En cas de formation par alternance : copie du contrat d’apprentissage
  • Un extrait de l’acte de naissance du candidat
  • Un certificat de nationalité
  • Un relevé d’identité bancaire I.B.A.N. (International Bank Account Number)
  • Pour tout dépôt après le 1er septembre : un justificatif délivré par l'établissement attestant de la date de début de la formation au titre de l'année de la demande
  • Un certificat d’inscription (ou copie de la carte d’étudiant) mentionnant filière et niveau d’études pour l'année en cours
  • Pour les candidats inscrits dans des écoles d’ingénieurs, instituts d’études politiques et écoles de commerce (sous réserve que le diplôme soit visé par l'État français ou monégasque) : un justificatif nominatif des frais d’inscription pour l'année en cours
  • Une copie des notes et/ou diplômes obtenus l'année précédente mentionnant le nombre de crédits obtenus
  • Une copie du baccalauréat (relevé de notes ou diplôme) pour les nouveaux demandeurs seulement
  • En cas de logement étudiant : copie du bail pour l’année en cours / quittance de logement relative à l'année universitaire de la demande
  • En cas de formation par alternance : copie du contrat d’apprentissage
  • Un certificat de nationalité du conjoint monégasque
  • Un acte de mariage
  • Un relevé d’identité bancaire I.B.A.N. (International Bank Account Number)
  • Pour tout dépôt après le 1er septembre : un justificatif délivré par l'établissement attestant de la date de début de la formation au titre de l'année de la demande

Lorsque les études sont effectuées dans le pays dont le candidat est ressortissant

  • Attestation des autorités du pays de l’étudiant indiquant le montant de la bourse accordée ou les raisons du refus 

ou  

  • Si l’établissement d’inscription ne permet pas l’attribution d’une bourse : attestation de non ouverture de droit délivrée par l’établissement

Attention : aucun autre type de document ne sera accepté. Il vous appartient donc d’effectuer les démarches auprès des autorités étrangères dans les délais impartis  (pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le Centre d’Information de l’Education Nationale : 98.98.87.63).

Lorsque les études sont effectuées en dehors du pays dont le candidat est ressortissant

  • Attestation des autorités du pays où sont poursuivies les études indiquant le montant de la bourse accordée  

ou

  • Déclaration sur l’honneur de l’étudiant attestant qu’il ne perçoit pas d’aide financière identique ou similaire
  • Un certificat d’inscription (ou copie de la carte d’étudiant) mentionnant filière et niveau d’études pour l'année en cours
  • Pour les candidats inscrits dans des écoles d’ingénieurs, instituts d’études politiques et écoles de commerce (sous réserve que le diplôme soit visé par l'État français ou monégasque) : un justificatif nominatif des frais d’inscription pour l'année en cours
  • Une copie des notes et/ou diplômes obtenus l'année précédente mentionnant le nombre de crédits obtenus
  • Une copie du baccalauréat (relevé de notes ou diplôme) pour les nouveaux demandeurs seulement
  • En cas de logement étudiant : copie du bail pour l’année en cours / quittance de logement relative à l'année universitaire de la demande
  • En cas de formation par alternance : copie du contrat d’apprentissage
  • Un extrait de l’acte de naissance du candidat
  • Un certificat de nationalité du parent monégasque 
  • Un certificat de résidence en Principauté
  • Un relevé d’identité bancaire I.B.A.N. (International Bank Account Number) 
  • Pour tout dépôt après le 1er septembre : un justificatif délivré par l'établissement attestant de la date de début de la formation au titre de l'année de la demande

Lorsque les études sont effectuées dans le pays dont le candidat est ressortissant

  • Attestation des autorités du pays de l’étudiant indiquant le montant de la bourse accordée ou les raisons du refus 

ou  

  • Si l’établissement d’inscription ne permet pas l’attribution d’une bourse : attestation de non ouverture de droit délivrée par l’établissement

Attention : aucun autre type de document ne sera accepté. Il vous appartient donc d’effectuer les démarches auprès des autorités étrangères dans les délais impartis  (pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le Centre d’Information de l’Éducation Nationale : 98 98 87 63).

Lorsque les études sont effectuées en dehors du pays dont le candidat est ressortissant

  • Attestation des autorités du pays où sont poursuivies les études indiquant le montant de la bourse accordée  

ou

  • Déclaration sur l’honneur de l’étudiant attestant qu’il ne perçoit pas d’aide financière identique ou similaire
  • Un certificat d’inscription (ou copie de la carte d’étudiant) mentionnant filière et niveau d’études pour l'année en cours
  • Pour les candidats inscrits dans des écoles d’ingénieurs, instituts d’études politiques et écoles de commerce (sous réserve que le diplôme soit visé par  l'État français ou monégasque) : un justificatif nominatif des frais d’inscription pour l'année en cours
  • Une copie des notes et/ou diplômes obtenus l'année précédente mentionnant le nombre de crédits obtenus
  • Une copie du baccalauréat (relevé de notes ou diplôme) pour les nouveaux demandeurs seulement
  • En cas de logement étudiant : copie du bail pour l’année en cours / quittance de logement relative à l'année universitaire de la demande
  • En cas de formation par alternance : copie du contrat d’apprentissage
  • Un extrait de l’acte de naissance du candidat 
  • Un certificat de résidence en Principauté
  • Un relevé d’identité bancaire I.B.A.N. (International Bank Account Number)
  • Pour tout dépôt après le 1er septembre : un justificatif délivré par l'établissement attestant de la date de début de la formation au titre de l'année de la demande

Lorsque les études sont effectuées dans le pays dont le candidat est ressortissant

  • Attestation des autorités du pays de l’étudiant indiquant le montant de la bourse accordée ou les raisons du refus 

ou  

  • Si l’établissement d’inscription ne permet pas l’attribution d’une bourse : attestation de non ouverture de droit délivrée par l’établissement

Attention : aucun autre type de document ne sera accepté. Il vous appartient donc d’effectuer les démarches auprès des autorités étrangères dans les délais impartis. Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le Centre d’Information de l’Éducation Nationale : (+377) 98 98 87 63.

Lorsque les études sont effectuées en dehors du pays dont le candidat est ressortissant

  • Attestation des autorités du pays où sont poursuivies les études indiquant le montant de la bourse accordée  

ou

  • Déclaration sur l’honneur de l’étudiant attestant qu’il ne perçoit pas d’aide financière identique ou similaire

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Déposer le dossier

L'attention des candidats est appelée sur le fait qu'aucune demande ne sera prise en considération après le début de la formation pour laquelle cette aide est sollicitée.

Dernière modification le 20/09/2022

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