Comprendre la démarche
Au plus tard, le mois précédant leur 21ème anniversaire, en application de la loi française n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, les étudiants doivent effectuer les démarches suivantes, en fonction de leur nationalité, du lieu de leurs études et du lieu de leur résidence.
Quelle que soit votre situation, pensez à procéder aux démarches nécessaires le mois précédant votre 21ème anniversaire.
Tous les étudiants de nationalité monégasque, âgés de 21 à 28 ans révolus, peuvent être pris en charge en qualité d’assurés, au taux de 80 % du tarif applicable, par le Service des Prestations Médicales de l’État, et ce, quels que soient leur lieu de résidence, celui de leurs parents, le régime social dont relèvent leurs parents et le lieu de leurs études.
Pour bénéficier de ce dispositif, les étudiants monégasques concernés doivent, avant leur 21ème anniversaire, solliciter leur prise en charge en tant qu’étudiant monégasque par courrier adressé au Chef du Service des Prestations Médicales de l’État, accompagné des pièces requises.
Cette prise en charge débute à la date anniversaire de leurs 21 ans et se poursuit pendant la durée de l’année scolaire ou universitaire en cours.
Cette prise en charge se poursuit jusqu’à l’âge de 28 ans révolus, sous réserve de la communication, par les étudiants concernés, au Service des Prestations Médicales de l’État, d’un certificat de scolarité à chaque rentrée scolaire ou universitaire.
Vous pouvez télécharger le formulaire ici :
Ou le retirer au Service des Prestations Médicales de l’État.
La demande écrite doit être accompagnée des pièces suivantes :
- Une copie de la carte d’identité ou un certificat de nationalité
- Un relevé d’identité bancaire au nom de l’étudiant/e, ou à défaut celui de ses parents (dans ce cas, l’étudiant/e doit remplir la rubrique dédiée dans le formulaire pour demander le versement sur ce compte)
- Un certificat de scolarité pour l’année scolaire ou universitaire en cours
Vous pouvez :
- Déposer le formulaire dûment complété et signé, accompagné des pièces à fournir, sans rendez-vous au Service des Prestations Médicales de l’État, de 9h30 à 17h.
- L’envoyer par courrier au Service des Prestations Médicales de l’État
Vous étudiez à Monaco et êtes domicilié/e à Monaco ou en France
Vous étiez pris/e en charge en qualité d’ayant droit par le SPME :
- L’assuré relevant du SPME dont vous étiez ayant droit doit solliciter un maintien de vos droits auprès du SPME, par un simple courrier accompagné d’une copie de votre certificat de scolarité de l’année scolaire ou universitaire en cours
- Cette prise en charge se prolongera jusqu’à vos 28 ans révolus sous réserve de transmettre chaque année au SPME un certificat de scolarité d’un établissement de Monaco à chaque rentrée scolaire ou universitaire
Vous étiez pris/e en charge en qualité d’ayant droit par la CCSS ou la CAMTI :
- Vous ouvrez un droit direct auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du lieu de vos études au titre de la Protection Universelle Maladie (PUMA). Il vous appartient de vous rapprocher de cet organisme
Vous étudiez en France et êtes domicilié/e à Monaco ou en France :
- Vous ouvrez un droit direct auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du lieu de vos études au titre de la Protection Universelle Maladie (PUMA). Il vous appartient de vous rapprocher de cet organisme.
Vous étudiez à l’étranger (hors France) et êtes domicilié/e à Monaco ou en France :
- Renseignez-vous auprès de la CPAM de votre lieu de résidence ou de la CPAM des Alpes Maritimes si vous résidez à Monaco pour connaître la réglementation en vigueur en matière de prise en charge au titre de l’assurance maladie.
Quelle que soit votre situation, pensez à procéder aux démarches nécessaires le mois précédant votre 21ème anniversaire.
- Que vous étudiiez à Monaco ou en France et que vous soyez domicilié/e à Monaco ou en France, vous devez effectuer vos démarches de prise en charge au titre de l’assurance maladie auprès de la CPAM des Alpes Maritimes
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