Comprendre la démarche
Le prêt à la famille est seulement attribué aux jeunes mariés pour l’aménagement et l’équipement d’un appartement.
Il est accordé aux couples dont au moins l'un des deux est monégasque.
Le prêt peut être demandé de trois mois avant le mariage jusqu'à 5 ans après le mariage.
Le prêt à la famille peut être prolongé de 5 ans, après consultation de la Commission de l’Aide à la Famille et ne peut être obtenu qu'une seule fois.
Cette demande de prorogation doit être sollicitée auprès de la Direction de l'Action et de l'Aide Sociales dans la 4ème année du mariage.
Pour percevoir le prêt, il ne faut ni dépasser un certain plafond, ni être en dessous d'un certain plancher (calcul effectué par la Direction de l'Action et de l'Aide Sociales).
Le paiement
Avant tout paiement, une vérification, au domicile des époux, sera effectuée par la Direction de l’Expansion Economique.
Les fonds sont directement versés par la Trésorerie Générale des Finances aux vendeurs, officiers ministériels, entrepreneurs ou fournisseurs.
Une avance directe peut être consentie dans la limite de 20% du montant total du prêt accordé.
Remboursement
Les époux sont tenus conjointement et solidairement au remboursement du prêt.
La durée du prêt est de 10 ans, à titre gratuit avec un différé de 24 mois.
Le remboursement anticipé 6 mois avant l'échéance du prêt de toutes les mensualités donne lieu à 10% d'abattement de leur montant total.
Pour obtenir un prêt pour l’aménagement ou l’équipement d’un appartement vous devez fournir :
- Une lettre adressée à S.E.M le Ministre d’État
- Un acte de naissance de chaque enfant
- Un certificat de nationalité monégasque
- Une copie de l'acte de mariage et éventuellement, une attestation des bans
- Tous devis relatifs aux achats pour lesquels le prêt est demandé
- Un reçu de loyer
- Les 12 derniers bulletins de salaire ou attestation de revenus de chacun des époux
Un rendez-vous doit être sollicité auprès de la Direction de l'Action et de l'Aide Sociales pour toutes explications nécessaires concernant ledit prêt notamment la communication de certains prix à ne pas dépasser pour les devis.
Le dossier doit être déposé à la Direction de l'Action et de l'Aide Sociales.
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Contact administratif
23 avenue Albert II
BP 609
98013 MONACO
Horaires d'ouverture :
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