Comprendre la démarche
Une copropriété peut se définir comme tous immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes physiques ou morales, par lots, comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.
Un règlement de copropriété doit être établi préalablement à toute division de la propriété de l'immeuble. Il détermine la quote-part des parties communes afférente à chaque lots, la destination de l'immeuble, celle de chaque lot et celle des parties communes, les conditions de leur jouissance et l'administration des parties communes.
Si la copropriété désire employer du personnel salarié, il est nécessaire de l'immatriculer auprès de la Direction du Développement Economique après enregistrement du règlement de copropriété auprès de la Division des Hypothèques de la Direction des Services Fiscaux,
Si vous souhaitez recruter du personnel, vous devez prendre rendez-vous à la Direction du Travail – Service de l’Emploi afin de constituer un dossier employeur et de vous affilier aux organismes sociaux.
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Textes applicables
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Contact administratif
9 rue du Gabian
MC 98000 MONACO
Horaires d'ouverture :
Ouverture au public de 9h30 à 17h du lundi au vendredi
Téléphone :
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