Démarche Demander l'allocation de fin d'année

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Contact administratif

Service des Prestations Médicales de l'État

19, Avenue des Castelans

Stade Louis II - Entrée C
BP 679
98014 MONACO CEDEX

Accueil SPME :
(+377) 98 98 81 39

Fax : (+377) 98 98 41 67

Horaires : Ouverture au public : de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi - Accueil téléphonique : de 8h30 à 17h00 du lundi au vendredi

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19, Avenue des Castelans

Stade Louis II - Entrée C
BP 679
98014 MONACO CEDEX

Horaires : Ouverture au public : de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi - Accueil téléphonique : de 8h30 à 17h00 du lundi au vendredi

Téléphone : (+377) 98 98 81 39

Fax : (+377) 98 98 41 67

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Principe et conditions

Peuvent bénéficier de cette allocation :

  • les fonctionnaires de l’Etat et de la Commune en activité ou placés en détachement dans un établissement public au 31 décembre de l’année en cours ;
  • les agents et les autres personnels rémunérés de l’Etat et de la Commune justifiant d'au moins trois mois de service continu au 31 décembre de l’année en cours ;
  • les fonctionnaires et les agents retraités de l’Etat et de la Commune, résidant à titre principal à Monaco et affiliés au Service des Prestations Médicales de l’Etat,

sous réserve que leur foyer n’ouvre pas droit à la perception d'une allocation comparable auprès d'un autre régime de prestations familiales, lorsque le chef de foyer exerce une activité professionnelle en France ou dans le secteur privé à Monaco.

Cette allocation peut être :

  • une allocation pour chaque enfant à charge de l’assuré dont le quotient familial relève des 5 premières tranches prévues par arrêté ministériel ;
  • une allocation forfaitaire pour :
    • les assurés sans enfant à charge ;
    • les assurés avec enfant à charge dont le quotient familial relève de la 6ème tranche prévue par arrêté ministériel.

Les assurés dont le quotient familial dépasse le plafond ne peuvent percevoir cette allocation.

Une seule allocation de fin d’année est versée par foyer.

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Déposer ou envoyer le dossier au SPME

Vous pouvez :

  • soit déposer le formulaire dûment complété et signé, accompagné des pièces à fournir, sans rendez-vous à l’accueil du Service des Prestations Médicales de l’Etat, de 9h30 à 17h du lundi au vendredi ou dans sa boîte aux lettres ;
  • soit envoyer par courrier au Service des Prestations Médicales de l’Etat le formulaire dûment complété et signé, accompagné des pièces à fournir.

L’allocation de fin d’année vous est servie directement en cas d'accord. Un courrier peut vous être adressé pour vous demander des informations complémentaires ou vous notifier un refus.

Dernière modification le 24/10/2019

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