Démarche Demander une autorisation de construire et/ou de démolir ou un accord préalable

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Direction de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité

23, Avenue Albert II

BP 609
MC 98013 - MONACO Cedex

Accueil DPUM :
(+377) 98 98 22 99

Fax : (+377) 98 98 88 02

Horaires : de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 du lundi au vendredi

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Principe et conditions

Le Règlement d’Urbanisme de Construction et de Voirie a été introduit par l' Ordonnance n. 3.647 du 09/09/1966 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie, modifiée

Les travaux soumis à la délivrance d’autorisation sont les travaux visés à l’article premier de ladite Ordonnance Souveraine.

Ces travaux nécessitent la constitution d'un dossier de demande d'autorisation de construire et/ou de démolir ou d’accord préalable signé par un architecte inscrit à l'Ordre des Architectes de la Principauté de Monaco .

Chaque demande doit être établie conformément au formulaire de demande d'autorisation de construire et/ou de démolir ou d’accord préalable comprenant le tableau récapitulatif des pièces à joindre en fonction de la nature des travaux envisagés.

Modifications intérieures des locaux existants à usage d'habitation

1

Obtenir et remplir les formulaires

Pour obtenir les formulaires vous pouvez :

2

Rassembler les pièces à fournir

La liste des pièces à fournir est attachée au formulaire.

Pour plus d’informations sur les pièces demandées, téléchargez l' Télécharger le fichier Annexe 4 - Liste des pièces du dossier de demande de travaux Annexe 4 - Liste des pièces du dossier de demande de travaux

3

Déposer le dossier

Le dossier doit être déposé à la Direction de la Prospective, de l’Urbanisme et de la Mobilité en 2 exemplaires dont un original et une copie visée uniquement par l’architecte.

Un exemplaire numérique du dossier doit être déposé sur le serveur dédié de l’Administration ou adressé à ladite Direction sur support physique (CD, clé USB, par exemple).

4

Finaliser la demande

L'instruction de la demande débute lorsque le dossier est complet et que les pièces sont conformes aux dispositions en vigueur.

Les travaux ne peuvent débuter que lorsque la Direction de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité délivre l'autorisation.

Une fois les travaux achevés, il est nécessaire de Demander une visite de récolement destinée à obtenir l'autorisation définitive d'occuper les locaux.

Modifications intérieures des locaux existants à usage autre que l'habitation

1

Obtenir et remplir les formulaires

Pour obtenir les formulaires vous pouvez : 

2

Rassembler les pièces à fournir

La liste des pièces à fournir est attachée au formulaire.

Pour plus d’informations sur les pièces demandées, téléchargez l' Télécharger le fichier Annexe 4 - Liste des pièces du dossier de demande de travaux Annexe 4 - Liste des pièces du dossier de demande de travaux

3

Déposer le dossier

Le dossier doit être déposé à la Direction de la Prospective, de l’Urbanisme et de la Mobilité  en 4 exemplaires dont un original et trois copies visées uniquement par l’architecte.

Un exemplaire numérique doit/être déposé sur le serveur dédié de l’Administration ou adressé à ladite Direction sur support physique (CD, clé USB, par exemple).

4

Finaliser la demande

L'instruction de la demande débute lorsque le dossier est complet et que les pièces sont conformes aux dispositions en vigueur.

Les travaux ne peuvent débuter que lorsque la Direction de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité délivre l'autorisation.

Une fois les travaux achevés, il est nécessaire de Demander une visite de récolement destinée à obtenir l'autorisation définitive d'occuper les locaux.

Modifications extérieures des bâtiments existants ou intérieures et extérieures des bâtiments existants

1

Obtenir et remplir les formulaires

Pour obtenir les formulaires vous pouvez : 

2

Rassembler les pièces à fournir

La liste des pièces à fournir est attachée au formulaire.

Pour plus d’informations sur les pièces demandées, téléchargez l' Télécharger le fichier Annexe 4 - Liste des pièces du dossier de demande de travaux Annexe 4 - Liste des pièces du dossier de demande de travaux

3

Déposer le dossier

Le dossier doit être déposé à la Direction de la Prospective, de l’Urbanisme et de la Mobilité en 4 exemplaires dont un original et trois copies visées uniquement par l’architecte.

Un exemplaire numérique doit/être déposé sur le serveur dédié de l’Administration ou adressé à ladite Direction sur support physique (CD, clé USB, par exemple).

4

Finaliser la demande

L'instruction de la demande débute lorsque le dossier est complet et que les pièces sont conformes aux dispositions en vigueur.

Les travaux ne peuvent débuter que lorsque la Direction de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité délivre l'autorisation.

Une fois les travaux achevés, il est nécessaire de Demander une visite de récolement destinée à obtenir l'autorisation définitive d'occuper les locaux.

Nouvelles constructions avec ou sans démolitions

1

Obtenir et remplir les formulaires

Pour obtenir les formulaires vous pouvez : 

2

Rassembler les pièces à fournir

La liste des pièces à fournir est attachée au formulaire.

Pour plus d’informations sur les pièces demandées, téléchargez l' Télécharger le fichier Annexe 4 - Liste des pièces du dossier de demande de travaux Annexe 4 - Liste des pièces du dossier de demande de travaux

3

Déposer le dossier

Le dossier doit être déposé à la Direction de la Prospective, de l’Urbanisme et de la Mobilité en 4 exemplaires dont un original et trois copies visées uniquement par l’architecte.

Un exemplaire numérique doit être déposé sur le serveur dédié de l’Administration ou adressé à ladite Direction sur support physique (CD, clé USB, par exemple).

4

Finaliser la demande

L'instruction de la demande débute lorsque le dossier est complet et que les pièces sont conformes aux dispositions en vigueur.

Une fois l'instruction terminée et si la décision est favorable, l'Administration invite le pétitionnaire à déposer dans un délai de deux mois les  documents constituant ses garanties financières selon le modèle de garantie à première demande.

Vous pouvez : 

Les travaux ne peuvent débuter que lorsque la Direction de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité délivre l'autorisation.

Une fois les travaux achevés, il est nécessaire de Demander une visite de récolement destinée à obtenir l'autorisation définitive d'occuper les locaux.

Démolitions sans reconstruction

1

Obtenir et remplir le formulaire

Pour obtenir le formulaire vous pouvez :

2

Rassembler les pièces à fournir

La liste des pièces à fournir est attachée au formulaire.

Pour plus d’informations sur les pièces demandées, téléchargez l' Télécharger le fichier Annexe 4 - Liste des pièces du dossier de demande de travaux Annexe 4 - Liste des pièces du dossier de demande de travaux

3

Déposer le dossier

Le dossier doit être déposé à la Direction de la Prospective, de l’Urbanisme et de la Mobilité en 2 exemplaires dont un original et une copie visée uniquement par l’architecte.

Un exemplaire numérique doit être déposé sur le serveur dédié de l’Administration ou adressé à ladite Direction sur support physique (CD, clé USB, par exemple).

L'instruction de la demande débute lorsque le dossier est complet et que les pièces sont conformes aux dispositions en vigueur.

Les travaux de démolition ne peuvent débuter que lorsque la Direction de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité délivre l'autorisation.

4

Finaliser la demande

L'instruction de la demande débute lorsque le dossier est complet et que les pièces sont conformes aux dispositions en vigueur.

Les travaux ne peuvent débuter que lorsque la Direction de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité délivre l'autorisation.

Accord préalable

1

Obtenir et remplir le formulaire

Pour obtenir le formulaire vous pouvez :

2

Rassembler les pièces à fournir

La liste des pièces à fournir est attachée au formulaire.

3

Déposer le dossier

Le dossier doit être  déposé à la Direction de la Prospective, de l’Urbanisme et de la Mobilité en 2 exemplaires dont un original et une copie visée uniquement par l’architecte.

Un exemplaire numérique doit être déposé sur le serveur dédié de l’Administration ou adressé à ladite Direction sur support physique (CD, clé USB, par exemple).

Si la demande d’accord préalable est accueillie favorablement, le pétitionnaire dispose d’un délai de un an à partir de la délivrance dudit accord pour demander l’autorisation de construire correspondante.

Textes applicables

Dernière modification le 27/09/2018

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