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S'inscrire au secteur protégé d'habitation
Sommaire
Contact administratif
Direction de l’Habitat
10 bis, quai Antoine 1er
BP 631
MC 98013 MONACO CEDEX
Secteur protégé :
(+377) 98 98 80 08
(+377) 98 98 44 81
Fax : (+377) 98 98 20 06
Horaires : de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi
Plan
Principe et conditions
Les personnes inscrites en qualité de « protégées » peuvent répondre aux offres de location publiées au Journal Officiel de Monaco.
Les personnes protégées ont la possibilité de solliciter une aide au logement :
- L’Aide Nationale au Logement , pour les personnes de nationalité monégasque
- L’Allocation Différentielle de Loyer , pour les personnes non monégasques
Pour être reconnu en qualité de « personne protégée », vos revenus (pour les catégories II à IV) ne doivent pas dépasser un plafond dont le montant est fixé chaque année par ordonnance souveraine.
Vous pouvez être inscrit en qualité de « personnes protégées », dans l’ordre de priorité d’accès au logement ci-dessous :
| Niveau I |
|
| Niveau II |
|
| Niveau III |
|
| Niveau IV |
|
| Niveau V |
|
1
Obtenir et remplir la demande d’inscription en qualité de protégé
Pour obtenir le formulaire, vous pouvez :
- Le télécharger
- Le retirer auprès de la Direction de l’Habitat
2
Rassembler les pièces justifiant votre statut
De nationalité monégasque
- Un certificat de nationalité à demander à la Mairie de Monaco
Les personnes nées d'un auteur monégasque ou adoptées par une personne de nationalité monégasque et qui justifient d’au moins dix années de résidence en Principauté
- un certificat de nationalité de cet auteur, délivré par la Mairie
- un acte de naissance ou une attestation de filiation, délivré par la Mairie
- un certificat de résidence en Principauté du requérant, délivré par la Sûreté Publique
Les conjoints survivants d’une personne de nationalité monégasque non remariés
- une copie de l’acte de décès du conjoint monégasque
- un certificat de nationalité du conjoint monégasque décédé, délivré par la Mairie
- un acte de naissance ou une attestation de filiation du requérant, délivré par la Mairie et datant de moins de trois mois
Les partenaires d’un contrat de vie commune survivants de Monégasque et qui justifient d’au moins dix années de résidence en Principauté et n’ayant pas conclu un nouveau contrat de vie commune ou ne s’étant pas mariés ou remariés
- une copie de l’acte de décès du partenaire monégasque
- un certificat de nationalité du partenaire monégasque décédé, délivré par la Mairie
- un acte de naissance ou une attestation de filiation du requérant, délivré par la Mairie et datant de moins de trois mois
- un certificat de résidence en Principauté du requérant, délivré par la Sûreté Publique
Les personnes, père ou mère assurant l’entretien et l’éducation d’un enfant de nationalité monégasque et dont le domicile constitue la résidence habituelle ou occasionnelle de l’enfant
- une copie du livret de famille
- un certificat de nationalité de l’enfant
- tout document permettant de justifier de la résidence et du mode de garde de l’enfant
Les personnes, père ou mère ayant eu, pendant au moins dix ans, la charge effective d’un enfant de nationalité monégasque et qui justifient d’au moins dix années de résidence en Principauté
- une copie du livret de famille
- un certificat de nationalité de l’enfant
- un certificat de résidence en Principauté du requérant, délivré par la Sûreté Publique
- tout document permettant de justifier de la charge effective pendant au moins dix ans d’un enfant de nationalité monégasque
Les personnes nées à Monaco ou adoptées à Monaco lors de leur minorité, qui y résident depuis leur naissance ou leur adoption sans interruption, et dont l’un de leurs auteurs ou adoptants est également né à Monaco et y a résidé au moment de cette naissance ou de cette adoption
- un acte de naissance ou une attestation de filiation du requérant, délivré par la Mairie
- un certificat de résidence en Principauté du requérant, délivré par la Sûreté Publique
- un certificat de résidence de l'un de ses parents (père ou mère), délivré par la Sûreté Publique
Les personnes nées à Monaco ou adoptées à Monaco lors de leur minorité, qui y résident depuis leur naissance ou leur adoption sans interruption
- un acte de naissance ou une attestation de filiation, délivré par la Mairie
- un certificat de résidence en Principauté du requérant, délivré par la Sûreté Publique
Les personnes qui étaient locataires, conjoints ou occupants à titre principal d’un local d’habitation soumis à l’ordonnance-loi n° 669 du 17 septembre 1959 ou à la loi n° 1.118 du 18 juillet 1988, modifiée lors promulgation de la Loi 1.235.
- une copie du bail écrit
- une copie du livret de famille, s’il y a lieu
Les personnes qui résident à Monaco depuis au moins quarante années sans interruption
- un certificat de résidence en Principauté du requérant, délivré par la Sûreté Publique
3
Rassembler les pièces complémentaires à fournir
Vous êtes monégasque
Vous n’avez pas à fournir de pièces complémentaires.
Vous n’êtes pas monégasque
Les justificatifs doivent couvrir la totalité des revenus perçus au cours des douze derniers mois pour le requérant et les membres du foyer.
La production de pièces justificatives complémentaires pourra être demandée au cours de l’instruction de la demande.
- Une attestation des salaires nets et primes diverses à demander à votre employeur
- Une attestation des indemnités journalières (maladie, maternité, accident du travail, invalidité)
- Une copie intégrale du dernier avis d'imposition sur le revenu, s'il y a lieu
-
Un relevé de propriété ou attestation de non propriété
Vous avez des enfants :
- Un relevé du montant des prestations familiales et sociales diverses et allocations prénatales
Vous êtes divorcé :
- Une copie intégrale du jugement de divorce, des conventions afférentes et des éventuels jugements successifs
- Un relevé du montant actualisé des pensions alimentaires et parts contributives à l'éducation et à l'entretien des enfants (versées ou perçues)
- Une attestation des indemnités de chômage à demander au Service de l'Emploi, au Pôle Emploi, à l’Office de Protection Sociale (DASS)
- Une attestation des indemnités journalières (maladie, maternité, accident du travail, invalidité)
- Une copie intégrale du dernier avis d'imposition sur le revenu, s'il y a lieu
- Un relevé de propriété ou attestation de non propriété
Vous avez des enfants :
- Un relevé du montant des prestations familiales et sociales diverses et allocations prénatales
Vous êtes divorcé :
- Une copie intégrale du jugement de divorce des conventions afférentes et des éventuels jugements successifs
- Un relevé du montant actualisé des pensions alimentaires et parts contributives à l'éducation et à l'entretien des enfants (versées ou perçues)
- Une attestation des pensions directes et de réversion des diverses caisses de retraites
- Une attestation du montant des prestations sociales diverses (Caisses Sociales, Office de Protection Sociale, Mairie, Croix Rouge, Associations diverses de Bienfaisance, ...)
- Une copie intégrale du dernier avis d'imposition sur le revenu, s'il y a lieu
- Un relevé de propriété ou attestation de non propriété
Vous avez des enfants :
- Un relevé du montant des prestations familiales et sociales diverses et allocations prénatales
Vous êtes divorcé :
- Une copie intégrale du jugement de divorce des conventions afférentes et des éventuels jugements successifs
- Un relevé du montant actualisé des pensions alimentaires et parts contributives à l'éducation et à l'entretien des enfants (versées ou perçues)
- Un compte d'exploitation par activité, attesté sur l'honneur, relatif au dernier exercice clôturé
- Une attestation sur l'honneur précisant le montant des revenus perçus durant la période susvisée selon le modèle suivant
Attestation sur l'honneur - professions non salariées (362-0029_12-2021)
- Une copie intégrale du dernier avis d'imposition sur le revenu, s'il y a lieu
- Un relevé de propriété ou attestation de non propriété
Vous avez des enfants :
- Un relevé du montant des prestations familiales et sociales diverses et allocations prénatales
Vous êtes divorcé :
- Une copie intégrale du jugement de divorce des conventions afférentes et des éventuels jugements successifs
- Un relevé du montant actualisé des pensions alimentaires et parts contributives à l'éducation et à l'entretien des enfants (versées ou perçues)
4
Déposer le dossier
Votre dossier doit être déposé à la Direction de l'Habitat.
Celui-ci doit être accompagné des justificatifs nécessaires à son instruction et dûment complété.
La Direction de l’Habitat avise le demandeur de la recevabilité de son inscription ou du refus motivé.
En cas de validation d’inscription en qualité de « personne protégée » le courrier de réponse mentionne la catégorie dans laquelle le demandeur est inscrit et rappelle la procédure à suivre quant aux offres de location .
Voir aussi
Gouvernement et Institutions
Logement
Action Gouvernementale
Formulaires
Fichier
Textes applicables
- Ordonnance-Loi n. 669 du 17/09/1959 modifiant et codifiant la législation relative aux conditions de location des locaux à usage d'habitation
- Loi n. 1.235 du 28/12/2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, modifiée
- Ordonnance n. 5.493 du 16/09/2015 modifiant la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée, relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947 et définissant les plafonds de ressources pour les personnes protégées
Dernière modification le 14/10/2015
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