En cas de décès du propriétaire d’un véhicule immatriculé en Principauté de Monaco, l’immatriculation peut être maintenue à son nom pendant une durée maximale de six mois à compter de la date de son décès.
Comprendre la démarche
Au cours de ce délai, le ou les héritiers désignés par l’acte notarié sont invités à effectuer les formalités relatives au transfert de propriété du véhicule. Ils ont la possibilité de le conserver, de le vendre ou de le détruire en respectant les modalités dudit acte. En cas d’héritiers multiples, le consentement écrit de chacun d’entre eux est nécessaire avant toute démarche.
Dans le cas où l’immatriculation viendrait à échéance alors que ledit délai n’est pas écoulé en totalité, le renouvellement de cette dernière pourra être sollicité pour la durée restante selon les modalités disponibles sur la fiche : Demander le renouvellement d'une immatriculation (estampille)De même, dans le cas où la visite technique viendrait à échéance alors que ledit délai n’est pas écoulé en totalité, elle devra être réalisée selon les modalités définies dans le dossier : Visites techniques
Si le transfert de propriété n’a pu être établi au terme de ce délai de six mois pour diverses raisons, l’immatriculation du véhicule est suspendue du registre des immatriculations. Le certificat et les plaques d’immatriculation doivent être restitués et le véhicule n’est plus autorisé à circuler sur la voie publique.
Cette démarche est payante – voir
La demande d’immatriculation, de vente ou de destruction doit être adressée au Service des Titres de Circulation à l’aide des formulaires correspondants dûment remplis et signés. Ces formulaires peuvent être téléchargés en ligne ou retirés auprès dudit Service.
Les documents à présenter sont les suivants :
- Le formulaire correspondant à la démarche, signé en original
- La copie de l’acte de notoriété établi par le notaire chargé de la liquidation de la succession, ou une attestation du notaire désignant le ou les héritiers du véhicule
- En cas d'héritiers multiples, le consentement écrit de chacun d'entre eux est nécessaire avant toute démarche
- L’original du certificat d’immatriculation
- Les plaques d’immatriculation, sauf dans le cas d'une demande d'immatriculation à Monaco au nom de l'héritier qui souhaite conserver le numéro
- La copie d’une pièce d’identité du ou des héritiers (passeport, carte d’identité, permis de conduire …) en cours de validité
- Le règlement par carte bancaire Visa ou Mastercard uniquement, chèque bancaire ou postal compensable à Monaco ou en France à l’ordre du Service des Titres de Circulation, en espèces, selon le tarif en vigueur
Toute démarche administrative effectuée, auprès du Service des Titres de Circulation, par une tierce personne doit être accompagnée d’un mandat signé par le mandant, et des pièces justificatives des identités.
Le mandat permet au mandataire de déposer le ou les dossier(s) du mandant et d’en assurer le suivi, mais ne lui permet pas de signer les documents en lieu et place du mandant.
Toute demande devra aussi être accompagnée des documents suivants selon votre situation :
- La demande d’immatriculation (par véhicule) dûment remplie et signée en original par l’héritier résident à Monaco, à l'aide du formulaire suivant :
- Le cas échéant, l’acte de vente/cession, signé en original, par tous les héritiers désignés dans l’acte notarié en faveur d’un seul héritier, le ou un acte de désistement, signé en original, en faveur de ce seul héritier. Dans les deux cas, la copie d'une pièce d'identité de chaque héritier
- La demande d’un certificat pour l’immatriculation à l’étranger (par véhicule) dûment remplie et signée en original par l’héritier résident à l’étranger, à l'aide du formulaire suivant :
- Le cas échéant, l’acte de vente/cession, signé en original par tous les héritiers désignés dans l’acte notarié en faveur d’un seul héritier : ou un acte de désistement, signé en original, en faveur de ce seul héritier, avec la copie d'une pièce d'identité de chaque héritier
- La demande d’immatriculation (par véhicule) dûment remplie et signée en original par l’acheteur résident à Monaco, à l'aide du formulaire suivant :
- L’acte de vente/cession, signé en original, par tous les héritiers désignés dans l’acte notarié en faveur de l’acheteur avec la copie d'une pièce d'identité de chaque héritier :
- Pour tout véhicule de plus de 4 ans, dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, un procès-verbal de visite technique accepté, effectué à Monaco, datant de moins de 6 mois
- La demande d’un certificat pour l’immatriculation à l’étranger (par véhicule) dûment remplie et signée en original par tous les héritiers à l'aide du formulaire suivant :
- L’acte de vente/cession, signé en original, par tous les héritiers désignés dans l’acte notarié en faveur de l’acheteur avec la copie d'une pièce d'identité de chaque héritier :
- La demande de destruction dûment remplie et signée, en original, par tous les héritiers à l'aide des formulaires suivants :
- L'acte de vente ou de cession, signé en original par tous les héritiers, en faveur du siège social de l’assurance si à dire d’expert le montant des réparations à effectuer sur le véhicule accidenté excède la valeur vénale du véhicule ou d'un professionnel de la destruction des véhicules hors d'usage (VHU). La liste des professionnels agréés est disponible sur le site www.centres-vhu-agrees.fr/alpes-maritimes-06
- Le cas échéant, dans le cadre d’une destruction accidentelle, le rapport d'expertise
Pour déposer votre dossier vous devez tout d'abord prendre un rendez-vous avec un agent du Service des Titres de Circulation.
Vous pouvez solliciter un rendez-vous par l’un des trois moyens suivants :
- En ligne en utilisant le téléservice prévu à cet effet
- Par courriel à l’adresse circulation@gouv.mc
- Par téléphone au (+377) 98 98 80 14
L’équipe du Service des Titres de Circulation vous attendra à l’heure du rendez-vous, muni(e) des documents listés à l'étape 1 ainsi que de votre moyen de paiement.
Vous trouverez toutes les informations relatives à la prise de rendez-vous avec le Service des Titres de la Circulation en suivant ce lien
Le titre de circulation correspondant à la démarche sollicitée et les plaques, le cas échéant, sont disponibles dans un délai de 72 heures sur rendez-vous fixé par le chargé de clientèle à l'issu de l'entretien et sur présentation du récépissé de versement (facture).
Si une date de retrait n'a pas été convenue lors de votre rendez-vous de dépôt de dossier, vous pouvez solliciter un rendez-vous par l’un des trois moyens suivants :
- En ligne en utilisant le téléservice prévu à cet effet
- Par courriel à l’adresse circulation@gouv.mc
- Par téléphone au (+377) 98 98 80 14
Vous trouverez toutes les informations relatives à la prise de rendez-vous avec le Service des Titres de la Circulation en suivant ce lien
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