Démarche Demander une subvention pour réaliser un audit énergétique

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Principe et conditions

Les propriétaires peuvent demander une subvention pour réaliser l’audit énergétique de leur bâtiment.

Cette subvention ayant pour but d’inciter les propriétaires à anticiper l’obligation légale d’audit énergétique, plus l’audit sera réalisé tôt, plus la subvention sera conséquente.

La date de la facture de l’audit fera référence pour fixer le taux de remboursement. Celui-ci dépend, à la fois, de l’année de réalisation de l’audit et de l’année d’achèvement du bâtiment, selon le tableau suivant :

Le montant de la subvention est plafonné en fonction du pourcentage remboursé :

Pourcentage remboursé 75% 50% 25%
Plafond en € 10 000 6 700 3 400

Le contenu de l’audit et les méthodes à respecter sont disponibles en Annexe IV de l'Arrêté Ministériel n° 2018-613 du 26 juin 2018- Cahier des charges pour la réalisation de l’audit énergétique - Titre VI .

Afin de bénéficier de la subvention, les audits doivent être réalisés selon ce cahier des charges et par une entreprise disposant de l’une des qualifications suivantes :

  • OPQIBI 1905
  • AFNOR 01 A (audit énergétique dans le domaine des Bâtiments)
  • LNE (qualification des prestataires d’audits énergétique – Domaine « Bâtiment »)
  • ICERT (qualification 01-01 Audits énergétiques des bâtiments tertiaires et/ou habitations collectives)
  • Une autre qualification appropriée propre à Monaco

 

A titre d’information, les entreprises suivantes disposent de ces qualifications (liste non exhaustive) : Télécharger le fichier Liste des entreprises pour les audits énergétiques des bâtiments Liste des entreprises pour les audits énergétiques des bâtiments

Sous réserve de l’acceptation du dossier par la Mission pour la Transition Énergétique, la subvention peut être accordée aux requérants suivants :

  • Aux propriétaires
  • Aux mandataires de l’indivision en cas de pluralité de propriétaires indivis
  • A l’ensemble d’une copropriété, celle-ci pouvant être constituée de propriétaires privés ou publics, au travers de son syndic ou de son représentant, en cas d’absence légale de syndic

 

Le dispositif de subvention prendra fin au plus tard :

  • Au 1er janvier 2022 pour les bâtiments achevés entre 1930 et 1990
  • Au 1er janvier 2025 pour les bâtiments achevés entre 1991 et 2013
  • Au 1er janvier 2028 pour tous les bâtiments achevés avant 1930

 

Pour plus d’informations sur les audits énergétiques : consultez le site de la Mission pour la Transition Énergétique.

1

Obtenir et remplir le formulaire

Pour obtenir le formulaire vous pouvez :

2

Rassembler les pièces à fournir

Le formulaire doit être accompagné de :

  • L’attestation de propriété ou la copie du mandat, en cas de représentation
  • La facture de l’audit datée avec la mention « certifié payé » signée par le requérant
  • La fiche de synthèse de l’audit obligatoire remise par le bureau d’études
    Télécharger le modèle : Télécharger le fichier Fiche synthèse audit énergétique Fiche synthèse audit énergétique
  • Le relevé d’identité bancaire du requérant

3

Déposer le dossier

Le dossier peut être adressé par email à transition-energetique@gouv.mc ou par courrier à la Mission pour la Transition Énergétique.

L’Administration se réserve le droit de demander le rapport d’audit complet.

En cas de non-conformité, le requérant pourra demander rectification au prestataire et soumettre à nouveau son dossier.

Dernière modification le 04/10/2018

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