Démarche Demander l'allocation de crèche

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Service des Prestations Médicales de l'État

19, Avenue des Castelans

Stade Louis II - Entrée C
BP 679
98014 MONACO CEDEX

Accueil SPME :
(+377) 98 98 81 39

Fax : (+377) 98 98 41 67

Horaires : Ouverture au public : de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi - Accueil téléphonique : de 8h30 à 17h00 du lundi au vendredi

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Horaires : Ouverture au public : de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi - Accueil téléphonique : de 8h30 à 17h00 du lundi au vendredi

Téléphone : (+377) 98 98 81 39

Fax : (+377) 98 98 41 67

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Principe et conditions

En vertu des articles 31 et 32 de l’ Ordonnance Souveraine n° 7.155 du 10 octobre 2018 relative à l'octroi des allocations pour charges de famille aux fonctionnaires et agents de l'État et de la Commune. et de l’article 17 de l’ Arrêté ministériel n. 2018-952 du 10/10/2018 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 7.155 du 10 octobre 2018 :  

Les fonctionnaires ou agents de l'État et de la Commune en activité, peuvent prétendre au bénéfice d'une allocation de crèche, à compter de la date de la demande, sous réserve de remplir les conditions suivantes :

  • Le chef de foyer doit être affilié au Service des Prestations Médicales de l'État et percevoir les allocations familiales 
  • Les deux parents membres du foyer exercent une activité professionnelle 
  • Le parent vivant seul doit avoir à sa charge son/ses enfant/s 
  • Les ressources du foyer n’excèdent pas un plafond fixé par arrêté ministériel

L’allocation de crèche est attribuée pour les enfants âgés de trois ans au plus à la date de la rentrée scolaire et inscrits en crèche ou gardés à domicile par une assistante maternelle agréée par la Direction de l’Action Sanitaire de Monaco ou un centre communal français d'action sociale.

Elle est versée sous réserve de la transmission par l’allocataire au Service des Prestations Médicales de l’Etat de la facture de l’établissement de garde ou du reçu de paiement de l’assistante maternelle, dans un délai de trente jours suivant la date de son émission.

En cas de résidence alternée de l’/des enfant/s au domicile de chacun de ses/leurs père et mère, l’allocation de crèche est versée :

  • Par moitié à chacun d’eux lorsqu’ils exercent tous les deux une activité professionnelle 
  • Par moitié, à l’allocataire uniquement, lorsque l’autre parent n’exerce pas d’activité professionnelle

1

Obtenir et compléter le formulaire

Pour obtenir le formulaire, vous pouvez :

Un formulaire doit être complété par enfant.

2

Rassembler les pièces à fournir

Vous devez communiquer au Service des Prestations Médicales de l'État :

  • Toute pièce justifiant de l'inscription de votre/vos enfant/s en crèche, telle qu’une attestation d’inscription en crèche à Monaco ou un contrat d’accueil en crèche en France ou la copie du contrat de travail liant l’assistante maternelle agréée au/x parent/s employeur/s 
  • Tous les justificatifs des ressources du foyer de l’allocataire 
  • Si la/le conjoint/e ou la compagne/le compagnon ou la/le partenaire du chef de foyer occupe un emploi dans le secteur privé : une attestation de l’employeur datée de moins de trois mois 
  • Une attestation de non-admission dans une classe préscolaire de l'enseignement public pour le/les enfant/s ayant atteint la limite d’âge 
  • La facture de l’établissement de garde ou le reçu de paiement de l’assistante maternelle

Sont compris dans les ressources, les éléments suivants :

  • La totalité des ressources dont le foyer dispose 
  • Les pensions de retraite de l'allocataire et de sa/son conjoint/e ou de sa compagne/ son compagnon ou de sa/son partenaire 
  • Les prestations compensatoires, pensions alimentaires et, le cas échéant, les parts contributives aux frais d'entretien de l’/des enfant/s commun/s, perçues ou venant en déduction des revenus de l'allocataire ou de sa/son conjoint/e ou de sa compagne/ son compagnon ou de sa/son partenaire

Les prestations familiales, les allocations logement et les secours sociaux sont exclus de ce calcul.

3

Déposer ou envoyer le dossier au SPME

Vous pouvez :

  • Soit déposer le formulaire dûment complété et signé, accompagné des pièces à fournir, sans rendez-vous à l’accueil du Service des Prestations Médicales de l’Etat, de 9h30 à 17h ou dans sa boîte aux lettres 
  • Soit envoyer par courrier au Service des Prestations Médicales de l’État le formulaire dûment complété et signé, accompagné des pièces à fournir

 

L’allocation de crèche vous est directement servie si votre demande est acceptée. Un courrier vous est uniquement adressé en cas de besoin d'informations complémentaires ou de refus.

Cette allocation n’est pas versée si la facture de l’établissement de garde ou le reçu de paiement de l’assistante maternelle est communiquée hors délai au Service des Prestations Médicales de l’État.

Dernière modification le 07/01/2019

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