Démarche Vendre ou céder son véhicule

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Service des Titres de Circulation

23, Avenue Albert II
BP 699
MC 98014 MONACO CEDEX

Accueil STC :
(+377) 98 98 80 14

Fax : (+377) 98 98 40 36

Horaires : de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi

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23, Avenue Albert II
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Principe et conditions

Tout propriétaire d’un véhicule immatriculé en Principauté doit, au moment de la vente ou de la cession de son véhicule, en informer le Service des Titres de Circulation et solliciter son enregistrement. La vente peut être enregistrée en l’absence du vendeur, ce dernier est toutefois tenu de s’assurer qu’elle a bien été enregistrée.

Une fois la vente enregistrée, la procédure diffère selon le pays de destination du véhicule :

  • Pour une vente à Monaco, l’acquéreur peut demander l’immatriculation du véhicule à son nom
  • Pour une vente en France, le vendeur ou l’acquéreur peut demander un certificat pour l’obtention de la carte grise en France (CPOCG) 
  • Pour une vente à l’étranger (hors France), le vendeur ou l’acquéreur peut demander un certificat pour exportation à l’étranger

 

Les deux certificats, valant de non-gage, attestent qu’aucune inscription de gage, ni d’opposition à la vente n’est enregistrée.

Dans les deux derniers cas, une immatriculation provisoire avec la délivrance d’un certificat d’immatriculation provisoire et de plaques autocollantes « WW » pour une vente en France ou « WW2 » pour une vente à l’étranger (hors France) peut être demandée par l’acquéreur.

La durée de validité des immatriculations provisoires non prorogeables et non renouvelables pour le même véhicule au nom de la même personne est de deux mois pour les véhicules exportés en France et dans les autres états.

L’immatriculation provisoire « WW » permet de circuler en Principauté de Monaco et en France et l’immatriculation provisoire « WW2 » permet de circuler en Principauté de Monaco et à l’étranger.

L’acquéreur peut demander la copie du Certificat de conformité Européen (COC) éventuellement nécessaire à l’immatriculation du véhicule à l’étranger sous réserve que ce document avait été fourni dans le dossier d’immatriculation du véhicule en Principauté. Pour le solliciter, se référer à la fiche « Demander la copie d’un document constitutif d’un dossier  ».

L’acquéreur peut également solliciter l’apostille du certificat pour exportation à l’étranger nécessaire à l’immatriculation du véhicule dans certains pays étrangers comme Italie. Pour la solliciter, se référer à la fiche « Demander l’apostille d’un Certificat pour exportation ».

Cette démarche est payante – voir Télécharger le fichier Tarifs 2022 Tarifs 2022  et  Télécharger le fichier Tarifs Immatriculations 2022 Tarifs Immatriculations 2022 Codes S1-S2-S9

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Formuler une demande

La demande doit être adressée au Service des Titres de Circulation.

Pour un véhicule vendu par une personne physique (particulier) le formulaire doit être rempli et signé en original.

Ce formulaire peut être :

 

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Rassembler les pièces à fournir

Toute demande d’enregistrement de la vente doit être accompagnée des documents suivants :

  • Le certificat d’immatriculation en original
  • Les plaques d’immatriculation en original
  • Un acte de vente ou de cession, signé en original, pour un véhicule vendu par une personne physique (particulier) ou une entité non assujettie à la TVA, à remplir en 3 exemplaires (Service des Titres de Circulation, vendeur, acquéreur) : Télécharger le fichier STC005 Certificat de vente ou de cession d'un véhicule d'occasion Interactif (385-0055_05-2022) STC005 Certificat de vente ou de cession d'un véhicule d'occasion Interactif (385-0055_05-2022)
  • Ou une facture, en copie, pour un véhicule vendu par une personne morale ou entreprise individuelle (garage ou société) ou bien une entité assujettie à la TVA sur laquelle figure :
    • Un numéro de facture unique basé sur une séquence chronologique et continue
    • L'identité du vendeur (nom, adresse, code postal et ville, n° de RCI ou Siret)
    • L’identité de l’acquéreur (nom et prénom ou raison sociale, adresse, code postal et ville)
    • L’identification du bien vendu (n° de série du véhicule obligatoire, kilométrage dans la mesure du possible)
    • Le montant
  • Dans le cadre d’une vente à Monaco, les documents nécessaires à l’immatriculation du véhicule selon les modalités définies dans la fiche « Demander l’immatriculation d’un véhicule d’occasion  »
  • Dans le cadre d’une vente à l’étranger, le formulaire : Télécharger le fichier STC006 Demande de sortie du fichier des immatriculations interactif (385-0055_06-2022) STC006 Demande de sortie du fichier des immatriculations interactif (385-0055_06-2022) dûment complété et signé, sur lequel sera portée l’éventuelle demande d’immatriculation provisoire « WW » ou « WW2 » 
  • Le règlement en espèces, chèque bancaire ou postal compensable à Monaco ou en France à l’ordre du Service des Titres de Circulation, carte bancaire Visa ou Mastercard uniquement, selon le tarif en vigueur

 

Toute démarche administrative effectuée, auprès du Service des Titres de Circulation, par une tierce personne doit être accompagnée d’un mandat signé par le mandant, et des pièces justificatives des identités.

Le mandat permet au mandataire de déposer le dossier du mandant et d’en assurer le suivi, mais ne lui permet pas de signer les documents en lieu et place du mandant.

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Déposer le dossier

Pour déposer votre dossier vous devez tout d'abord prendre un rendez-vous avec un agent du Service des Titres de Circulation.

Vous pouvez solliciter un rendez-vous par l’un des trois moyens suivants :

 

L’équipe du Service des Titres de Circulation vous attendra à l’heure du rendez-vousmuni(e) des documents listés aux étapes 1 et 2 ainsi que de votre moyen de paiement.

Vous trouverez toutes les informations relatives à la prise de rendez-vous avec le Service des Titres de la Circulation en suivant ce lien

Un récépissé de versement sera remis lors du rendez-vous ainsi que :

  • Dans le cadre d’une vente à Monaco, les plaques d’immatriculation 
  • Dans le cadre d’une vente à l’étranger, les éventuelles bandes autocollantes provisoires « WW » ou « WW2 »

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Retirer le document

  • Dans le cadre d’une vente à Monaco, le certificat d’immatriculation est disponible, dans un délai de 72 heures, après réception du dossier, sur présentation du récépissé de versement (facture)
  • Dans le cadre d’une vente en France, l’éventuel certificat d'immatriculation provisoire du véhicule et les bandes autocollantes sont remis, le jour même du dépôt du dossier une fois ce dernier accepté. Le Certificat pour Obtention de la Carte Grise en France (CPOCG) est disponible dans un délai de 72 heures après réception du dossier, sur présentation récépissé de versement
  • Dans le cadre d’une vente à l’étranger (hors France), l’éventuel certificat d'immatriculation provisoire du véhicule et les bandes autocollantes sont remis, le jour même du dépôt du dossier une fois ce dernier accepté. Le Certificat pour exportation à l’étranger est disponible dans un délai de 72 heures après réception du dossier, sur présentation récépissé de versement

Le rendez-vous est fixé par le chargé de clientèle à l'issu de l'entretien. Si une date de retrait n'a pas été convenue, vous pouvez solliciter un rendez-vous par l’un des trois moyens suivants :

 

Vous trouverez toutes les informations relatives à la prise de rendez-vous avec le Service des Titres de la Circulation en suivant ce lien

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Annuler une vente

Une vente de véhicule peut être annulée postérieurement à sa conclusion uniquement dans les deux cas suivants :

  • Soit de manière amiable, sans délai de temps
  • Soit par décision judiciaire, l’action judicaire étant limitée dans le temps à 5 ans

 

Le vendeur et l’acquéreur sont tenus d’en informer le Service des Titres de Circulation en restituant :

  • L’original du certificat d’immatriculation
  • Les plaques d’immatriculations
  • Dans le 1er cas, le consentement écrit et signé des deux parties, accompagné d'une pièce d'identité en cours de validité  
  • Dans le 2ème cas, le délibéré de la décision judiciaire

 

La demande d'annulation, par consentement mutuel, ne pourra toutefois pas être acceptée si une immatriculation a été effectuée au nom de l'acquéreur à Monaco ou à l'étranger. 

Dernière modification le 17/01/2022

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