Démarche Demander l'allocation de crèche

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Contact administratif

Service des Prestations Médicales de l'État

19, Avenue des Castelans

Stade Louis II - Entrée C
BP 679
98014 MONACO CEDEX

Accueil SPME :
(+377) 98 98 81 39

Fax : (+377) 98 98 41 67

Horaires : Ouverture au public : de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi - Accueil téléphonique : de 8h30 à 17h00 du lundi au vendredi

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19, Avenue des Castelans

Stade Louis II - Entrée C
BP 679
98014 MONACO CEDEX

Horaires : Ouverture au public : de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi - Accueil téléphonique : de 8h30 à 17h00 du lundi au vendredi

Téléphone : (+377) 98 98 81 39

Fax : (+377) 98 98 41 67

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Principe et conditions

En vertu des articles 31 et 32 de l’ Ordonnance Souveraine n° 7.155 du 10 octobre 2018 relative à l'octroi des allocations pour charges de famille aux fonctionnaires et agents de l'État et de la Commune. et de ses Arrêtés Ministériels d’application, les fonctionnaires ou agents de l'État et de la Commune, en activité, peuvent prétendre au bénéfice d'une allocation de crèche, sous réserve de remplir les conditions suivantes : 

  • Le chef de foyer doit être affilié au Service des Prestations Médicales de l'État et percevoir les allocations familiales
  • Les deux parents membres du foyer exercent une activité professionnelle
  • Vous êtes un parent seul ayant  la charge de votre enfant
  • Les ressources du foyer n’excèdent pas un plafond fixé par arrêté ministériel

 

L’allocation de crèche est attribuée pour les enfants âgés de trois ans au plus à la date de la rentrée scolaire et inscrits en crèche ou gardés à domicile par une assistante maternelle agréée par la Direction de l’Action Sanitaire (Monaco) ou un centre communal d'action sociale (France).

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Obtenir le formulaire

Pour obtenir le formulaire, vous pouvez :

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Rassembler les pièces à fournir

Vous devez communiquer au Service des Prestations Médicales de l'État toute pièce justifiant de l'inscription de votre enfant en crèche, telle que :

  • Une attestation d’inscription en crèche à Monaco ou un contrat d’accueil en crèche en France ou la copie du contrat de travail liant l’assistante maternelle agréée au/x parent/s employeur/s
  • Tous les justificatifs des ressources du foyer de l’allocataire
  • Une attestation de non-admission dans une classe préscolaire de l'enseignement public (pour les enfants ayant atteint la limite d’âge)

 

Sont compris dans les ressources, les éléments suivants :

  • La totalité des ressources dont le foyer dispose
  • Les pensions de retraite de l'allocataire et de son conjoint ou de toute personne ayant une vie maritale avec l'allocataire
  • Les prestations compensatoires, pensions alimentaires et, le cas échéant, les parts contributives aux frais d'entretien des enfants communs, perçues ou venant en déduction des revenus de l'allocataire ou de son conjoint ou de la personne ayant une vie maritale avec l'allocataire

Les prestations familiales, les allocations logement et les secours sociaux sont exclus de ce calcul.

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Envoyer le dossier au SPME

Vous pouvez :

  • Déposer le formulaire dûment complété et signé, accompagné des pièces à fournir, sans rendez-vous au Service des Prestations Médicales de l’État, de 9h30 à 17h
  • Envoyer le dossier par courrier au Service des Prestations Médicales de l’État

 

La prestation vous sera directement servie si votre demande est acceptée. Un courrier vous est uniquement adressé en cas de besoin d'informations complémentaires ou de refus.

Dernière modification le 07/01/2019

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