Démarche Demander l'allocation soutien de famille

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Service des Prestations Médicales de l'État

19, Avenue des Castelans

Stade Louis II - Entrée C
BP 679
98014 MONACO CEDEX

Accueil SPME :
(+377) 98 98 81 39

Fax : (+377) 98 98 41 67

Horaires : Ouverture au public : de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi - Accueil téléphonique : de 8h30 à 17h00 du lundi au vendredi

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Horaires : Ouverture au public : de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi - Accueil téléphonique : de 8h30 à 17h00 du lundi au vendredi

Téléphone : (+377) 98 98 81 39

Fax : (+377) 98 98 41 67

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Principe et conditions

En vertu des articles 27 à 30 de l’ Ordonnance Souveraine n° 7.155 du 10 octobre 2018 relative à l'octroi des allocations pour charges de famille aux fonctionnaires et agents de l'État et de la Commune. et 12 à 14 de l’ Arrêté Ministériel n°2018-952 du 10 octobre 2018 portant application de ladite Ordonnance :

L’allocation de soutien de famille est accordée, sous conditions de revenus, aux fonctionnaires et aux agents de l'Etat et de la Commune, en activité ou en retraite, se trouvant dans la situation de parent isolé ne vivant pas maritalement, à savoir :

  • veufs ou veuves ;
  • divorcé/e/s ou séparé/e/s ;
  • célibataires.

 

Elle est accordée par moitié aux parents séparés ou divorcés, bénéficiant de la résidence alternée pour leur/s enfant/s au domicile de chacun d’eux, dès lors qu’ils sont affiliés au Service des Prestations Médicales de l’Etat.

Pour obtenir cette allocation, vous devez en faire la demande et avoir la charge ou la garde effective (judiciairement confiée en cas de divorce ou de séparation de corps) d'au moins un enfant, vous permettant un droit aux allocations familiales.

Le versement de l’allocation prend effet, sous réserve de la communication des pièces justificatives, à compter de la date de la demande.

Elle vous est servie directement en cas d’accord. Un courrier peut vous être adressé pour vous demander des informations complémentaires ou vous notifier un refus.

1

Obtenir et compléter les formulaires

Pour obtenir les formulaires, vous pouvez :

2

Rassembler les pièces à fournir

Les pièces à fournir sont les suivantes :

  • Si vous êtes séparé/e :
    une copie du jugement de séparation ou une déclaration de séparation de fait (formulaire disponible auprès du SPME) confiant au fonctionnaire ou à l’agent intéressé la garde pleine ou partagée de l’/des enfant/s mineur/s.
  • Si vous êtes divorcé/e :
    une copie de l’ordonnance de non conciliation ou du jugement de divorce confiant au fonctionnaire ou à l’agent intéressé la garde pleine ou partagée de l’/des enfant/s mineur/s.
  • Si vous êtes veuf/ve :
    une copie de l’acte de décès de votre conjoint/e.
  • Si vous êtes célibataire :
    un justificatif de garde de l’enfant (ex : convention amiable entre les parents portant sur le mode de garde).
  • Dans tous les cas précités, si vous êtes imposable :
    l’avis d’imposition de l’année précédant l’année en cours.

3

Déposer ou envoyer le dossier

Vous pouvez :

  • soit déposer le formulaire dûment complété et signé, accompagné des pièces à fournir, sans rendez-vous à l’accueil du Service des Prestations Médicales de l’Etat, de 9h30 à 17h ou dans sa boîte aux lettres ;
  • soit envoyer par courrier au Service des Prestations Médicales de l’Etat le formulaire dûment complété et signé, accompagné des pièces à fournir.
Dernière modification le 03/01/2013

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