Démarche Demander une radiation de gage ou de nantissement

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Service des Titres de Circulation

23, Avenue Albert II
BP 699
MC 98014 MONACO CEDEX

Accueil STC :
(+377) 98 98 80 14

Fax : (+377) 98 98 40 36

Horaires : de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi

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Principe et conditions

Une radiation de gage ne peut être demandée que par le créancier ayant inscrit le gage à l’origine avant le terme des cinq années qui suivent son inscription. En effet, l’inscription de gage s’annule automatiquement au bout de cinq ans.

 Cette démarche est payante – voir Télécharger le fichier STC - Tarifs 2020 en vigueur STC - Tarifs 2020 en vigueur

1

Formuler une demande

La demande doit être déposée ou adressée au Service des Titres de Circulation à l’aide du formulaire correspondant dûment rempli et signé.

Le formulaire peut être :

2

Rassembler les pièces à fournir

La demande de radiation de gage doit être accompagnée du règlement en espèces, chèque bancaire ou postal compensable à Monaco ou en France à l’ordre du Service des Titres de Circulation, carte bancaire Visa ou Mastercard uniquement, selon le tarif en vigueur.

3

Déposer le dossier

Le dossier peut être déposé sans rendez-vous aux guichets du Service des Titres de Circulation ou adressé par voie postale. Un récépissé de versement est remis.

 La radiation de gage prend effet immédiatement, dès son enregistrement au Service des Titres de Circulation.

4

Retirer le document

Le reçu de radiation de gage est disponible dans un délai de 72 heures après réception du dossier, à l’accueil du Service des Titres de Circulation sur présentation du récépissé de versement ou est adressé par voie postale si la demande est reçue par courrier.

Dernière modification le 18/02/2020

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