Démarche Demander une inscription de gage ou de nantissement

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Service des Titres de Circulation

23, Avenue Albert II
BP 699
MC 98014 MONACO CEDEX

Accueil STC :
(+377) 98 98 80 14

Fax : (+377) 98 98 40 36

Horaires : de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi

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Principe et conditions

Lors d’une vente d’un véhicule, y compris des remorques ou semi-remorques, afin de permettre la garantie du prix d’acquisition d’un véhicule, le vendeur, le préteur d’argent ou de caution, l’escompteur et le cessionnaire de la créance peuvent solliciter l’inscription d’un gage ou d’un nantissement auprès du Service des Titres de Circulation.

La demande d’inscription de gage doit être accompagnée d’un acte de nantissement préalablement enregistré auprès de la Direction des Services Fiscaux.

L’inscription doit mentionner la constitution du gage (caractéristiques du véhicule), les noms et adresses du débiteur et du créancier, ainsi que la date et les numéros d’enregistrement de l’acte de gage.

L'inscription ne produit aucun effet si elle est prise plus de 15 jours après la date de délivrance du certificat d'immatriculation. Tout dossier déposé au Service au-delà des 15 jours est donc refusé.

L’inscription conserve le privilège pendant une période de cinq années, peut être renouvelée avant cette échéance et  cesse d’avoir effet si elle n’a pas été renouvelée avant l’expiration de ce délai

Cette démarche est payante – voir Télécharger le fichier STC - Tarifs 2020 en vigueur STC - Tarifs 2020 en vigueur  

1

Formuler une demande

La demande doit être adressée au Service des Titres de Circulation à l’aide du formulaire correspondant dûment rempli et signé.

Le formulaire peut être :

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Rassembler les pièces à fournir

La demande d’inscription de gage doit être accompagnée des documents suivants :

  • L’acte de nantissement enregistré auprès de la Direction des Services Fiscaux
  • La copie du certificat d’immatriculation
  • Le règlement en espèces, chèque bancaire ou postal compensable à Monaco ou en France à l’ordre du Service des Titres de Circulation, carte bancaire Visa ou Mastercard uniquement, selon le tarif en vigueur

3

Déposer le dossier

Le dossier peut être déposé sans rendez-vous aux guichets du Service des Titres de Circulation ou adressé par voie postale dans un délai de 15 jours après la date de délivrance du certificat d’immatriculation. Un récépissé de versement est remis.

L’inscription de gage prend effet immédiatement, dès son enregistrement au Service des Titres de Circulation.

4

Retirer le document

Le reçu d’inscription de gage est disponible dans un délai de 72 heures après réception du dossier, à l’accueil du Service des Titres de Circulation sur présentation du récépissé de versement ou est adressé par voie postale si la demande est reçue par courrier.

Dernière modification le 18/02/2020

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