Démarche Demander l’immatriculation d’un véhicule d’occasion

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Service des Titres de Circulation

23, Avenue Albert II
BP 699
MC 98014 MONACO CEDEX

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(+377) 98 98 80 14

Fax : (+377) 98 98 40 36

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Principe et conditions

Peuvent bénéficier d’une immatriculation d’un véhicule d’occasion en Principauté et de son maintien :

  • Les personnes physiques domiciliées à Monaco et pouvant justifier soit d’une pièce d’identité national, soit d’un passeport national accompagné d’un justificatif de domicile, soit d’une carte de résident en cours de validité
  • Les personnes physiques ou morales autorisées à exercer une activité professionnelle, commerciale industrielle ou associative et domiciliées en Principauté, à l’exclusion des sociétés civiles régies par la loi n°797 du 18/02/1966 contenant dans leur objet social une activité immobilière

 

Toute immatriculation est transcrite dans un registre des immatriculations et donne lieu à la délivrance d’un certificat et des deux plaques d’immatriculation avant et arrière munie d’une estampille. Seules exceptions les remorques, semi-remorques, quadricycles, motocycles, cyclomoteurs et assimilés qui ne comportent qu’une plaque arrière ; une plaque avant pouvant toutefois être délivrée sur demande.

Les plaques d’immatriculation doivent être fixées de manière inamovibles sur le véhicule aux emplacements prévus à cet effet.

Ledit certificat et les plaques indiquent le numéro assigné au véhicule ainsi que la durée de validité de l’immatriculation qui est limitée dans le temps au 31 décembre de l’année en cours ou au 31 décembre de l’année suivante si l’immatriculation est enregistrée entre le 1er octobre et le 31 décembre.

La validité de l’immatriculation peut être renouvelée pour une année lors de la campagne de renouvellement des immatriculations (estampilles) dont les modalités sont disponibles sur la fiche : Demander le renouvellement d'une immatriculation (estampille)

De plus, les véhicules sont soumis à une visite technique périodique dont les modalités sont définies dans le dossier : Visites techniques

En cas de non renouvellement ou de non validation de la visite technique périodique dans les délais impartis, l’immatriculation est radiée du registre des immatriculations dans les conditions édictées par arrêté ministériel. Le propriétaire du véhicule doit restituer le certificat et les plaques d’immatriculation et régler les droits administratifs correspondants fixés par arrêté ministériel. Le véhicule n’est plus autorisé à circuler sur la route.

En cas de non renouvellement de la carte de résident, les conditions pour maintenir l’immatriculation en Principauté ne sont plus remplies et le véhicule doit être sorti du fichier des immatriculations selon les modalités définies dans la fiche : Déménager à l’étranger  
A défaut, le véhicule est radié du fichier des immatriculations et n’est plus autorisé à circuler sur la route. Il en est de même pour les sociétés, associations ou fondations qui ont cessé leurs activités.

 

Cas particulier des véhicules de collection :

Tout véhicule de plus de 25 ans d’âge peut être immatriculé dans la série collection à la demande de son propriétaire. Les véhicules immatriculés dans cette série ne peuvent circuler qu’épisodiquement lors de rallyes ou d’autres manifestations où est requise la participation de véhicules d'un type particulier.

Ils sont toutefois autorisés à circuler dans la Principauté dans les mêmes conditions que les véhicules immatriculés en série normale.

Les propriétaires de véhicules de collection doivent, lorsqu'ils sont amenés à faire circuler lesdits véhicules hors de la Principauté pour les acheminer sur les lieux du déroulement de rallyes ou autres manifestations, établir une déclaration en triple exemplaire. Cette déclaration doit être tirée d'un carnet à souches comportant vingt-quatre feuillets numérotés. Chaque feuillet comprend trois volets sur lesquels doivent être rédigées les déclarations.

Les deux premiers volets ou volets A et B doivent être adressés respectivement à la Direction de la Sûreté Publique et au Service des Titres de Circulation, trois jours au moins avant la date de départ des véhicules indiquée dans la déclaration, le cachet de la poste faisant foi. Le troisième volet ou volet C doit être conservé par les conducteurs et présenté par eux lors de tout contrôle.

Cette démarche est payante – voir Télécharger le fichier STC - Tarifs 2020 en vigueur STC - Tarifs 2020 en vigueur   

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Formuler une demande

La demande d’immatriculation doit être adressée au Service des Titres de Circulation à l’aide du formulaire correspondant dûment rempli et signé.

Le formulaire peut être :

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Rassembler les pièces à fournir

Toute demande d’immatriculation d’un véhicule d’occasion doit être accompagnée des documents suivants en original et accompagnés le cas échéant d’une traduction officielle en français effectuée par un traducteur assermenté auprès d'une cour d'appel à Monaco ou en France :

Véhicule en provenance de Monaco

  • L'acte de vente ou de cession ou une facture, étant précisé que ce document n’est pas nécessaire lorsque l'ancien certificat d'immatriculation du véhicule est établi au même nom que celui du demandeur
  • La copie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport national accompagné d’un justificatif de domicile, ou carte de résident) ou la copie du registre du Commerce et de l’Industrie datant de moins de 3 mois pour les entreprises
  • L'ancien certificat d'immatriculation
  • Les anciennes plaques d'immatriculation
  • Un procès-verbal de visite technique accepté de moins de 6 mois effectué à Monaco pour les véhicules automobiles dont le PTAC est inférieur ou égal à 3 tonnes de plus de 4 ans et pour les véhicules dont le PTAC et supérieur à 3 tonnes de plus d’1 an
  • Si le véhicule est transformé ou reconstitué, un des documents suivants correspondant à la situation :
    • Le certificat de carrossage (annexe VII) délivré par un carrossier agréé par le constructeur
    • Le procès-verbal de contrôle de conformité initial d'un véhicule (annexe III) délivré par un carrossier agréé par le constructeur
    • Le procès-verbal de réception individuelle ou à titre isolé délivré par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)
  • Le règlement en espèces, chèque bancaire ou postal compensable à Monaco ou en France à l’ordre du Service des Titres de Circulation, carte bancaire Visa ou Mastercard uniquement, selon le tarif en vigueur

Véhicule en provenance de France

  • L’acte de vente ou de cession ou une facture, étant précisé que ce document n’est pas nécessaire lorsque l'ancien certificat d'immatriculation du véhicule est établi au même nom que celui du demandeur
  • La copie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou carte de résident) ou la copie du registre du Commerce et de l’Industrie datant de moins de 3 mois pour les entreprises
  • Dans le cas d'une vente par un professionnel de l'automobile français d'un véhicule d'origine française, le récépissé de déclaration d'achat
  • L'ancien certificat d’immatriculation du véhicule, non détérioré et lisible, sur lequel le titulaire aura porté, d'une manière très lisible et inaltérable, la mention « vendu le (date de la transaction) »
  • Un certificat de situation délivré par les autorités compétentes en cours de validité
  • Un procès-verbal de visite technique accepté de moins de 6 mois effectué à Monaco ou en France pour les véhicules automobiles dont le PTAC est inférieur ou égal à 3 tonnes de plus de 4 ans et pour les véhicules dont le PTAC et supérieur à 3 tonnes de plus d’1 an
  • Si le véhicule est transformé ou reconstitué, un des documents suivants correspondant à la situation :
    • Le certificat de carrossage (annexe VII) délivré par un carrossier agréé par le constructeur
    • Le procès-verbal de contrôle de conformité initial d'un véhicule (annexe III) délivré par un carrossier agréé par le constructeur
    • Le procès-verbal de réception individuelle ou à titre isolé délivré par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)
  • Le règlement en espèces, chèque bancaire ou postal compensable à Monaco ou en France à l’ordre du Service des Titres de Circulation, carte bancaire Visa ou Mastercard uniquement, selon le tarif en vigueur

Véhicule en provenance d'autres territoires

  • L’acte de vente ou de cession ou une facture, étant précisé que ce document n’est pas nécessaire lorsque l'ancien certificat d'immatriculation du véhicule est établi au même nom que celui du demandeur
  • La copie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou carte de résident) ou la copie du registre du Commerce et de l’Industrie datant de moins de 3 mois pour les entreprises
  • L'ancien certificat d'immatriculation délivré par les autorités compétentes du pays d'origine ou une pièce officielle équivalente s'il est conservé par les autorités du pays d'origine
  • Le cas échéant, un certificat de propriété, et, un certificat de radiation de l'immatriculation délivré par les autorités compétentes du pays d'origine
  • Le certificat de conformité européen complet délivré par le constructeur
    Ou l'attestation d'identification d'un véhicule usagé importé, conforme à un type communautaire / attestation d'identification pour véhicule importé conforme à un type national français délivrée par le constructeur
    Ou l'attestation de la fédération française des véhicules d'époque pour les véhicules de plus de 30 ans
    Ou le procès-verbal de réception individuelle ou à titre isolé délivré par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)
  • Un procès-verbal de visite technique accepté de moins de 6 mois effectué à Monaco ou en France pour les véhicules automobiles dont le PTAC est inférieur ou égal à 3 tonnes de plus de 4 ans et pour les véhicules dont le PTAC et supérieur à 3 tonnes de plus d’1 an
  • Pour les véhicules transformés et reconstitués, le procès-verbal de réception individuelle ou à titre isolé délivré par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)
  • Pour les véhicules de provenance de la communauté européenne (CE), l'attestation d'acquisition/exonération de TVA délivrée par la Direction des Services Fiscaux à Monaco
  • Pour les véhicules de provenance hors communauté européenne (hors CE), le récépissé de paiement des droits de douanes dit modèle 846A délivré par le Receveur des Douanes françaises
  • Le règlement en espèces, chèque bancaire ou postal compensable à Monaco ou en France à l’ordre du Service des Titres de Circulation, carte bancaire Visa ou Mastercard uniquement, selon le tarif en vigueur

 

Dans tous les cas d'immatriculation d'un véhicule d'occasion acheté aux enchères publiques, si l'ancien certificat d'immatriculation ne peut être fourni, un procès-verbal de réception individuelle ou à titre isolé délivré par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) doit être fourni en complément des pièces susvisées.

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Déposer le dossier

Le dossier complet peut être déposé sans rendez-vous au guichet du Service des Titres de Circulation. Les plaques d’immatriculation pour les véhicules en provenance de Monaco ou de France ainsi qu’un récépissé de versement sont remis.

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Retirer le certificat et les plaques d’immatriculation

Le certificat et les plaques, le cas échéant, sont disponibles dans un délai de 72 heures à l’accueil du Service des Titres de Circulation sur présentation du récépissé de versement.

Dernière modification le 22/06/2020

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