Démarche Demander l'allocation d'orphelin

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Service des Prestations Médicales de l'État

19, Avenue des Castelans

Stade Louis II - Entrée C
BP 679
98014 MONACO CEDEX

Accueil SPME :
(+377) 98 98 81 39

Fax : (+377) 98 98 41 67

Horaires : Ouverture au public : de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi - Accueil téléphonique : de 8h30 à 17h00 du lundi au vendredi

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Horaires : Ouverture au public : de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi - Accueil téléphonique : de 8h30 à 17h00 du lundi au vendredi

Téléphone : (+377) 98 98 81 39

Fax : (+377) 98 98 41 67

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Principe et conditions

En application des articles 33 et 34 de l’ Ordonnance Souveraine n° 7.155 du 10 octobre 2018 relative à l'octroi des allocations pour charges de famille aux fonctionnaires et agents de l'État et de la Commune.:

L'allocation d'orphelin est due aux fonctionnaires et agents de l'Etat et de la Commune, pour chacun des enfants au titre duquel ils bénéficient des allocations familiales, lorsque l'autre parent est décédé ou déclaré absent ou présumé décédé en vertu des articles 84 à 115-4 du Code civil.

L'allocation d'orphelin est également due, sous certaines conditions, à toute personne physique n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat ou de la Commune, ou à tout établissement public qui accueille et assume la charge de tout enfant dont le père, la mère ou les deux sont décédés ou déclarés absents ou présumés décédés en vertu des dispositions précitées du Code civil.

Cette allocation n’est plus servie lorsque l’orphelin cesse d’être à charge de l’attributaire ou interrompt sa scolarité ou atteint l’âge de 21 ans.

1

Obtenir et compléter le formulaire

Pour obtenir le formulaire, vous pouvez :

2

Rassembler les pièces à fournir

En vertu de l’article 18 de l’ Arrêté ministériel n. 2018-952 du 10/10/2018 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 7.155 du 10 octobre 2018 :

Vous devez fournir au Service des Prestations Médicales de l’Etat les pièces suivantes :

  • selon le cas, le certificat de décès du père ou de la mère de l’/des enfant/s ou des deux parents, ou le jugement constatant la présomption d’absence du père ou de la mère ou des deux parents ;
  • l’acte de naissance de chaque enfant ;
  • le certificat de scolarité de l’année en cours de chaque enfant.

3

Déposer ou envoyer le dossier au SPME

Vous pouvez :

  • soit déposer le formulaire dûment complété et signé, accompagné des pièces à fournir, sans rendez-vous à l’accueil du Service des Prestations Médicales de l’Etat, de 9h30 à 17h ou dans sa boîte aux lettres ;
  • soit envoyer par courrier au Service des Prestations Médicales de l’Etat le formulaire dûment complété et signé, accompagné des pièces à fournir.

L'allocation d’orphelin vous est servie directement en cas d’accord. Un courrier peut vous être adressé pour vous demander des informations complémentaires ou vous notifier un refus.

Dernière modification le 03/01/2013

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