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Demander l'Allocation Différentielle de Loyer
Sommaire
Contact administratif
Direction de l’Habitat
10 bis, quai Antoine 1er
BP 631
MC 98013 MONACO CEDEX
Aides au logement :
(+377) 98 98 80 08
(+377) 98 98 44 79
Fax : (+377) 98 98 20 06
Horaires : de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi
Plan
Principe et conditions
Pour bénéficier de l’Allocation Différentielle de Loyer, vous devez :
- Résider en Principauté et occuper, à titre de locataire, un local à usage d’habitation relevant de la Loi n. 1.235 du 28/12/2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, modifiée
- Ne pas disposer à Monaco ou dans un rayon de 15 kilomètres, à titre de propriétaire ou d'usufruitier, de locaux à usage d'habitation correspondant à vos besoins normaux et que vous pourriez légalement occuper
Les loyers de référence au 1er janvier 2020, publiés au Journal de Monaco du 4 octobre 2019 :
| Nombre de pièces | Loyer de référence |
| Studio | 1.145,00 € |
| 2 pièces | 1.525,00 € |
| 3 pièces | 2.142,00 € |
| 4 pièces | 2.522,00 € |
| 5 pièces et plus | 2.748,00 € |
1
Obtenir et remplir le formulaire
Pour obtenir le formulaire, vous pouvez :
- Le télécharger ici :
Demande d'Allocation Différentielle de Loyer (n° 362-0019_01-2014)
- Le retirer auprès de la Direction de l’Habitat
Il devra être déposé à la Direction de Habitat accompagné d'un justificatif des sommes réclamées, établi par le bailleur ou par son représentant.
2
Rassembler les pièces à fournir (cas général)
Pièces à fournir à l’occasion du dépôt d’un nouveau dossier :
- Le formulaire rempli
- Une copie des cartes de séjour des membres du foyer (et copie du livret de famille si nécessaire)
- Une copie intégrale du bail et des avenants, s’il y a lieu
- Un relevé d’identité bancaire ou une autorisation de paiement d’allocation directement auprès du propriétaire. Vous pouvez télécharger un modèle ici ADL - Accord de versement au propriétaire (362-0004_01-2014)
- Une copie de la dernière quittance de loyer et s’il y a lieu, la notification de l’indexation du loyer
- Une copie du dernier avis d’imposition s’il y a lieu
- Une Demande de Relevé de Propriété (362-0022_06-2020)
- Une attestation des revenus des valeurs et capitaux mobiliers de chaque personne de plus de 18 ans vivant au foyer (y compris étudiants), pour l’année civile précédente. Elle est établie par la ou les banques ou La Poste dans lesquelles vous disposez de comptes même en l’absence de tels revenus. Vous pouvez télécharger un Modèle d'attestation bancaire (n° 362-0005_12-2020)
- Une déclaration sur l'honneur selon le modèle délivré par la Direction de l'Habitat. Vous pouvez en télécharger un modèle ici : Déclaration sur l'Honneur Allocation Différentielle de Loyer (362-0032_01-2020)
Autres pièces à fournir annuellement pour la révision :
- Une copie de la dernière quittance de loyer et s’il y a lieu, la notification de l’indexation du loyer
- Une copie du dernier avis d’imposition s’il y a lieu
- Une Demande de Relevé de Propriété (362-0022_06-2020)
- Une attestation des revenus des valeurs et capitaux mobiliers de chaque personne de plus de 18 ans vivant au foyer (y compris étudiants), pour l’année civile précédente. Elle est établie par la ou les banques ou La Poste dans lesquelles vous disposez de comptes même en l’absence de tels revenus. Vous pouvez télécharger un Modèle d'attestation bancaire (n° 362-0005_12-2020)
- Une déclaration sur l'honneur selon le modèle délivré par la Direction de l'Habitat. Vous pouvez en télécharger un modèle ici : Déclaration sur l'Honneur Allocation Différentielle de Loyer (362-0032_01-2020)
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Rassembler les pièces concernant votre situation personnelle
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Rassembler les pièces concernant votre situation professionnelle
Salarié
- Une attestation précisant le montant total des salaires nets, toutes primes incluses perçus au cours des douze derniers mois établie par :
- L’employeur si vous travaillez dans le secteur privé
- La Direction du Budget et du Trésor si vous êtes fonctionnaire ou agent de l’État (voir la fiche: Demander une attestation à la Direction du Budget et du Trésor )
- La Mairie de Monaco si vous êtes employé par la Mairie
Commerçant ou associé
- Un bilan et un compte de résultats par activité certifiés conformes par un expert comptable ou un comptable agréé en Principauté, pour le dernier exercice d’exploitation du commerce ou de la société
- Une attestation complémentaire de votre expert comptable par activité, précisant le détail de chacun des mouvements du compte de l’exploitant ou de l’associé dudit exercice, c’est à dire l’ensemble des apports et des prélèvements réalisés personnellement
Artisan-taxi
- Les copies des déclarations de chiffre d'affaire déposées aux Services Fiscaux
- Des justificatifs des charges déductibles (CAMTI, CARTI, carburant, entretien du véhicule, assurance, parking, ...) pour les douze derniers mois
Profession libérale
- Une attestation sur l'honneur des revenus perçus au cours des douze derniers mois
Chômeur
- La copie des avis de virements émanant de l’Organisme payeur ou des allocations de chômage versées par l’Office de Protection Sociale de Monaco (DASS) ou par le Service de l’Emploi, pour les douze derniers mois
Étudiant boursier
- Une attestation de scolarité ou une copie de la carte d’étudiant en cours de validité
- Une attestation établie par l’Organisme payeur du montant de la bourse d’étude versé pour l’année universitaire en cours, ou le cas échéant une attestation sur l’honneur d’absence de revenu boursier
- Si vous exercez parallèlement une ou plusieurs activités rémunérées, une attestation précisant le montant total des salaires nets, toutes primes incluses perçus au cours des douze derniers mois
Retraité
- Une attestation (par Organisme payeur) du montant versé au cours des douze derniers mois ou l’attestation servant pour la déclaration fiscale française pour les retraites françaises
5
Déposer le dossier
Votre dossier doit être déposé à la Direction de l’Habitat (coordonnées ci-dessus).
Voir aussi
Gouvernement et Institutions
Logement
Action Gouvernementale
Formulaires
- Demande d'Allocation Différentielle de Loyer (n° 362-0019_01-2014) 102 ko
- ADL - Accord de versement au propriétaire (362-0004_01-2014) 5 ko
- Modèle d'attestation bancaire (n° 362-0005_12-2020) 316 ko
- Demande de Relevé de Propriété (362-0022_06-2020) 381 ko
- Déclaration sur l'Honneur Allocation Différentielle de Loyer (362-0032_01-2020) 420 ko
Textes applicables
- Ordonnance n. 14.712 du 28/12/2000 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation
- Ordonnance Souveraine n° 16.133 du 12 janvier 2004 portant modification de l'ordonnance souveraine n° 14.712 du 28 décembre 2000 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de locaux à usage d'habitation
- Loi n. 1.235 du 28/12/2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, modifiée
Dernière modification le 03/09/2013
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