Démarche Demander les allocations pour charges de famille

Imprimer la page

Contact administratif

Service des Prestations Médicales de l'État

19, Avenue des Castelans

Stade Louis II - Entrée C
BP 679
98014 MONACO CEDEX

Accueil SPME :
(+377) 98 98 81 39

Fax : (+377) 98 98 41 67

Horaires : Ouverture au public : de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi - Accueil téléphonique : de 8h30 à 17h00 du lundi au vendredi

Contacter par email

Plan

Voir sur la carte

Service des Prestations Médicales de l'État

19, Avenue des Castelans

Stade Louis II - Entrée C
BP 679
98014 MONACO CEDEX

Horaires : Ouverture au public : de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi - Accueil téléphonique : de 8h30 à 17h00 du lundi au vendredi

Téléphone : (+377) 98 98 81 39

Fax : (+377) 98 98 41 67

Contacter par email
0

Suite à l’évolution récente des textes en vigueur, le dossier de chaque bénéficiaire doit faire l’objet d’une actualisation. Les formulaires doivent être complétés et retournés au SPME au plus tard le 31 décembre 2018 afin que les évolutions puissent être appliquées à partir du 1er janvier 2019.

ATTENTION : Le paiement des allocations pour charges de famille pourra être suspendu en cas de non-actualisation du dossier.

 

Principe et conditions

Tout fonctionnaire ou agent de l'État ou de la Commune ayant à sa charge un ou plusieurs enfants, a droit aux prestations familiales sous les conditions cumulatives suivantes :

  • Résider à Monaco ou en France
  • Avoir accompli un temps minimal mensuel d’activité effective
  • Avoir la qualité d'allocataire (chef de foyer)
  • Ne pas bénéficier pour ces enfants de prestations similaires, par ailleurs

 

Consultez l' Ordonnance Souveraine n° 7.155 du 10 octobre 2018 relative à l'octroi des allocations pour charges de famille aux fonctionnaires et agents de l'État et de la Commune.

Allocataire (chef de foyer) et attributaire

Mère fonctionnaire ou agent d'État ou de la Commune et résidant à Monaco

L’allocataire (le chef de foyer)

L’allocataire est la personne physique qui bénéficie du droit aux allocations pour charges de famille.

   - Lorsque les père et mère sont mariés ou vivent maritalement, la mère ou le père peut être désigné d’un commun accord comme allocataire.

   - En cas de séparation des père et mère, l’allocataire est celui d'entre eux chez lequel la résidence habituelle de l'enfant a été fixée.

   - En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents, prononcée après la Loi n° 1.450 du 4 juillet 2017 relative à la résidence alternée, la mère ou le père peut être désigné d’un commun accord comme allocataire et les allocations familiales sont versées par moitié à chacun d'eux, sauf accord contraire (judiciaire ou amiable).

 

Le choix de l’allocataire est définitif et ne peut être remis en cause qu’en cas de changement de situation familiale (séparation, changement de statut professionnel ou de lieu de résidence).

 

L’attributaire 

L’attributaire est la personne à laquelle sont versées ces allocations pour les enfants issus de l'union actuelle.

   - Lorsque l'allocataire est le père ou la mère et que celui-ci est marié ou vit maritalement avec l'autre parent, l'un peut être désigné d’un commun accord comme attributaire. À défaut de désignation écrite, l'attributaire est la mère.

   - En cas de séparation des père et mère et de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun d’eux, prononcée après la Loi n° 1.450 du 4 juillet 2017 relative à la résidence alternée, les père et mère sont attributaires par moitié des allocations familiales, sauf accord contraire (judiciaire ou amiable).

   - Dans les autres cas, l’attributaire est l’allocataire.

 

Les montants des prestations familiales sont fixés annuellement par arrêté ministériel.

Autre cas

L’allocataire (chef de foyer)

L’allocataire est la personne physique qui bénéficie du droit aux allocations pour charges de famille.

   - Lorsque les père et mère sont mariés ou vivent maritalement, l’allocataire est le père.

   - En cas de séparation des père et mère, l’allocataire est celui d'entre eux chez lequel la résidence habituelle de l'enfant a été fixée.

   - En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents, prononcée après la  Loi n° 1.450 du 4 juillet 2017 relative à la résidence alternée, l’allocataire est le père et les allocations familiales sont versées par moitié à chacun d'eux, sauf accord contraire (judiciaire ou amiable).

 

L’attributaire 

L’attributaire est la personne à laquelle sont versées ces allocations pour les enfants issus de l'union actuelle.

   - Lorsque l'allocataire est le père ou la mère et que celui-ci est marié ou vit maritalement avec l'autre parent, l'un peut être désigné d’un commun accord comme attributaire. À défaut de désignation écrite, l'attributaire est la mère.

   - En cas de séparation des père et mère et de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun d’eux, prononcée après la Loi n° 1.450 du 4 juillet 2017 relative à la résidence alternée, les père et mère sont attributaires par moitié des allocations familiales, sauf accord contraire (judiciaire ou amiable).

   - Dans les autres cas, l’attributaire est l’allocataire.

 

Les montants des prestations familiales sont fixés annuellement par arrêté ministériel.

1

Obtenir les formulaires

Vous pouvez télécharger les formulaires ou les retirer au Service des Prestations Médicales de l’Etat.

Télécharger le fichier Formulaire A concernant l’allocataire  (369-0015_01-2019) Formulaire A concernant l’allocataire (369-0015_01-2019)

Téléchargez autant d'annexes que nécessaire, selon le cas :

Télécharger le fichier Formulaire B concernant les enfants issus de l’union actuelle  (369-0016_01-2018) Formulaire B concernant les enfants issus de l’union actuelle (369-0016_01-2018)

Télécharger le fichier Formulaire C concernant les enfants issus d’une précédente union  (369-0017_01-2018) Formulaire C concernant les enfants issus d’une précédente union (369-0017_01-2018)

2

Rassembler les pièces à fournir

En cas de changement de situation, d’allocataire ou d’attributaire par rapport à ce que vous avez précédemment déclaré auprès du SPME, veuillez joindre les documents suivants :

  • Mariage : une copie de l’acte de mariage ou du livret de famille
  • Vivant maritalement : une déclaration de vie commune/vie maritale
  • Divorce ou séparation : une copie du Jugement de divorce ou déclaration de séparation
  • Naissance : une copie de l’acte de naissance
  • Pour les monégasques : certificat de nationalité
  • Changement d’attributaire : un RIB

3

Envoyer le dossier au SPME

Vous pouvez :

  • Déposer le formulaire dûment complété et signé, accompagné des pièces à fournir, sans rendez-vous au Service des Prestations Médicales de l’État, de 9h30 à 17h.
  • L’envoyer par courrier au Service des Prestations Médicales de l’État.
Dernière modification le 02/05/2019

Vos suggestions

Une idée ? Une suggestion ?

Nous sommes à votre écoute.

Cliquez ici

Ajouts récents

Fiches, Rubriques, Communiqués récemment ajoutés ou mis à jour.

Consulter les derniers ajouts

Aide non-voyants pages internes spp

Article d'introduction visible sur chaque page interne par les lecteurs d'écrans