Démarche Vendre ou céder son véhicule

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Service des Titres de Circulation

23, Avenue Albert II
BP 699
MC 98014 MONACO CEDEX

Accueil STC :
(+377) 98 98 80 14

Fax : (+377) 98 98 40 36

Horaires : de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi

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Principe et conditions

Tout propriétaire d’un véhicule immatriculé en Principauté doit, au moment de la vente ou de la cession de son véhicule, en informer le Service des Titres de Circulation et solliciter son enregistrement. La vente peut être enregistrée en l’absence du vendeur, ce dernier est toutefois tenu de s’assurer qu’elle a bien été enregistrée.

Une fois la vente enregistrée, la procédure diffère selon le pays de destination du véhicule :

  • Pour une vente à Monaco, l’acquéreur peut demander l’immatriculation du véhicule à son nom
  • Pour une vente en France, le vendeur ou l’acquéreur peut demander un certificat pour l’obtention de la carte grise en France (CPOCG) 
  • Pour une vente à l’étranger (hors France), le vendeur ou l’acquéreur peut demander un certificat pour exportation à l’étranger

 

Les deux certificats, valant de non-gage, attestent qu’aucune inscription de gage, ni d’opposition à la vente n’est enregistrée.

Dans les deux derniers cas, une immatriculation provisoire avec la délivrance d’un certificat d’immatriculation provisoire et de plaques autocollantes « WW » pour une vente en France ou « WW2 » pour une vente à l’étranger (hors France) peut être demandée par l’acquéreur. L’immatriculation provisoire « WW » permet de circuler en Principauté de Monaco et en France pour une durée d’un mois et l’immatriculation provisoire « WW2 » permet de circulation en Principauté de Monaco et à l’étranger pour une durée de deux mois.

L’acquéreur peut demander la copie du Certificat de conformité Européen (COC) éventuellement nécessaire à l’immatriculation du véhicule à l’étranger sous réserve que ce document avait été fourni dans le dossier d’immatriculation du véhicule en Principauté. Pour le solliciter, se référer à la fiche « Demander la copie d’un document constitutif d’un dossier  ».

L’acquéreur peut également solliciter l’apostille du certificat pour exportation à l’étranger nécessaire à l’immatriculation du véhicule dans certains pays étrangers comme Italie. Pour la solliciter, se référer à la fiche « Demander l’apostille d’un Certificat pour exportation ».

Cette démarche est payante – voir Télécharger le fichier STC - Tarifs 2020 en vigueur STC - Tarifs 2020 en vigueur

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Formuler une demande

La demande doit être adressée au Service des Titres de Circulation à l’aide du formulaire correspondant dûment rempli et signé.

Le formulaire peut être :

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Rassembler les pièces à fournir

Toute demande d’enregistrement de la vente doit être accompagnée des documents suivants :

  • L’original du certificat d’immatriculation
  • Les plaques d’immatriculation
  • Dans le cadre d’une vente à Monaco, les documents nécessaires à l’immatriculation du véhicule selon les modalités définies dans la fiche « Immatriculer son véhicule  »
  • Dans le cadre d’une vente à l’étranger, le formulaire Télécharger le fichier Demande d'un certificat pour l'immatriculation à l'étranger (STC023) (385-0018_01-2018) Demande d'un certificat pour l'immatriculation à l'étranger (STC023) (385-0018_01-2018) dûment complété et signé, sur lequel sera portée l’éventuelle demande d’immatriculation provisoire « WW » ou « WW2 » 
  • Le règlement en espèces, chèque bancaire ou postal compensable à Monaco ou en France à l’ordre du Service des Titres de Circulation, carte bancaire Visa ou Mastercard uniquement, selon le tarif en vigueur

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Déposer le dossier

Le dossier complet peut être déposé sans rendez-vous au guichet du Service des Titres de Circulation.

Un récépissé de versement est remis ainsi que :

  • Dans le cadre d’une vente à Monaco, les plaques d’immatriculation 
  • Dans le cadre d’une vente à l’étranger, les éventuelles bandes autocollantes provisoires « WW » ou « WW2 »

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Retirer le document

Dans le cadre d’une vente à Monaco, le certificat d’immatriculation est disponible dans un délai de 72 heures après réception du dossier, à l’accueil du Service des Titres de Circulation sur présentation du récépissé de versement.

Dans le cadre d’une vente en France, le Certificat pour Obtention de la Carte Grise en France (CPOCG) et l’éventuel certificat d’immatriculation provisoire « WW » sont disponibles dans un délai de 72 heures après réception du dossier, à l’accueil du Service des Titres de Circulation sur présentation du récépissé de versement.

 Dans le cadre d’une vente à l’étranger (hors France), le Certificat pour exportation à l’étranger et l’éventuel certificat d’immatriculation provisoire « WW2 » sont disponibles dans un délai de 72 heures après réception du dossier, à l’accueil du Service des Titres de Circulation sur présentation du récépissé de versement.

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Annuler une vente

Une vente de véhicule peut être annulée postérieurement à sa conclusion uniquement dans les deux cas suivants :

  • Soit de manière amiable, sans délai de temps
  • Soit par décision judiciaire, l’action judicaire étant limitée dans le temps à 5 ans

 

Le vendeur et l’acquéreur sont tenus d’en informer le Service des Titres de Circulation en restituant :

  • L’original du certificat d’immatriculation
  • Les plaques d’immatriculations
  • Dans le 1er cas, le consentement écrit et signé des deux parties
  • Dans le 2ème cas, le délibéré de la décision judiciaire
Dernière modification le 20/02/2020

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