Démarche Immatriculer son véhicule lié à une résidence secondaire

Imprimer la page

Contact administratif

Service des Titres de Circulation

23, Avenue Albert II
BP 699
MC 98014 MONACO CEDEX

Accueil STC :
(+377) 98 98 80 14

Fax : (+377) 98 98 40 36

Horaires : de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi

Contacter par email

Plan

Voir sur la carte

Service des Titres de Circulation

23, Avenue Albert II
BP 699
MC 98014 MONACO CEDEX

Horaires : de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi

Téléphone : (+377) 98 98 80 14

Fax : (+377) 98 98 40 36

Contacter par email
0

 

Principe et conditions

Les personnes physiques justifiant en nom personnel d'un titre de propriété ou d'un bail à loyer concernant un logement en Principauté peuvent demander à immatriculer annuellement leurs véhicules à Monaco.

Cette démarche est payante – voir  Télécharger le fichier STC - Tarifs 2020 en vigueur STC - Tarifs 2020 en vigueur

1

Obtenir et remplir le formulaire

Pour obtenir le formulaires, vous pouvez :

2

Rassembler les pièces préliminaires

  • Une copie du passeport en cours de validité 
  • Une copie du bail à loyer (enregistré aux Services Fiscaux) ou une copie du titre de propriété du logement à Monaco
  • Une copie de la dernière quittance d'électricité
  • Un justificatif de parcage

3

Rassembler les pièces à fournir

Toute demande d’immatriculation doit être accompagnée des documents suivants en original et accompagnés le cas échéant d’une traduction officielle en français effectuée par un traducteur assermenté auprès d'une cour d'appel à Monaco ou en France :

Véhicule en provenance de Monaco

  • L'acte de vente ou de cession ou une facture, étant précisé que ce document n’est pas nécessaire lorsque l'ancien certificat d'immatriculation du véhicule est établi au même nom que celui du demandeur
  • La copie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport national accompagné d’un justificatif de domicile, ou carte de résident) ou la copie du registre du Commerce et de l’Industrie datant de moins de 3 mois pour les entreprises
  • L'ancien certificat d'immatriculation
  • Les anciennes plaques d'immatriculation
  • Un procès-verbal de visite technique accepté de moins de 6 mois effectué à Monaco pour les véhicules automobiles dont le PTAC est inférieur ou égal à 3 tonnes de plus de 4 ans et pour les véhicules dont le PTAC et supérieur à 3 tonnes de plus d’1 an
  • Si le véhicule est transformé ou reconstitué, un des documents suivants correspondant à la situation :
    • Le certificat de carrossage (annexe VII) délivré par un carrossier agréé par le constructeur
    • Le procès-verbal de contrôle de conformité initial d'un véhicule (annexe III) délivré par un carrossier agréé par le constructeur
    • Le procès-verbal de réception individuelle ou à titre isolé délivré par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)
  • Le règlement en espèces, chèque bancaire ou postal compensable à Monaco ou en France à l’ordre du Service des Titres de Circulation, carte bancaire Visa ou Mastercard uniquement, selon le tarif en vigueur

Véhicule en provenance de France

  • L’acte de vente ou de cession ou une facture, étant précisé que ce document n’est pas nécessaire lorsque l'ancien certificat d'immatriculation du véhicule est établi au même nom que celui du demandeur
  • La copie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou carte de résident) ou la copie du registre du Commerce et de l’Industrie datant de moins de 3 mois pour les entreprises
  • Dans le cas d'une vente par un professionnel de l'automobile français d'un véhicule d'origine française, le récépissé de déclaration d'achat
  • L'ancien certificat d’immatriculation du véhicule, non détérioré et lisible, sur lequel le titulaire aura porté, d'une manière très lisible et inaltérable, la mention « vendu le (date de la transaction) »
  • Un certificat de situation délivré par les autorités compétentes en cours de validité
  • Un procès-verbal de visite technique accepté de moins de 6 mois effectué à Monaco ou en France pour les véhicules automobiles dont le PTAC est inférieur ou égal à 3 tonnes de plus de 4 ans et pour les véhicules dont le PTAC et supérieur à 3 tonnes de plus d’1 an
  • Si le véhicule est transformé ou reconstitué, un des documents suivants correspondant à la situation :
    • Le certificat de carrossage (annexe VII) délivré par un carrossier agréé par le constructeur
    • Le procès-verbal de contrôle de conformité initial d'un véhicule (annexe III) délivré par un carrossier agréé par le constructeur
    • Le procès-verbal de réception individuelle ou à titre isolé délivré par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)
  • Le règlement en espèces, chèque bancaire ou postal compensable à Monaco ou en France à l’ordre du Service des Titres de Circulation, carte bancaire Visa ou Mastercard uniquement, selon le tarif en vigueur

Véhicule en provenance d'autres territoires

  • L’acte de vente ou de cession ou une facture, étant précisé que ce document n’est pas nécessaire lorsque l'ancien certificat d'immatriculation du véhicule est établi au même nom que celui du demandeur
  • La copie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou carte de résident) ou la copie du registre du Commerce et de l’Industrie datant de moins de 3 mois pour les entreprises
  • L'ancien certificat d'immatriculation délivré par les autorités compétentes du pays d'origine ou une pièce officielle équivalente s'il est conservé par les autorités du pays d'origine
  • Le cas échéant, un certificat de propriété, et, un certificat de radiation de l'immatriculation délivré par les autorités compétentes du pays d'origine
  • Le certificat de conformité européen complet délivré par le constructeur
    Ou l'attestation d'identification d'un véhicule usagé importé, conforme à un type communautaire / attestation d'identification pour véhicule importé conforme à un type national français délivrée par le constructeur
    Ou l'attestation de la fédération française des véhicules d'époque pour les véhicules de plus de 30 ans
    Ou le procès-verbal de réception individuelle ou à titre isolé délivré par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)
  • Un procès-verbal de visite technique accepté de moins de 6 mois effectué à Monaco ou en France pour les véhicules automobiles dont le PTAC est inférieur ou égal à 3 tonnes de plus de 4 ans et pour les véhicules dont le PTAC et supérieur à 3 tonnes de plus d’1 an
  • Pour les véhicules transformés et reconstitués, le procès-verbal de réception individuelle ou à titre isolé délivré par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)
  • Pour les véhicules de provenance de la communauté européenne (CE), l'attestation d'acquisition/exonération de TVA délivrée par la Direction des Services Fiscaux à Monaco
  • Pour les véhicules de provenance hors communauté européenne (hors CE), le récépissé de paiement des droits de douanes dit modèle 846A délivré par le Receveur des Douanes françaises
  • Le règlement en espèces, chèque bancaire ou postal compensable à Monaco ou en France à l’ordre du Service des Titres de Circulation, carte bancaire Visa ou Mastercard uniquement, selon le tarif en vigueur

 

Dans tous les cas d'immatriculation d'un véhicule d'occasion acheté aux enchères publiques, si l'ancien certificat d'immatriculation ne peut être fourni, un procès-verbal de réception individuelle ou à titre isolé délivré par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) doit être fourni en complément des pièces susvisées.

4

Déposer le dossier

Vous pouvez déposer le dossier sans rendez-vous au Service des Titres de Circulation.

Les plaques pourront vous être remises sur le champ pour les véhicules en provenance de Monaco ou France si le véhicule a moins de 4 ans ou a déjà passé le contrôle technique. Le certificat d'immatriculation pourra être retiré 72h00 plus tard auprès du même Service.

En revanche, concernant les véhicules en provenance de l’étranger (hors France) les plaques d’immatriculation et le certificat d’immatriculation seront à retirer 72h00 plus tard à l’accueil du Service.

Dernière modification le 22/06/2020

Vos suggestions

Une idée ? Une suggestion ?

Nous sommes à votre écoute.

Cliquez ici

Ajouts récents

Fiches, Rubriques, Communiqués récemment ajoutés ou mis à jour.

Consulter les derniers ajouts

Aide non-voyants pages internes spp

Article d'introduction visible sur chaque page interne par les lecteurs d'écrans