Aide versée à toute personne mariée ou vivant maritalement, ayant la charge effective et permanente d’un enfant de nationalité monégasque, âgé de 12 ans, ou de moins de 16 ans s’il est atteint d’un handicap l’empêchant de poursuivre une scolarité en milieu ordinaire, et qui se consacre à l’éducation de cet enfant.
Comprendre la démarche
Le parent bénéficiaire de cette allocation ne peut exercer d’activité professionnelle, ni être titulaire d’un contrat d’apprentissage et ne doit percevoir ni rente, pension ou allocation issue d’une activité présente ou passée.
Les enfants doivent :
- Être de nationalité monégasque
- Être âgé de moins de 12 ans ou de moins 16 ans, en cas de handicap empêchant de suivre une scolarité normale
Les enfants
- Enfants de nationalité monégasque : un certificat de nationalité à demander à la Mairie de Monaco
- Enfants de nationalité étrangère : une fiche d’état civil pour chaque enfant
- Enfants adoptés : l’ordonnance du jugement d’adoption
- Enfants scolarisés : un certificat de scolarité à demander à l’établissement scolaire
- Étudiants de 18 à 21 ans : une attestation d’inscription dans une Université ou une École d’Études Supérieures
Le père et la mère
- La copie d’une pièce d’identité
- Parent monégasque : un certificat de nationalité à demander à la Mairie de Monaco
- Parent étranger : le livret de famille
- Parent divorcé ou séparé : l’ordonnance de non-conciliation, le jugement de divorce ou de séparation
Prestations sociales
- Une attestation du Service des Prestations Familiales de la CCSS ou de la CAF précisant le montant total des prestations familiales (allocations familiales ,allocation exceptionnelle de rentrée, prime de scolarité, prime de fin d'année, autres...) perçues au cours des 12 derniers mois
- Le dernier titre de paiement des allocations familiales
- Le dernier titre de paiement des prestations familiales versées par la CAF
Autres ressources
- Une attestation bancaire des revenus de valeurs et capitaux mobiliers pour l'année civile précédente
Vous devez également déclarer toute autre ressource du foyer :
- Revenus immobiliers
- Titres de pension de retraite ou d'invalidité
- Allocation-logement
- Pension alimentaire
- Revenus des personnes hébergées au foyer
- Pour les allocataires ou leur conjoint: une attestation concernant le montant de la bourse allouée pour l'année universitaire de la Direction de l'Éducation Nationale
- Une attestation des salaires, primes et gratifications diverses perçus au cours des 12 derniers mois à demander à la Direction du Budget et du Trésor ou à la Mairie (Voir la fiche : Demander une attestation à la Direction du Budget et du Trésor)
- Votre dernier bulletin de salaire
- Une attestation des salaires nets, primes et gratifications diverses perçus au cours des 12 derniers mois à demander à votre employeur
- Votre dernier bulletin de salaire
- Les titres de paiement ASSEDIC et les Indemnités Journalières pour les 12 derniers mois
- Déclarations fiscales ou déclarations certifiées des revenus perçus au cours de l'année civile précédente (exercice comptable) ou au cours des 12 derniers mois
La présentation d'une attestation sur l'honneur ne pourra en aucun cas servir de justificatif de revenus.
- Une copie du bail à loyer
- Une copie de la dernière quittance de loyer
- Une copie de l'avis d'imposition à la taxe d'habitation
- Une copie de l'avis d'imposition à la taxe d’habitation
- Une copie de l'avis d'imposition à la taxe foncière
- Le décompte des charges annuelles pour les propriétaires
- Un échéancier des intérêts d'emprunt immobilier s’il y a lieu
Votre dossier doit comporter :
- Le formulaire de demande :
- Les pièces concernant l’état civil des membres du foyer (voir ci-dessus)
- Les pièces concernant les revenus du foyer (voir ci-dessus)
- Les pièces concernant le loyer et les charges du foyer (voir ci-dessus)
- Un avis d’imposition sur le revenu le cas échéant
- Un relevé d’identité bancaire
Votre dossier et le formulaire dûment complété, doivent être déposés à la Direction de l’Action et de l'Aide Sociales.
Après instruction du dossier, l’allocation forfaitaire est attribuée sous conditions de ressources, selon trois seuils s’échelonnant entre 37,5 % et 95 % du salaire de base de la Caisse Autonome de Retraite.
Le versement a lieu mensuellement.
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23 avenue Albert II
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MC 98013 MONACO
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