Démarche Notifier un changement de situation au SPME

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Service des Prestations Médicales de l'État

19, Avenue des Castelans

Stade Louis II - Entrée C
BP 679
98014 MONACO CEDEX

Accueil SPME :
(+377) 98 98 81 39

Fax : (+377) 98 98 41 67

Horaires : Ouverture au public : de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi - Accueil téléphonique : de 8h30 à 17h00 du lundi au vendredi

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Principe et conditions

Tout changement de situation personnelle, familiale ou professionnelle doit être notifié au Service des Prestations Médicales de l’Etat dans les meilleurs délais. 

1

Notifier un changement

Toute notification doit être adressée au Service des Prestations Médicales de l’État à l’aide du formulaire correspondant dûment complété et signé.

Le formulaire peut être :

2

Rassembler les pièces à fournir

Selon la nature de la notification, celle-ci doit être accompagnée des documents suivants :

Changement d'adresse

  • La copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité mentionnant la nouvelle adresse (carte nationale d'identité ou carte de résident)

Changement de situation familiale

Mariage

  • Un acte intégral de mariage ou une copie du livret de famille
  • Une copie recto-verso de la carte nationale d’identité du conjoint et s’il est ressortissant d’un pays hors Union Européenne, une copie de son titre de séjour

 

Contrat de vie commune ou pacte civil de solidarité

  • Une copie du contrat de vie commune ou un récépissé du pacte civil de solidarité

 

Divorce ou séparation de corps

  • Une copie du jugement de divorce ou de l’ordonnance prononçant la séparation de corps

 

Séparation judiciaire 

  • Une copie de la décision du juge aux affaires familiales ou de toute autorité judiciaire compétente

 

Séparation de fait

  • Pour les foyers sans enfant à charge : Adresser uniquement le formulaire de notification de changement de situation de famille
  • Pour les foyers ayant des enfants à charge : Joindre le formulaire complété de déclaration de séparation de fait ou de fin de vie maritale téléchargeable ci-dessous
    Télécharger le fichier Déclaration de séparation (369-0027_01-2020) Déclaration de séparation (369-0027_01-2020)

 

Résiliation d’un contrat de vie commune (CVC) ou dissolution d’un pacte civil de solidarité (PACS)

  • Acte notarié pour le CVC ou récépissé pour le PACS

 

Décès

  • Un acte de décès et les coordonnées de l'éventuel cabinet notarial en charge de la succession

Changement de nationalité d’un membre du foyer

  • Un certificat de nationalité ou une photocopie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du titre de séjour pour la/les personne/s concernée/s

Changement de coordonnées bancaires

  • Un relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal original comportant l’IBAN et le BIC revêtu de la signature de l’assuré
  • La copie recto-verso de la carte nationale d’identité du titulaire du compte

3

Déposer ou envoyer la notification

Vous pouvez :

  • Soit déposer le formulaire dûment complété et signé, accompagné des pièces à fournir, sans rendez-vous à l’accueil du Service des Prestations Médicales de l’État, de 9h30 à 17h du lundi au vendredi, ou dans sa boîte aux lettres
  • Soit envoyer par courrier au Service des Prestations Médicales de l’État le formulaire dûment complété et signé, accompagné des pièces à fournir
Dernière modification le 19/05/2020

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