Démarche S'inscrire au secteur protégé d'habitation

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Direction de l’Habitat

10 bis, quai Antoine 1er
BP 631
MC 98013 MONACO CEDEX

Secteur protégé :
(+377) 98 98 80 08
(+377) 98 98 44 81

Fax : (+377) 98 98 20 06

Horaires : de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi

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Horaires : de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi

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Fax : (+377) 98 98 20 06

Lignes générales téléphoniques :
Aides au Logement : (+377) 98 98 44 79
Secteur Domanial : (+377) 98 98 44 80
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Principe et conditions

Les personnes inscrites en qualité de « protégées » peuvent répondre aux offres de location  publiées au Journal Officiel de Monaco.

Les personnes protégées ont la possibilité de solliciter une aide au logement :

Pour être reconnu en qualité de « personne protégée », vos revenus (pour les catégories II à IV) ne doivent pas dépasser un plafond dont le montant est fixé chaque année par ordonnance souveraine.

Vous pouvez être inscrit en qualité de « personnes protégées », dans l’ordre de priorité d’accès au logement ci-dessous :

Niveau I
  • Les personnes de nationalité monégasque
Niveau II
  • Les personnes nées d’un auteur monégasque ou adoptées par une personne de nationalité monégasque et qui justifient d'au moins dix années de résidence en Principauté
  • Les conjoints survivants d'une personne de nationalité monégasque non remariés
  • Les partenaires d'un contrat de vie commune survivants d'une personne de nationalité monégasque et qui justifient d'au moins dix années de résidence
    en Principauté et n'ayant pas conclu un nouveau contrat de vie commune ou ne s'étant pas mariés ou remariés
  • Les personnes, père ou mère assurant l'entretien et l'éducation d’un enfant de nationalité monégasque et dont le domicile constitue la résidence habituelle ou occasionnelle de l'enfant
  • Les personnes, père ou mère ayant eu, pendant au moins dix ans, la charge effective d’un enfant de nationalité monégasque et qui justifient d'au moins
    dix années de résidence en Principauté
Niveau III
  • Les personnes nées à Monaco ou adoptées à Monaco lors de leur minorité, qui y résident depuis leur naissance ou leur adoption sans interruption, et dont l'un de leurs auteurs ou adoptants est également né à Monaco et y a résidé au moment de cette naissance ou de cette adoption
  • Vous pouvez toutefois être dispensé(e) de la condition de naissance à Monaco si, tout en remplissant les autres conditions, vous êtes né(e) hors de la Principauté en raison d'un cas fortuit ou pour des raisons médicales ou de force majeure
Niveau IV
  • Les personnes nées à Monaco ou adoptées à Monaco lors de leur minorité, qui y résident depuis leur naissance ou leur adoption sans interruption
  • Les locataires, conjoint ou occupant à titre principal d'un local d'habitation soumis à l'Ordonnance Loi n° 669 du 17 septembre 1959 ou à la Loi n° 1.118 du 18 juillet 1988, modifiée
Niveau V
  • Les personnes qui résident à Monaco depuis au moins quarante années sans interruption

1

Obtenir et remplir la demande d’inscription en qualité de protégé

Pour obtenir le formulaire, vous pouvez :

2

Rassembler les pièces justifiant votre statut

De nationalité monégasque

  • Un certificat de nationalité à demander à la Mairie de Monaco

Les personnes nées d'un auteur monégasque ou adoptées par une personne de nationalité monégasque et qui justifient d’au moins dix années de résidence en Principauté

  • un certificat de nationalité de cet auteur, délivré par la Mairie 
  • un acte de naissance ou une attestation de filiation, délivré par la Mairie
  • un certificat de résidence en Principauté du requérant, délivré par la Sûreté Publique

Les conjoints survivants d’une personne de nationalité monégasque non remariés

  • une copie de l’acte de décès du conjoint monégasque
  • un certificat de nationalité du conjoint monégasque décédé, délivré par la Mairie
  • un acte de naissance ou une attestation de filiation du requérant, délivré par la Mairie et datant de moins de trois mois

Les partenaires d’un contrat de vie commune survivants de Monégasque et qui justifient d’au moins dix années de résidence en Principauté et n’ayant pas conclu un nouveau contrat de vie commune ou ne s’étant pas mariés ou remariés

  • une copie de l’acte de décès du partenaire monégasque 
  • un certificat de nationalité du partenaire monégasque décédé, délivré par la Mairie 
  • un acte de naissance ou une attestation de filiation du requérant, délivré par la Mairie et datant de moins de trois mois
  • un certificat de résidence en Principauté du requérant, délivré par la Sûreté Publique

Les personnes, père ou mère assurant l’entretien et l’éducation d’un enfant de nationalité monégasque et dont le domicile constitue la résidence habituelle ou occasionnelle de l’enfant

  • une copie du livret de famille 
  • un certificat de nationalité de l’enfant 
  • tout document permettant de justifier de la résidence et du mode de garde de l’enfant

Les personnes, père ou mère ayant eu, pendant au moins dix ans, la charge effective d’un enfant de nationalité monégasque et qui justifient d’au moins dix années de résidence en Principauté

  • une copie du livret de famille 
  • un certificat de nationalité de l’enfant 
  • un certificat de résidence en Principauté du requérant, délivré par la Sûreté Publique 
  • tout document permettant de justifier de la charge effective pendant au moins dix ans d’un enfant de nationalité monégasque

Les personnes nées à Monaco ou adoptées à Monaco lors de leur minorité, qui y résident depuis leur naissance ou leur adoption sans interruption, et dont l’un de leurs auteurs ou adoptants est également né à Monaco et y a résidé au moment de cette naissance ou de cette adoption

  • un acte de naissance ou une attestation de filiation du requérant, délivré par la Mairie 
  • un certificat de résidence en Principauté du requérant, délivré par la Sûreté Publique 
  • un certificat de résidence de l'un de ses parents (père ou mère), délivré par la Sûreté Publique

Les personnes nées à Monaco ou adoptées à Monaco lors de leur minorité, qui y résident depuis leur naissance ou leur adoption sans interruption

  • un acte de naissance ou une attestation de filiation, délivré par la Mairie 
  • un certificat de résidence en Principauté du requérant, délivré par la Sûreté Publique

Les personnes qui étaient locataires, conjoints ou occupants à titre principal d’un local d’habitation soumis à l’ordonnance-loi n° 669 du 17 septembre 1959 ou à la loi n° 1.118 du 18 juillet 1988, modifiée lors promulgation de la Loi 1.235.

  • une copie du bail écrit
  • une copie du livret de famille, s’il y a lieu

Les personnes qui résident à Monaco depuis au moins quarante années sans interruption

  • un certificat de résidence en Principauté du requérant, délivré par la Sûreté Publique

3

Rassembler les pièces complémentaires à fournir

Vous êtes monégasque

Vous n’avez pas à fournir de pièces complémentaires.

Vous n’êtes pas monégasque

Les justificatifs doivent couvrir la totalité des revenus perçus au cours des douze derniers mois pour le requérant et les membres du foyer.

La production de pièces justificatives complémentaires pourra être demandée au cours de l’instruction de la demande.

  • Une attestation des salaires nets et primes diverses à demander à votre employeur
  • Une attestation des indemnités journalières (maladie, maternité, accident du travail, invalidité)
  • Une copie intégrale du dernier avis d'imposition sur le revenu, s'il y a lieu
  • Un relevé de propriété ou attestation de non propriété

 

Vous avez des enfants :

  • Un relevé du montant des prestations familiales et sociales diverses et allocations prénatales

Vous êtes divorcé : 

  • Une copie intégrale du jugement de divorce, des conventions afférentes et des éventuels jugements successifs
  • Un relevé du montant actualisé des pensions alimentaires et parts contributives à l'éducation et à l'entretien des enfants (versées ou perçues)
  • Une attestation des indemnités de chômage à demander au Service de l'Emploi, au Pôle Emploi, à l’Office de Protection Sociale (DASS)
  • Une attestation des indemnités journalières (maladie, maternité, accident du travail, invalidité)
  • Une copie intégrale du dernier avis d'imposition sur le revenu, s'il y a lieu
  • Un relevé de propriété ou attestation de non propriété

 

Vous avez des enfants :

  • Un relevé du montant des prestations familiales et sociales diverses et allocations prénatales

Vous êtes divorcé :

  • Une copie intégrale du jugement de divorce des conventions afférentes et des éventuels jugements successifs
  • Un relevé du montant actualisé des pensions alimentaires et parts contributives à l'éducation et à l'entretien des enfants (versées ou perçues)
  • Une attestation des pensions directes et de réversion des diverses caisses de retraites
  • Une attestation du montant des prestations sociales diverses (Caisses Sociales, Office de Protection Sociale, Mairie, Croix Rouge, Associations diverses de Bienfaisance, ...)
  • Une copie intégrale du dernier avis d'imposition sur le revenu, s'il y a lieu
  • Un relevé de propriété ou attestation de non propriété

 

Vous avez des enfants :

  • Un relevé du montant des prestations familiales et sociales diverses et allocations prénatales

Vous êtes divorcé :

  • Une copie intégrale du jugement de divorce des conventions afférentes et des éventuels jugements successifs
  • Un relevé du montant actualisé des pensions alimentaires et parts contributives à l'éducation et à l'entretien des enfants (versées ou perçues)

 

Vous avez des enfants :

  • Un relevé du montant des prestations familiales et sociales diverses et allocations prénatales

Vous êtes divorcé :

  • Une copie intégrale du jugement de divorce des conventions afférentes et des éventuels jugements successifs
  • Un relevé du montant actualisé des pensions alimentaires et parts contributives à l'éducation et à l'entretien des enfants (versées ou perçues)

4

Déposer le dossier

Votre dossier doit être déposé à la Direction de l'Habitat.

Celui-ci doit être accompagné des justificatifs nécessaires à son instruction et dûment complété.

La Direction de l’Habitat avise le demandeur de la recevabilité de son inscription ou du refus motivé.

En cas de validation d’inscription en qualité de « personne protégée » le courrier de réponse mentionne la catégorie dans laquelle le demandeur est inscrit et rappelle la procédure à suivre quant aux offres de location

Dernière modification le 14/10/2015

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