Démarche Demander l'allocation de scolarité

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Service des Prestations Médicales de l'État

19, Avenue des Castelans

Stade Louis II - Entrée C
BP 679
98014 MONACO CEDEX

Accueil SPME :
(+377) 98 98 81 39

Fax : (+377) 98 98 41 67

Horaires : Ouverture au public : de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi - Accueil téléphonique : de 8h30 à 17h00 du lundi au vendredi

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Horaires : Ouverture au public : de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi - Accueil téléphonique : de 8h30 à 17h00 du lundi au vendredi

Téléphone : (+377) 98 98 81 39

Fax : (+377) 98 98 41 67

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Principe et conditions

En application des articles 35 à 39 de l’ Ordonnance Souveraine n° 7.155 du 10 octobre 2018 relative à l'octroi des allocations pour charges de famille aux fonctionnaires et agents de l'État et de la Commune. :

Les fonctionnaires et agents de l'État et de la Commune, chefs de foyer, en activité ou en retraite, relevant du Service des Prestations Médicales de l’État, ont droit à une allocation de scolarité pour leurs enfants dont ils ont la charge si ceux-ci sont âgés de moins de 21 ans et inscrits au titre de l'année scolaire en cours, dans un établissement d'enseignement primaire, secondaire ou supérieur, et sous réserve d'avoir perçu les allocations familiales du Service des Prestations Médicales de l'État.

1

Obtenir et compléter le formulaire

Pour obtenir le formulaire, vous pouvez :

2

Rassembler les pièces à fournir

Le demandeur doit communiquer un certificat de scolarité.

En outre, en vertu des articles 21 à 25 de l’ Arrêté ministériel n. 2018-952 du 10/10/2018 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 7.155 du 10 octobre 2018 , susvisée :

  • Dans le cas où la/le conjoint/e ou la compagne/le compagnon ou la/le partenaire du fonctionnaire ou de l’agent de l’État ou de la Commune demandeur de l’allocation de scolarité exerce une activité rémunérée et perçoit de l’organisme social dont elle/il relève ou de son employeur, un avantage de même nature :
    • Le demandeur doit fournir au Service des Prestations Médicales de l’État, avant le dernier vendredi du mois d’octobre de l’année en cours, une pièce justificative précisant le montant de cet avantage
  • Dans le cas où l’enfant, ayant droit de l’allocataire exerce une activité rémunérée parallèlement à la poursuite de ses études :
    • Cette activité et le montant de ses revenus doivent être signalés par l’allocataire au Service des Prestations Médicales de l’État avant le dernier vendredi du mois de septembre de l’année en cours
    • Si l’enfant débute une telle activité postérieurement au versement de l’allocation de scolarité :
      Cette activité et ses revenus doivent être signalés par l’allocataire dans les meilleurs délais au service précité

 

3

Déposer ou envoyer le dossier au SPME

Vous pouvez :

  • Soit déposer le formulaire dûment complété et signé, accompagné des pièces à fournir, sans rendez-vous à l’accueil du Service des Prestations Médicales de l’État, de 9h30 à 17h du lundi au vendredi ou dans sa boîte aux lettres ;
  • Soit envoyer par courrier au Service des Prestations Médicales de l’État le formulaire dûment complété et signé, accompagné des pièces à fournir.

 

L'allocation de scolarité vous est servie directement en cas d’accord. Un courrier peut vous être adressé pour vous demander des informations complémentaires ou vous notifier un refus.

Dernière modification le 24/10/2019

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