Demande de Grosse - Avocats distractionnaires

INFORMATION
JUSTICE
Mise à jour le 23/02/2023

Principe et conditions

La grosse de l'acte revêtue de la formule exécutoire permet l’exécution de la décision par un huissier ou un agent d’exécution. Est dit distractionnaire l’avocat qui bénéficie du privilège de la distraction des dépens dont l’effet est de le constituer créancier de la partie perdante condamnée à les payer.

La demande doit être formulée auprès du greffier en chef et uniquement par toute personne ayant un intérêt à agir. 

Droits de greffe

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