Démarche Demander l’immatriculation d’un véhicule neuf

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Service des Titres de Circulation

23, Avenue Albert II
BP 699
MC 98014 MONACO CEDEX

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(+377) 98 98 80 14

Fax : (+377) 98 98 40 36

Horaires : de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi

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Principe et conditions

Peuvent bénéficier d’une immatriculation d’un véhicule neuf en Principauté et de son maintien :

  • Les personnes physiques domiciliées à Monaco et pouvant justifier soit d’une pièce d’identité national, soit d’un passeport national accompagné d’un justificatif de domicile, soit d’une carte de résident en cours de validité 
  • Les personnes physiques ou morales autorisées à exercer une activité professionnelle, commerciale industrielle ou associative et domiciliées en Principauté, à l’exclusion des sociétés civiles régies par la loi n°797 du 18/02/1966 contenant dans leur objet social une activité immobilière

 

Toute immatriculation est transcrite dans un registre des immatriculations et donne lieu à la délivrance d’un certificat et des deux plaques d’immatriculation avant et arrière munie d’une estampille. Seules exceptions les remorques, semi-remorques, quadricycles, motocycles, cyclomoteurs et assimilés qui ne comportent qu’une plaque arrière ; une plaque avant pouvant toutefois être délivrée sur demande.

Les plaques d’immatriculation doivent être fixées de manière inamovibles sur le véhicule aux emplacements prévus à cet effet.

Ledit certificat et les plaques indiquent le numéro assigné au véhicule ainsi que la durée de validité de l’immatriculation qui est limitée dans le temps au 31 décembre de l’année en cours ou au 31 décembre de l’année suivante si l’immatriculation est enregistrée entre le 1er octobre et le 31 décembre.

La validité de l’immatriculation peut être renouvelée pour une année lors de la campagne de renouvellement des immatriculations (estampilles) dont les modalités sont disponibles sur la fiche : Demander le renouvellement d'une immatriculation (estampille)

De plus, les véhicules sont soumis à une visite technique périodique dont les modalités sont définies dans le dossier : Visites techniques

En cas de non renouvellement ou de non validation de la visite technique périodique dans les délais impartis, l’immatriculation est radiée du registre des immatriculations dans les conditions édictées par arrêté ministériel. Le propriétaire du véhicule doit restituer le certificat et les plaques d’immatriculation et régler les droits administratifs correspondants fixés par arrêté ministériel. Le véhicule n’est plus autorisé à circuler sur la route.

En cas de non renouvellement de la carte de résident, les conditions pour maintenir l’immatriculation en Principauté ne sont plus remplies et le véhicule doit être sorti du fichier des immatriculations selon les modalités définies dans la fiche : Déménager à l’étranger

A défaut, le véhicule est radié du fichier des immatriculations et n’est plus autorisé à circuler sur la route. Il en est de même pour les sociétés, associations ou fondations qui ont cessé leurs activités.

Cette démarche est payante – voir Télécharger le fichier STC - Tarifs 2020 en vigueur STC - Tarifs 2020 en vigueur

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Formuler une demande

La demande d’immatriculation doit être adressée au Service des Titres de Circulation à l’aide du formulaire correspondant dûment rempli et signé.

Le formulaire peut être :

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Rassembler les pièces à fournir

Toute demande d’immatriculation d’un véhicule neuf doit être accompagnée des documents suivants en original et accompagnés le cas échéant d’une traduction officielle en français effectuée par un traducteur assermenté auprès d'une cour d'appel à Monaco ou en France 

Véhicule en provenance de Monaco

  • L’acte de vente ou de cession ou une facture
  • La copie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport national accompagné d’un justificatif de domicile, ou carte de résident) ou la copie du registre du Commerce et de l’Industrie datant de moins de 3 mois pour les entreprises
  • Le certificat de conformité européen complet délivré par le constructeur ou le certificat de conformité délivré par le constructeur en France dit Cerfa
  • Si le véhicule est transformé, un des documents suivants correspondant à la situation :
    • Les indications complémentaires au certificat de conformité européen complet délivrées par le constructeur
    • Le certificat de carrossage (annexe VII) délivré par un carrossier agréé par le constructeur
    • Le procès-verbal de contrôle de conformité initial d'un véhicule (annexe III) délivré par un carrossier agréé par le constructeur
    • Le procès-verbal de réception individuelle délivré par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)
  • Le règlement en espèces, chèque bancaire ou postal compensable à Monaco ou en France à l’ordre du Service des Titres de Circulation, carte bancaire Visa ou Mastercard uniquement, selon le tarif en vigueur

Véhicule en provenance de France

  • L’acte de vente ou de cession ou une facture, la TVA devant apparaître sur cette dernière
  • La copie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou carte de résident) la copie du registre du Commerce et de l’Industrie datant de moins de 3 mois pour les entreprises
  • Dans le cas d'une vente par un professionnel de l'automobile français d'un véhicule d'origine française, le récépissé de déclaration d'achat
  • Le certificat de conformité européen complet délivré par le constructeur ou le certificat de conformité délivré par le constructeur en France dit Cerfa
  • Si le véhicule est transformé, un des documents suivants correspondant à la situation :
    • Les indications complémentaires au certificat de conformité européen complet délivrées par le constructeur
    • Le certificat de carrossage (annexe VII) délivré par un carrossier agréé par le constructeur
    • Le procès-verbal de contrôle de conformité initial d'un véhicule (annexe III) délivré par un carrossier agréé par le constructeur
    • Le procès-verbal de réception individuelle délivré par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)
  • Le règlement en espèces, chèque bancaire ou postal compensable à Monaco ou en France à l’ordre du Service des Titres de Circulation, carte bancaire Visa ou Mastercard uniquement, selon le tarif en vigueur

Véhicule en provenance d'autres territoires

  • L’acte de vente ou de cession ou une facture
  • La copie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou carte de résident) ou la copie du registre du Commerce et de l’Industrie datant de moins de 3 mois pour les entreprises
  • Le certificat de conformité européen complet délivré par le constructeur, ou l'attestation d'identification du véhicule à un type national ou communautaire et le certificat de conformité d'origine, ou le procès-verbal de réception individuelle délivré par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) et le certificat de conformité d'origine
  • Si le véhicule est transformé, le procès-verbal de réception individuelle délivré par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)
  • Pour les véhicules de provenance de la Communauté Européenne (CE), l'attestation d'acquisition de TVA délivrée par la Direction des Services Fiscaux à Monaco
  • Pour les véhicules de provenance hors communauté européenne (hors CE), le récépissé de paiement des droits de douanes dit modèle 846A délivré par le Receveur des Douanes françaises
  • Le règlement en espèces, chèque bancaire ou postal compensable à Monaco ou en France à l’ordre du Service des Titres de Circulation, carte bancaire Visa ou Mastercard uniquement, selon le tarif en vigueur

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Déposer le dossier

Le dossier complet peut être déposé sans rendez-vous au guichet du Service des Titres de Circulation. Les plaques d’immatriculation pour les véhicules en provenance de Monaco ou de France ainsi qu’un récépissé de versement sont remis.

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Retirer le certificat et les plaques d’immatriculation

Le certificat et les plaques, le cas échéant, sont disponibles dans un délai de 72 heures à l’accueil du Service des Titres de Circulation sur présentation du récépissé de versement.

Dernière modification le 22/06/2020

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