Demander l'allocation compensatoire subsidiaire pour la famille

Le père, la mère ou la personne ayant la charge effective et permanente d’un enfant de nationalité monégasque ou susceptible d’acquérir celle-ci par voie de déclaration, qui ne perçoit de la part d’un organisme de prestations familiales monégasque ou étranger ni d’allocation pour charge de famille ni d’allocation compensatoire pour la famille, peut bénéficier, sous condition de ressources, de l'allocation compensatoire subsidiaire pour la famille.

Les montants mensuels de cette allocation, sont forfaitaires. Elle est versée par trimestre échu.

• Une copie des bulletins de salaire du mois de décembre de l'année précédant l'année en cours, sur lesquels figure le montant annuel du cumul net imposable, du demandeur et de son conjoint ou de la personne ayant une vie maritale avec le demandeur ou à défaut, une attestation de salaire établie par l'employeur précisant le montant des revenus nets perçus du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédant l'année en cours 
• Le montant mensuel des pensions alimentaires perçues ou versées à l'ex-conjoint, pour les personnes divorcées ou séparées 
• Le cas échéant, une attestation sur l'honneur certifiant ne pas exercer d'activité rémunérée, émanant du conjoint ou de la personne ayant une vie maritale avec le demandeur 
• Les justificatifs de perception de revenus autres que professionnels sur les douze derniers mois 
• La photocopie de la carte d'identité ou de la carte de résident du demandeur et des membres du foyer 
• La copie intégrale de l'acte de naissance et le certificat de scolarité dans un établissement public ou privé d'enseignement de chaque enfant pour lequel l'allocation est demandée, lorsque celui-ci est scolarisé 
• Un relevé d'identité bancaire du parent choisi comme attributaire du paiement 
• L'ordonnance de séparation de corps ou le jugement de divorce pour les personnes séparées ou divorcées 
• Une attestation de non perception d'allocations pour charge de famille ou de toute aide compensant l'absence de versement desdites allocations 
• Une attestation de revenus des valeurs et capitaux mobiliers pour chaque personne de plus de 18 ans, vivant au foyer (y compris étudiants) pour l'année civile précédente, établie par la ou les banques ou La Poste dans lesquelles il est détenu un ou des comptes 
• La Direction de l'Action et de l'Aide Sociales peut également solliciter la production de toutes pièces justificatives complémentaires permettant de vérifier le respect des conditions d'ouverture du droit à l'allocation compensatoire subsidiaire pour la famille

Afin de contrôler la réalité des déclarations effectuées par le demandeur de l'allocation compensatoire subsidiaire pour la famille, sur sa situation familiale, personnelle, professionnelle, financière ou de résidence, la DASO peut réclamer toutes pièces complémentaires permettant d'apprécier la réalité de la situation.

Le dossier doit être déposé à l'accueil Direction de l'Action et de l'Aide Sociales.