Information Extrait de casier judiciaire

Imprimer la page

Contact administratif

Palais de Justice

5, rue Colonel Bellando de Castro
 MC 98000 MONACO

Parquet Général :
(+377) 98 98 88 11

Horaires : 9h00 - 13h00 / 14h00 - 16h00

Contacter par email

Plan

Voir sur la carte

Palais de Justice

5, rue Colonel Bellando de Castro
 MC 98000 MONACO

Horaires : 9h00 - 13h00 / 14h00 - 16h00

Téléphone : (+377) 98 98 88 11

Fax : (+377) 93 50 05 68

0

Principe et conditions

Vous pouvez obtenir le bulletin n°3 de votre casier judiciaire (qui ne fait référence qu'aux condamnations les plus graves) si vous êtes soit :

  • De nationalité monégasque
  • Résidant à Monaco
  • Né à Monaco

Obtention

Pour obtenir votre extrait de casier judiciaire vous pouvez :

  • Vous présenter à l'accueil du Palais de Justice, muni de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport
  • Mandater une tierce personne uniquement pour le dépôt de la demande munie de votre carte d’identité et en mesure de préciser votre état civil (prénom du père et nom de jeune fille de la mère). Le bulletin n° 3 du casier judiciaire sera expédié par courrier à votre adresse
  • Formuler la demande par courrier adressé au Parquet Général ou par message électronique à casier@justice.mc .Il est impératif de joindre la photocopie de votre carte d’identité et d'indiquer précisément votre état civil (prénom du père, nom de jeune fille et prénom de la mère). Le bulletin n° 3 du casier judiciaire sera expédié par courrier à votre adresse.

Délais

Les délais de délivrance sont de 5 jours à compter de la réception de la demande. 

Droits de greffe

  • Retrait à l'accueil du Palais de Justice : 5 €
  • Expédition par la poste au tarif "lettre prioritaire" en vigueur.

Les frais peuvent être réglés en espèces ou par chèque à l’ordre de Madame le Greffier en Chef, si le bulletin est retiré à l'accueil du Palais de Justice, par chèque uniquement dans le cas où le règlement se fait par courrier.

Voir aussi

Gouvernement et Institutions
Dernière modification le 10/01/2020

Vos suggestions

Une idée ? Une suggestion ?

Nous sommes à votre écoute.

Cliquez ici

Ajouts récents

Fiches, Rubriques, Communiqués récemment ajoutés ou mis à jour.

Consulter les derniers ajouts

Aide non-voyants pages internes spp

Article d'introduction visible sur chaque page interne par les lecteurs d'écrans