La possession des chiens qualifiés de dangereux est strictement encadrée en Principauté et doit être déclarée à la Direction de la Sûreté Publique.
Comprendre la démarche
Les chiens qualifiés de dangereux relèvent de deux catégories :
- La première catégorie comprend les chiens d’attaque
- La deuxième catégorie comprend les chiens de garde et de défense
Principe
L’acquisition, la possession, la cession à titre gratuit ou onéreux, l’importation et l’introduction sur le territoire de la Principauté des chiens de la première catégorie sont interdites.
Ne peuvent posséder, détenir ou promener les chiens qualifiés de dangereux :
- Les personnes âgées de moins de seize ans
- Les majeurs sous tutelle
- Les personnes condamnées pour crime ou frappées d’une peine correctionnelle pour des faits de violence
- Les personnes auxquelles le retrait de la propriété ou de la garde d’un chien a été judiciairement ordonné parce qu’il présentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques
Conditions
Sur la voie publique, dans les lieux ouverts au public et dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens qualifiés de dangereux, doivent être muselés et tenus en laisse.
Les propriétaires de ces chiens doivent contracter une assurance couvrant leur responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers par l’animal.
Outre les lieux interdits par arrêté municipal et ceux pourvus d’une signalisation spécifique, l’accès des chiens qualifiés de dangereux est interdit :
- Aux transports en commun
- Aux lieux fréquentés par des enfants
- Aux manifestations publiques caractérisées par un rassemblement de personnes, ainsi que sur les lieux, abords et parcours empruntés par celles-ci
Pour obtenir le formulaire, vous pouvez:
- Le télécharger
- Le retirer auprès de la Direction de la Sûreté Publique
Vous devez envoyer le dossier complété à la Direction de la Sûreté Publique.
La déclaration est enregistrée et un récépissé vous sera délivré.