- Relevé de propriété ou attestation de non propriété délivré(e) par le Centre des Impôts Fonciers de Nice (CDIF) daté de moins de 3 mois, obligatoire pour toutes les personnes majeures du foyer propriétaire ou non (
). Les accusés de réception ne sont pas pris en compte.
Sous réserve de l'autorisation expresse du demandeur pour lui-même et s'il y a lieu pour toute personne majeure vivant au sein de son foyer, ce document sera directement sollicité par la Direction de l'Habitat. Une rubrique est dédiée pour ce point sur le formulaire de demande (en ligne ou formulaire papier) - Pour les biens loués en Principauté :
- Attestation notariée de propriété
- Tous justificatifs concernant le montant des loyers encaissés, hors charges et hors frais de gestion, sur la période de référence
- Pour les biens non loués en Principauté :
- Attestation notariée de propriété
- Pour les biens loués hors des Communes visées dans l'Arrêté Ministériel :
- Tous justificatifs concernant le montant des loyers encaissés, hors charges et hors frais de gestion, sur la période de référence
- Dernier avis d'imposition intégral
- Pour les biens loués situés dans les Communes visées dans l'Arrêté Ministériel :
- Attestation notariée de propriété
- Tous justificatifs concernant le montant des loyers encaissés, hors charges et hors frais de gestion, sur la période de référence
- Dernier avis d'imposition intégral
- Taxe Foncière intégrale
- Pour les biens non loués situés dans les Communes visées dans l'Arrêté Ministériel :
- Attestation notariée de propriété
- Taxe d'Habitation intégrale
- Taxe Foncière intégrale
- Pour les biens non habitables :
- Attestation établie par la commune précisant la non habitabilité de jour comme de nuit
- En cas de biens détenus par le biais d'une S.C.I. : copie des statuts de la S.C.I. Il est rappelé qu’en cas de détention de part(s), quel qu’en soit le pourcentage, il est obligatoire de fournir les justificatifs
La preuve de la composition du bien incombe au demandeur. En l’absence de document justificatif quant à cette composition, est appliquée la pénalité.
Ne sont pas pris en compte les biens immobiliers faisant l’objet d’une indivision, sous réserve que les membres d’un même foyer demandeur, au sens du présent arrêté, ne soient pas titulaires de l’intégralité des droits indivis, d’une succession non réglée ou d’une vente dans le cadre d’une procédure de divorce. Toutefois, il est obligatoire de fournir les justificatifs susvisés.
Ne sont pas pris en compte les biens immobiliers loués, à titre onéreux, pendant une période d’au moins 6 mois au cours de la période de référence liée à l’appel à candidatures ou faisant l’objet d’un nouveau contrat de location d’au moins 6 mois également au cours de ladite période.
Enfin, la disposition susvisée ne peut concerner la location du bien, même à titre onéreux, à un tiers, tel que :
- Les frères et sœurs du demandeur ou de son conjoint (ou des personnes hébergées), ainsi que leur conjoint respectif
- Les ascendants ou descendants du demandeur ou de son conjoint (ou des personnes hébergées), ainsi que leur conjoint respectif
La preuve de la location du bien incombe au demandeur. Dans le cas contraire est appliquée la pénalité.
