Démarche Demander l'allocation de rémunération unique

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Contact administratif

Service des Prestations Médicales de l'État

19, Avenue des Castelans

Stade Louis II - Entrée C
BP 679
98014 MONACO CEDEX

Accueil SPME :
(+377) 98 98 81 39

Fax : (+377) 98 98 41 67

Horaires : Ouverture au public : de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi - Accueil téléphonique : de 8h30 à 17h00 du lundi au vendredi

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19, Avenue des Castelans

Stade Louis II - Entrée C
BP 679
98014 MONACO CEDEX

Horaires : Ouverture au public : de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi - Accueil téléphonique : de 8h30 à 17h00 du lundi au vendredi

Téléphone : (+377) 98 98 81 39

Fax : (+377) 98 98 41 67

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Principe et conditions

L'allocation de rémunération unique est versée, sous conditions de revenus, aux fonctionnaires et aux agents de l'État et de la Commune, ayant plus de deux ans d'ancienneté, en activité ou en retraite, sous réserve que :

  • Ils en fassent la demande 
  • Ils soient mariés ou vivent maritalement ou soient partenaires d'un contrat de vie commune (CVC) 
  • Ils soient en activité ou en position de détachement 
  • Ils soient retraités résidant à titre principal à Monaco et relevant du Service des Prestations Médicales de l’État 
  • Leur conjoint/e ou leur compagne/compagnon ne perçoive aucun revenu d'activité professionnelle, présente ou passée de quelque nature que ce soit, ni aucun revenu de remplacement (allocations chômage, pensions de retraite, d'invalidité ...)

 

Le versement de l’allocation prend effet à compter de la date de la demande, à condition que le formulaire soit dûment complété et signé et accompagné des pièces justificatives requises sur lesquelles doit figurer le numéro de matricule des intéressés.

1

Obtenir et compléter les formulaires

Pour obtenir les formulaires, vous pouvez :

2

Rassembler les pièces à fournir

Vous devez fournir au Service des Prestations Médicales de l'Etat les pièces suivantes :

  • En cas de mariage : un acte de mariage ou une fiche familiale d'état civil 
  • Le formulaire d'attestation sur l'honneur dûment complété 
  • Si l'autre membre du couple occupait un emploi précédemment à sa situation actuelle :
    • Une attestation de son employeur de fin d’activité professionnelle 
    • Une copie du bulletin de salaire mentionnant le reçu pour solde de tout compte 
    • Une attestation de non versement de l’allocation chômage de Pôle Emploi 
    • Une copie de la lettre de démission s’il y a eu démission
  • Le dernier avis d’imposition du demandeur et de l'autre membre du couple

3

Déposer ou envoyer le dossier au SPME

Vous pouvez :

  • Soit déposer le formulaire dûment complété et signé, accompagné des pièces à fournir, sans rendez-vous à l’accueil du Service des Prestations Médicales de l’État, de 9h30 à 17h du lundi au vendredi, ou dans sa boîte aux lettres 
  • Soit envoyer par courrier au Service des Prestations Médicales de l’État le formulaire dûment complété et signé, accompagné des pièces à fournir

 

L'allocation de rémunération unique vous est servie directement en cas d’accord. Un courrier peut vous être adressé pour vous demander des informations complémentaires ou vous notifier un refus.

Dernière modification le 04/06/2020

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