Démarche Demander le renouvellement d'une estampille

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BP 699
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Principe et conditions

Toute immatriculation a une durée de validité limitée dans le temps jusqu’au 31 décembre de l’année en cours ; exception faite des nouvelles immatriculations enregistrées entre le 1er octobre et le 31 décembre dont la validité s’étend jusqu’au 31 décembre de l’année suivante. La date de validité est portée sur le certificat d’immatriculation et l’estampille apposée sur la plaque d’immatriculation.

Le renouvellement de l’immatriculation permet, chaque année, de prolonger sa validité pour une année. Il est dû dès lors que le véhicule est maintenu immatriculé au 1er janvier.

Peuvent bénéficier du renouvellement de l’estampille :

  • Les personnes physiques domiciliées à Monaco pouvant justifier d’une pièce d’identité en cours de validité, soit une carte d’identité national (A défaut, un passeport national accompagné d’un justificatif de domicile - facture SMEG ou bail à loyer), soit une carte de séjour   
  • Les personnes physiques justifiant en nom personnel d’un titre de propriété ou d’un bail à loyer d’un logement en Principauté, ainsi que d’un justificatif de parking
  • Pour un usage professionnel ou pour une affectation à l’usage professionnel de ses préposés, les personnes physiques ou morales autorisées à exercer et exerçant effectivement une activité professionnelle, commerciale ou industrielle à Monaco, à l’exclusion des sociétés civiles immobilières.

 

Le renouvellement des estampilles pour l’année suivante est sollicité auprès de chaque propriétaire de véhicules immatriculés, début octobre, par le biais d’une facture.

Cette facture peut être réglée dès sa réception et doit être soldée avant le 31 décembre de l’année en cours.

L’estampille est gratuite pour tous les véhicules électriques ; une facture à 0 € est toutefois adressée aux propriétaires pour s’assurer qu’ils sont toujours en possession desdits véhicules et qu’ils souhaitent le renouvellement des estampilles, en retournant le coupon correspondant.

Les factures et estampilles sont adressées par voie postale uniquement ; et les courriers ne feront pas l’objet de suivi postal dans le cadre d’ordre temporaire ou définitif de réexpédition.

Si aucun paiement n’est enregistré par le Service des Titres de Circulation au 31 décembre, une pénalité de retard par véhicule, dont le montant est fixé par Arrêté Ministériel, est exigible à compter du 1er janvier de l’année suivante (cette pénalité n’est pas applicable aux véhicules électriques). Dans ce cas, une lettre mettant en demeure le paiement du renouvellement d’immatriculation, sous un mois avant la date de la fin de la campagne de renouvellement des estampilles, est adressée en recommandé avec avis de réception.

A défaut de paiement (ou de confirmation de renouvellement de l’estampille pour un véhicule électrique), le véhicule sera radié du fichier des immatriculations et ne sera plus autorisé à circuler sur la voie publique.

Un remboursement des droits acquittés peut être sollicité lorsqu’un véhicule a été sorti du fichier des immatriculations (vente, cession, destruction, retrait) avant le 31 décembre de l’année en cours et que le renouvellement de l’estampille a déjà été acquitté selon les modalités définies dans la fiche Demander un remboursement

Cette démarche est payante – voir Télécharger le fichier Tarifs 2022 Tarifs 2022 et Télécharger le fichier Tarifs Immatriculations 2022 Tarifs Immatriculations 2022

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Régler le renouvellement d’une immatriculation

Le règlement de l’estampille peut être effectué en ligne sur le site du Gouvernement ou adressé au Service des Titres de Circulation, sous enveloppe, selon les étapes suivantes.

  • Vérifier que les informations figurant sur la facture relative à vos données personnelles et à vos véhicules sont correctes
    Il est à noter que :
    - Dans le cas de changement d'adresse, d'état civil ou de raison sociale, une modification des titres de circulation devra être sollicitée auprès du Service des Titres de Circulation selon les modalités définies dans la fiche : Déclarer un changement de nom ou d'adresse en Principauté
    - Dans le cas où la pièce d’identité n’est plus à jour, une copie de la nouvelle pièce devra être adressée par courrier ou courriel à l’adresse circulation@gouv.mc  au Service des Titres de Circulation
  • Se munir :
    - Du numéro d’émission figurant sur votre facture 
    - De votre carte bancaire 
    - De votre téléphone portable, le cas échéant, pour valider le règlement en ligne
  • Cliquer sur le lien suivant : teleservice.gouv.mc/estampille/
  • Suivre les instructions du site Internet, étant précisé que vous avez la possibilité de payer plusieurs factures en même temps
  • Il n’est pas nécessaire de retourner le coupon de la facture au Service des Titres de Circulation une fois la démarche en ligne terminée
  • Vérifier que les informations figurant sur la facture relative à vos données personnelles et à vos véhicules sont correctes
    Il est à noter que :
    - Dans le cas de changement d'adresse, d'état civil ou de raison sociale, une modification des titres de circulation devra être sollicitée auprès du Service des Titres de Circulation selon les modalités définies dans la fiche Demander un changement de nom ou d'adresse en Principauté
    - Dans le cas où la pièce d’identité n’est plus à jour, une copie de la nouvelle pièce devra être adressée par courrier ou courriel à l’adresse circulation@gouv.mc au Service des Titres de Circulation
  • Glisser dans une enveloppe le coupon de la facture dûment complété, daté et signé (et tamponné pour les sociétés) et le règlement par chèque bancaire ou postal, compensable à Monaco ou en France libellé à l’ordre du Service des Titres de Circulation
  • Apposer l’étiquette autocollante reçue avec la facture sur l’enveloppe
  • Poster l'enveloppe (le cachet de La Poste faisant foi) ou la déposer dans la boîte aux lettres prévue à cet effet au début du couloir menant au Service des Titres de Circulation

 

Tout chèque incorrect (non signé, erreur sur le libellé ou le montant, etc…) sera renvoyé à son titulaire et ne sera pas pris en compte par rapport à la date limite de règlement du 31 décembre.

Les règlements aux guichets du Service des Titres de Circulation (en espèces, carte bancaire, chèque bancaire) ou par mandat cash ou virement bancaire ne sont pas acceptés pour le renouvellement des immatriculations.

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Recevoir et apposer une estampille

La confirmation de renouvellement de l’estampille est adressée par courrier dans les meilleurs délais une fois la demande validée et le règlement acquitté.

Cette confirmation comporte l’estampille qui devra être apposée sur l'emplacement prévu à cet effet sur la plaque d’immatriculation du véhicule correspondant, et le timbre qui devra être collé à l'intérieur du certificat d’immatriculation.

Dernière modification le 17/01/2022

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