Demander une aide à l'achat d'un véhicule écologique

Le véhicule électrique ou hybride-électrique-essence aux émissions de CO₂ ≤ 98 g doit remplir les conditions listées ci-dessous :

• Neuf (sans immatriculation précédente à Monaco ou à l’étranger)
  • Ou précédemment immatriculé en série démonstration depuis un an au maximum
  • Ou fiscalement neuf (avec une 1ère mise en circulation < 6 mois à la date de la facture ou moins de 6000km pour une automobile, moins de 2000 km pour un 2 roues, tricycle ou quadricycle/voiturette)
• Vendu par un professionnel habilité à faire du commerce de véhicules ou par un organisme financier autorisé à faire de la LLD ou de la LOA..
• N’ayant pas obtenu l’aide à l’achat au véhicule écologique auparavant à Monaco ou à l’étranger
• Immatriculé à Monaco ou pour un vélo non immatriculé, appartenir à un résident ou à une personne morale enregistrée en Principauté à condition que le vélo soit :
  • Sans batterie au plomb
  • Acheté auprès d’un commerçant établi sur le territoire de l’Union Européenne
  • Livré à Monaco : En cas de livraison impossible à Monaco, fournir un justificatif
• N’étant pas immatriculé dans les séries « Provisoire », « TT », « Professionnels de l’automobile », « Délégation Partielle ou Totale de Conduite », « Z », « Spéciale (diplomatique) » ou « Véhicule de collection »
• N’étant pas immatriculé au nom du concessionnaire ou agent de sa marque
• Acquis dans un délai de 6 mois au maximum (date de la facture ou de la 1ère échéance en cas de location < 6 mois le jour de la demande d’aide à l’achat)

Voir toutes les actions en faveur des véhicules écologiques.

Constituez un dossier réunissant :

• Le Relevé d’Identité Bancaire de la personne désignée sur la facture
• Le certificat d’immatriculation du véhicule ou pour les vélos, la carte recto-verso de résident ou d’identité monégasque en cours de validité ou pour les personnes morales, un extrait du Répertoire du Commerce et de l’Industrie ou un enregistrement de l’activité à Monaco
• Le bon de commande (excepté pour les vélos) et la facture datée, en français et en Euros, du véhicule établis par un professionnel habilité à faire du commerce de véhicules sur son papier entête. La facture doit comporter le nom et l’adresse à Monaco de l’acquéreur, la désignation du produit, le prix de base en hors taxe du véhicule, le montant en hors taxe et en Euros de chaque option et de chaque remise et le prix total TTC
• Une traduction effectuée par un traducteur officiel pour les factures rédigées en langue étrangère
• Mentions à rajouter sur la facture pour un véhicule précédemment immatriculé :
  • « Véhicule de démonstration » en cas de vente en série Démonstration
  • « Un kilométrage inférieur à 6000 km » si le véhicule est mis en circulation depuis plus de 6 mois et n’est pas vendu immatriculé en série démonstration
• Si le coût de la batterie n’est pas intégré au prix du véhicule, la facture ou le contrat de location de la batterie pour les véhicules électriques
• Le contrat de location et l’échéancier en Euros pour les véhicules immatriculés en location longue durée ou option d’achat
• Pour les particuliers qui ne sont pas équipés de matériel informatique, le formulaire de demande d’aide à l’achat.  

La demande d’aide à l’achat s’effectue via le téléservice MonGuichet.mc ; les particuliers ne disposant pas de matériel informatique pourront adresser leur requête par voie postale à la Direction de l’Environnement (Article A.172-1-5 de l’Arrêté Ministériel 2023-348 du 15 juin 2023).

La subvention est versée par virement bancaire par la Trésorerie Générale des Finances sous 2 mois environ, à condition que le véhicule réponde aux critères d'attribution définis par l'Arrêté Ministériel.