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Demander l'Aide Nationale au Logement
Sommaire
Contact administratif
Direction de l’Habitat
10 bis, quai Antoine 1er
BP 631
MC 98013 MONACO CEDEX
Aides au logement :
(+377) 98 98 80 08
(+377) 98 98 44 79
Fax : (+377) 98 98 20 06
Horaires : de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi
Plan
Principe et conditions
Vous devez être de nationalité monégasque et titulaire d’un bail à usage d’habitation dûment enregistré auprès de la Direction des Services Fiscaux de Monaco et remplir les conditions fixées par Arrêté Ministériel n° 2017-743 du 11/10/2017 relatif à l'Aide nationale au logement, modifié
Votre location ne doit pas être consentie par :
- Votre conjoint
- Vos frères et sœurs ou ceux de votre conjoint
- Vos ascendants ou descendants ou ceux de votre conjoint
Vous devez signaler tout changement intervenu dans votre situation familiale, financière et locative de nature à modifier les calculs de votre allocation. Vous devez déclarer chaque année le montant des ressources perçues pour assurer que vous remplissez toujours les conditions prévues pour l’allocation.
Ces dispositions ne font pas obstacle aux contrôles qui peuvent être effectués à tout moment par les Services compétents. En cas de fausse déclaration, de manquement aux clauses du présent Arrêté ou aux dispositions du bail, l’Aide Nationale au Logement peut être suspendue pour une durée maximale d'un an et les sommes indûment versées immédiatement exigibles.
Les loyers de référence, à compter du 1er janvier 2020 sont inchangés par rapport à ceux de 2019 (dernière publication au Journal de Monaco, le 2 novembre 2018) :
| Nombre de pièces | Loyer de référence |
| Studio | 2.300,00 € |
| 2 pièces | 4.500,00 € |
| 3 pièces | 7.500,00 € |
| 4 pièces | 12.000,00 € |
| 5 pièces et plus | 15.000,00 € |
1
Obtenir et remplir le formulaire
Pour obtenir le formulaire, vous pouvez :
- Le télécharger ici :
Demande d'Aide Nationale au Logement (362-0020_10-2017)
- Le retirer auprès de la Direction de l'Habitat
2
Rassembler les pièces à fournir (cas général)
Pièces à fournir à l’occasion du dépôt d’un nouveau dossier :
- Le formulaire rempli
- Un certificat de nationalité ou une copie de la carte de résident de chaque membre du foyer
- L'engagement de location, signé, de l'agence immobilière, s'il y a lieu
- Une copie intégrale du bail enregistré auprès de la Direction des Services Fiscaux et des avenants, s'il y a lieu
- Un relevé d'identité bancaire ou une autorisation de paiement d'allocation directement auprès du propriétaire. Vous pouvez en télécharger un modèle ici : ANL - Accord de versement au propriétaire (362-0009_01-2014)
ou si vous êtes dans le secteur domanial ANL - Secteur Domanial - Accord de versement (362-0010_01-2014)
- Une copie de la dernière quittance de loyer faisant mention de l'augmentation de loyer (sauf pour les nouvelles locations)
- Une copie du dernier avis d'imposition s'il y a lieu
- Une attestation des revenus des valeurs et capitaux mobiliers de chaque personne de plus de 18 ans vivant au foyer (y compris étudiants) pour l'année civile précédente. Elle est établie par la ou les banques ou La Poste dans lesquelles vous disposez de comptes même en l'absence de tels revenus. Vous pouvez en télécharger un modèle ici : Modèle d'attestation bancaire (n° 362-0005_01-2020)
- Une déclaration sur l'honneur selon le modèle délivré par la Direction de l'Habitat. Vous pouvez en télécharger un modèle ici : Déclaration sur l'honneur ANL (362-0031_07-2020)
Autres pièces à fournir au moment de la révision annuelle :
- Une copie de la dernière quittance de loyer, de la facture faisant mention de l'augmentation de loyer (sauf pour les nouvelles locations)
- Une copie du dernier avis d'imposition s'il y a lieu
- Une attestation des revenus des valeurs et capitaux mobiliers de chaque personne de plus de 18 ans vivant au foyer (y compris étudiants) pour l'année civile précédente. Elle est établie par la ou les banques ou La Poste dans lesquelles vous disposez de comptes même en l'absence de tels revenus. Vous pouvez en télécharger un modèle ici : Modèle d'attestation bancaire (n° 362-0005_01-2020)
- Une déclaration sur l'honneur selon le modèle délivré par la Direction de l'Habitat. Vous pouvez en télécharger un modèle ici : Déclaration sur l'honneur ANL (362-0031_07-2020)
3
Rassembler les pièces complémentaires concernant votre situation personnelle
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Rassembler les pièces complémentaires concernant votre situation professionnelle
Salarié
- Une attestation précisant le montant total des salaires nets, toutes primes incluses, perçus au cours des douze derniers mois établie par :
- L'employeur si vous travaillez dans le secteur privé
- La Direction du Budget et du Trésor si vous êtes fonctionnaire ou agent de l'État (voir la fiche: Demander une attestation à la Direction du Budget et du Trésor )
- La Mairie de Monaco si vous êtes employé par la Mairie
- Pour toute personne affiliée à la Caisse de Compensation des Services Sociaux pour Monaco, ou à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie pour la France, une attestation précisant le montant des indemnités journalières de maladie, de maternité ou de paternité ou une attestation d'absence de versement
Commerçant ou associé
- Une attestation sur l'honneur (par activité) selon le modèle délivré par la Direction de l'Habitat. Vous pouvez en télécharger un modèle ici : Attestation sur l'honneur - professions non salariées (362-0029_07-2020)
- Un compte d'exploitation du dernier exercice clôturé (par activité)
Artisan-taxi
- Une déclaration sur l'honneur selon le modèle délivré par la Direction de l'Habitat. Vous pouvez en télécharger un modèle ici : Attestation sur l'honneur - professions non salariées (362-0029_07-2020)
- Un compte d'exploitation du dernier exercice clôturé
Profession libérale
- Une déclaration sur l'honneur selon le modèle délivré par la Direction de l'Habitat. Vous pouvez en télécharger un modèle ici : Attestation sur l'honneur - professions non salariées (362-0029_07-2020)
- Un compte d'exploitation du dernier exercice clôturé
Chômeur
- Une attestation d'indemnité de chômage par l'Organisme payeur, pour les douze derniers mois ou une attestation de non perception
Étudiant boursier
- Une attestation de scolarité ou une copie de la carte d'étudiant en cours de validité
- Une attestation établie par l'organisme payeur du montant de la bourse d'étude versé pour l'année universitaire en cours, ou le cas échéant une attestation sur l'honneur d'absence de revenu boursier
- Si vous exercez parallèlement une ou plusieurs activités rémunérées, une attestation précisant le montant total des salaires nets, toutes primes incluses, perçus au cours des douze derniers mois
Retraité
- Une attestation (par Organisme payeur) du montant versé au cours des douze derniers mois ou l'attestation servant pour la déclaration fiscale française pour les retraites françaises
5
Déposer le dossier
Vous devez déposer le dossier complet à la Direction de l'Habitat (coordonnées ci-dessus).
Voir aussi
Formulaires
- Demande d'Aide Nationale au Logement (362-0020_10-2017) 106 ko
- Modèle d'attestation bancaire (n° 362-0005_01-2020) 317 ko
- Déclaration sur l'honneur ANL (362-0031_07-2020) 416 ko
- ANL - Secteur Domanial - Accord de versement (362-0010_01-2014) 5 ko
- ANL - Accord de versement au propriétaire (362-0009_01-2014) 5 ko
- Attestation sur l'honneur - professions non salariées (362-0029_07-2020) 521 ko
Textes applicables
- Arrêté Ministériel n° 2018-982 du 24 octobre 2018 modifiant l'arrêté ministériel n° 2017-743 du 11 octobre 2017 relatif à l'Aide Nationale au Logement.
- Arrêté Ministériel n° 2019-1057 du 13 décembre 2019 modifiant l'arrêté ministériel n° 2017-743 du 11 octobre 2017, modifié, relatif à l'Aide Nationale au Logement.
- Arrêté Ministériel n° 2017-743 du 11/10/2017 relatif à l'Aide nationale au logement, modifié
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