Démarche Demander l'attribution d'un logement domanial à Monaco

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Direction de l’Habitat

10 bis, quai Antoine 1er
BP 631
MC 98013 MONACO CEDEX

Secteur domanial :
(+377) 98 98 80 08
(+377) 98 98 44 80

Fax : (+377) 98 98 20 06

Horaires : de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi

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Direction de l’Habitat

10 bis, quai Antoine 1er
BP 631
MC 98013 MONACO CEDEX

Horaires : de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi

Téléphone : (+377) 98 98 80 08

Fax : (+377) 98 98 20 06

Lignes générales téléphoniques :
Aides au Logement : (+377) 98 98 44 79
Secteur Domanial : (+377) 98 98 44 80
Secteur Protégé : (+377) 98 98 44 81

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Principe et conditions

Les logements domaniaux, c'est à dire relevant du Domaine de l'État, sont attribués aux foyers monégasques en fonction de leurs besoins normaux. Les priorités d'attribution se font selon un cumul de points dont le barème a été fixé par Arrêté Ministériel. 

Vous pouvez effectuer une demande d’attribution de logement domanial uniquement dans le cadre d'un appel à candidatures.

Composition du foyer à minima Besoin normal
Couple ou personne seule en absence de revenu récurrent Exclusion
Couple ou personne seule disposant de revenus récurrents 2 pièces ou Studio 
Foyer avec 1 enfant majeur
ou 1 enfant mineur présent à plus de 50 % du temps
ou 1 enfant mineur présent à 50 % du temps
Foyer avec 2 ou 3 enfants mineurs présents à moins de 50 % du temps
3 pièces

Foyer avec 2 enfants majeurs
ou 2 enfants mineurs présents à plus de 50 % du temps
ou 2 enfants mineurs présents à 50 % du temps
ou 4 enfants mineurs présents à moins de 50 % du temps
Foyer avec 1 enfant majeur et 1 enfant mineur présent à plus de 50 % du temps ou à 50 % du temps
ou 1 enfant majeur et 2 enfants mineurs, au moins, présents à moins de 50 % du temps

Foyer avec 1 enfant mineur à plus de 50 % du temps et 1 enfant mineur à 50 % du temps
Foyer avec 1 enfant mineur à plus de 50 % du temps et 2 enfants mineurs, au moins, présents à moins de 50 % du temps

Foyer avec 1 enfant mineur à 50 % du temps et 2 enfants mineurs, au moins, présents à moins de 50 % du temps

4 pièces
Foyer avec 3 enfants majeurs et/ou mineurs présents au moins à 50 % du temps 5 pièces

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Obtenir et remplir les formulaires

 

Le prochain appel à candidatures se tiendra du 29 août 2022 au 23 septembre 2022 inclus 

Les demandes ne pourront être effectives que durant cette période qu'elles soient faites via le téléservice ou au moyen d'un formulaire.

Les dossiers devront impérativement être restitués complets, à la date de forclusion de l'appel soit au plus tard le vendredi 23 septembre 2022 à 17 heures.

 

Pour tout complément d'information, veuillez télécharger le  Télécharger le fichier Guide d'accès au téléservice Guide d'accès au téléservice

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Rassembler les pièces à fournir

Il est impératif de communiquer tous les justificatifs concernant votre situation familiale, locative et financière selon votre situation et celle de votre foyer.

Vous devez déclarer toute autre situation, non prévue sur la liste suivante et fournir les justificatifs adéquats.

Si vous avez déposé un dossier recevable à l'occasion de la Commission d'Attribution des Logements Domaniaux qui s'est tenue le 14 juin 2022 et que vous souhaitez renouveler votre demande, il convient de vous référer à l'onglet : Lors du renouvellement d'une demande.

Si vous n'avez pas déposé de dossier (ou que votre dossier était non recevable) à l'occasion de la Commission précitée, il convient de vous référer à l'onglet : Lors d'une première demande. 

Rassembler les pièces relatives aux revenus du foyer

Les renseignements relatifs aux revenus perçus par chaque membre vivant au foyer (y compris étudiants) doivent être fournis.

Les justificatifs de revenus concernent la période précédant les douze derniers mois d'un appel à candidatures et doivent être établis par l’organisme payeur sous forme d’attestation annuelle.

En ce qui concerne précisément cet appel, la période de référence pour l’ensemble des revenus est du 1er août 2021 au 31 juillet 2022.

Pour les personnes concernées par ces activités : chefs d’entreprises, professions libérales, artisans, artisans taxis, commerçants, gérants, associés commanditaires ou commandités ou propriétaires de parts de sociétés, la période de référence pourra correspondance au dernier exercice d’exploitation clôturé.

TOUTE PÉRIODE NON RÉMUNÉRÉE DOIT EGALEMENT FAIRE L’OBJET D’UN JUSTIFICATIF ET D'UNE ATTESTATION SUR L'HONNEUR SELON LE MODELE ETABLI PAR LA DIRECTION DE L'HABITAT (CF RUBRIQUE CI-APRES).

Pour tous les membres majeurs du foyer :

  • Une attestation des revenus des valeurs et capitaux mobiliers pour l’exercice précédent (Annexe 3 - Attestation bancaire ) laquelle est établie par la ou les banques dans lesquelles vous disposez de comptes. Ces revenus englobent notamment les intérêts sur dépôts à termes ou sur livrets, les revenus d’obligation, les dividendes d’actions, les produits de contrats d’assurance vie, le produit total des cessions et plus-values de valeurs mobilières, etc.
    Même en l’absence de tels revenus, les banques produisent l’attestation demandée qui est une pièce indispensable à l’instruction des dossier
  • En cas d’ouverture ou de clôture d’un compte bancaire sur l’exercice précédent, attestation(s) de la/les banque(s) mentionnant la date de la/lesdite(s) clôture/ouverture
  • Un relevé de propriété ou une attestation de non propriété délivré(e) par le centre des impôts fonciers de Nice – CDIF -, datant de moins de trois mois (Demande de Relevé de propriété - CDIF de Nice ) que le demandeur (ou tout autre personne majeure composant son foyer) soit propriétaire ou non
    Sous réserve de l'autorisation expresse du demandeur pour lui-même et s'il y a lieu pour toute autre personne majeure vivant au sein de son foyer, ce document sera directement sollicité par la Direction de l'Habitat. Une rubrique est dédiée sur ce point sur le formulaire de demande (en ligne ou formulaire papier)

Chefs d'entreprises, professions libérales, artisans, artisans taxis, commerçants, gérants, associés commanditaires ou commandités ou propriétaires de parts de sociétés

  • Un compte d’exploitation, attesté sur l’honneur, relatif au dernier exercice clôturé - par activité -, et/ou bilan(s) comptable et/ou déclaration(s) des résultats auprès de la Direction des Services Fiscaux
  • Si le bilan est établi par un comptable, attestation de celui-ci précisant les rémunérations perçues au titre de l’activité pour la même période
  • Attestation sur l’honneur précisant le montant des revenus perçus durant la période susvisée, selon le modèle fourni par la Direction de l’Habitat – par activité – ( Télécharger le fichier Annexe 1 - Attestation sur l'honneur professions non salariées Annexe 1 - Attestation sur l'honneur professions non salariées )
  • Statut ou tout autre justificatif relatif à l’activité (RCI, récépissé de déclaration monégasque, autorisation ministérielle, …)

Ces documents doivent être établis par activité et concernent le dernier exercice clôturé. Les comptes prévisionnels ne peuvent être pris en compte en cas de nouvelle activité ainsi que les documents établis en projet.

Salariés

  • Attestation(s) précisant le montant total des salaires nets, toutes primes incluses établie par la/les employeur(s) concerné(s)
  • En cas de nouvelle activité : une attestation mentionnant le salaire net mensuel & primes éventuelles
  • Attestation(s) établie par les Caisses Sociales (Monaco ou France) précisant le montant des indemnités journalières, maternité/paternité, etc… ou attestation de non perception
  • Attestation(s) des Caisses de Congés Payés du Bâtiment et des Travaux Publics

Merci de bien vouloir vous reporter à la période de référence indiquée dans le titre.

Fonctionnaires ou agents de l’État ou de la Commune

  • Une attestation précisant le montant total des salaires nets, toutes primes incluses (voir la fiche : Demander une attestation à la Direction du Budget et du Trésor  pour les fonctionnaires et agent de l'État)
  • En cas de nouvelle activité : une attestation mentionnant le salaire net mensuel & primes éventuelles, une copie du dernier bulletin de salaire
  • Une attestation précisant le montant de la prime de fin d'année, établie par le S.P.M.E.
  • La/les cotisation(s) pour pensions civile de retraite (concernant les détachés de l’Administration française)

Merci de bien vouloir vous reporter à la période de référence indiquée dans le titre.

Chômeurs

  • Une copie de l'avis de prise en charge à l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi
  • La copie des relevés de situation (décomptes mensuels)
  • Une copie du dernier bulletin de salaire mentionnant la fin de l'activité
  • Une attestation concernant les aides publiques servies par la Direction du Travail
  • Une attestation indiquant le montant de l’Allocation Chômage Social servie par la DASO

Merci de bien vouloir vous reporter à la période de référence indiquée dans le titre.

Retraités

  • Attestation(s) établissant le montant des pensions de chaque organisme payeur (y compris allocation conjoint ou exceptionnelle)
  • Attestation(s) établissant le montant des pensions de réversion de chaque organisme payeur (y compris allocation exceptionnelle)
  • Une attestation établie par les S.P.M.E. précisant le montant de la prime de fin d'année ou attestation de non perception (pour les retraités de l’Etat ou de la Commune)
  • Un justificatif d’ouverture de droit

Merci de bien vouloir vous reporter à la période de référence indiquée dans le titre.

A noter que sont admis tous les justificatifs relatifs à l'année civile précédente.

Étudiants boursiers (Si chef de foyer et/ou personne vivant maritalement au foyer ou conjoint)

  • Une attestation du montant versé pour l’année universitaire en cours
  • Une copie de la carte d'étudiant en cours de validité

Personnes percevant une allocation de la Mairie de Monaco ou de la Direction de l’Action et de l’Aide Sociales

  • Attestation(s) établissant le montant des allocations et aides sociales
  • Un justificatif d’ouverture de droit s’il y a lieu

Merci de bien vouloir vous reporter à la période de référence indiquée dans le titre.

Personnes percevant une allocation de l’Office de Protection Sociale de Monaco (DASO)

  • Une attestation précisant le montant des allocations sociales (parent isolé ou parent au foyer, allocations spéciales pour personnes handicapées – enfants ou adultes)

Merci de bien vouloir vous reporter à la période de référence indiquée dans le titre.

Pour toute personne percevant une aide au logement d’un autre organisme que la Direction de l’Habitat

  • Un justificatif de l’organisme (autre que la Direction de l’Habitat) d’aide indiquant le montant versé sur la période de référence

Personnes percevant une rente

  • Une attestation précisant le montant perçu durant la période sollicitée

Merci de bien vouloir vous reporter à la période de référence indiquée dans le titre.

Pour les personnes ayant perçu des prestations familiales ou pouvant y prétendre

  • Attestation(s) de chaque organisme payeur (SPME, CCSS ou France) selon la situation précisant le montant des prestations familiales sur la période de référence
  • Attestation(s) de non perception de ces organismes selon votre affiliation

Personnes imposables

  • Une copie intégrale du dernier avis d’imposition sur le revenu

Personnes susceptibles d’être imposables

  • Attestation sur l’honneur de non-imposition

Propriétaires d’un ou plusieurs biens immobiliers à Monaco ou à l’étranger, quelle que soit la forme juridique

  • Relevé de propriété ou attestation de non propriété délivré(e) par le Centre des Impôts Fonciers de Nice (CDIF) daté de moins de 3 mois, obligatoire pour toutes les personnes majeures du foyer propriétaire ou non ( Télécharger le fichier Demande de Relevé de propriété - CDIF de Nice Demande de Relevé de propriété - CDIF de Nice )
    Sous réserve de l'autorisation expresse du demandeur pour lui-même et s'il y a lieu pour toute personne majeure vivant au sein de son foyer, ce document sera directement sollicité par la Direction de l'Habitat. Une rubrique est dédiée pour ce point sur le formulaire de demande (en ligne ou formulaire papier)
  •  Attestation notariée de propriété
  • Taxe Foncière intégrale
  • En cas de biens détenus par le biais d'une S.C.I., copie des statuts de la S.C.I.
  • Pour les biens loués (quel que soit le lieu de la propriété) :
    • Tous justificatifs concernant le montant des loyers encaissés sur la période de référence
    • Dernier avis d'imposition intégral
  • Pour les biens non loués en Principauté et/ou situés dans les Communes visées dans l'Arrêté Ministériel :
    • Taxe d'habitation intégrale
  • Pour les biens non habitables :
    • Attestation établie par la commune précisant la non habitabilité de jour comme de nuit

Personnes ayant vendu un bien immobilier situé en Principauté ou à l’étranger (depuis moins d'un an)

  • Un justificatif attestant de cette vente  

Pour les personnes n'ayant pas eu d'activité rémunérée pour la totalité de la période sollicitée

Merci de bien vouloir vous reporter à la période de référence indiquée dans le titre.

Rassembler les autres pièces à fournir

Pour tous les membres du foyer :

  • Un certificat de nationalité (pour chaque membre du foyer)
  • Pour les personnes non monégasques, une copie de la carte de séjour   (recto-verso) en cours de validité
  • Copie de la carte d'identité monégasque (recto-verso) en cours de validité (pour chaque membre du foyer)

La production de pièces justificatives complémentaires pourra être demandée au cours de l'instruction du dossier.

Pour les personnes mariées et/ou ayant des enfants

  • Copie du Livret de Famille

Pour les personnes ayant souscrit un Contrat de Vie Commune ou un Pacte Civil de Solidarité

  • Copie du Contrat de Vie Commune ou Pacte Civil de Solidarité

Membres du foyer scolarisés ou étudiants

  • Une attestation de scolarité ou copie de la carte d’étudiant relative à l’année scolaire ou universitaire en cours, ou s'il y a lieu, un récépissé d'inscription de la prochaine année scolaire.

 

En cas de mariage annoncé ou récemment célébré

  • Une copie de la publication des bans, indiquant la date du mariage
  • Une copie de l’acte de mariage, lorsque celui-ci a été célébré
  • Une copie du Livret de Famille, lorsque celui-ci a été célébré

En cas de naissance attendue ou récemment intervenue

  • Une copie de la déclaration de grossesse (feuille d'examen médical prénatal) transmise à l'organisme de santé
  • Un acte de naissance dès que celle-ci est intervenue
  • Une copie du Livret de Famille dès la naissance intervenue
  • Un certificat de nationalité dès la naissance intervenue

En cas de divorce ou de séparation

  • Une copie du jugement de divorce (ou de séparation) complet et des éventuels jugements successifs
  • Copie de la convention réglant les conséquences du divorce signée des deux parties
  • Ordonnance de résidence séparée
  • Requête aux fins de divorce déposée auprès du Tribunal de Première Instance
  • S’il y a lieu, copie de l’Ordonnance rendue par le Juge tutélaire et des éventuels appels, selon la situation
  • Un justificatif faisant mention du montant de la part contributive à l’éducation et à l’entretien du (ou des) enfant(s), et/ou la pension éventuellement versée ou reçue mensuellement, ces sommes venant en déduction ou en complément des revenus selon la situation
  • En cas de non versement ou de non perception, de la part contributive, une attestation sur l’honneur signée par les 2 parents attestant de cette situation
  • En cas de non versement ou de non perception, d’une pension alimentaire, une attestation sur l’honneur signée par les 2 parties attestant de cette situation
  • En cas de séparation d'un foyer déclaré en concubinage lors d'un précédent appel, il convient de fournir tout document justifiant la fin de l'hébergement. Le cas échéant une attestation sur l'honneur

Locataires

  • Une copie du bail et des éventuels avenants
  • Copie de la dernière quittance de loyer faisant mention séparément du montant du loyer, des charges locatives et du parking, s'il y a lieu

Pour les personnes résidentes dans le secteur domanial (locataires ou titulaires d'un contrat "habitation-capitalisation"), aucun document n'est à fournir .

Pour toute personne invoquant des problèmes de santé liées aux conditions locatives actuelles (demandeur, conjoint ou enfant(s))

  • Un certificat médical établi par un médecin spécialiste au sens de la législation en vigueur en Principauté daté de moins de trois mois

Pour les personnes sollicitant un logement dans le cadre d’un retour en Principauté

  • Justificatif de votre retour en Principauté (inscription école, inscription au service de l’emploi, contrat de travail,…)

Rassembler les pièces relatives aux revenus du foyer

Les renseignements relatifs aux revenus perçus par chaque membre vivant au foyer (y compris étudiants) doivent être fournis.

Les justificatifs de revenus concernent la période précédant les douze derniers mois d'un appel à candidatures et doivent être établis par l’organisme payeur sous forme d’attestation annuelle.

En ce qui concerne précisément cet appel, la période de référence pour l’ensemble des revenus est du 1er août 2021 au 31 juillet 2022.

Pour les personnes concernées par ces activités : chefs d’entreprises, professions libérales, artisans, artisans taxis, commerçants, gérants, associés commanditaires ou commandités ou propriétaires de parts de sociétés, la période de référence pourra correspondance au dernier exercice d’exploitation clôturé.

TOUTE PÉRIODE NON RÉMUNÉRÉE DOIT EGALEMENT FAIRE L’OBJET D’UN JUSTIFICATIF ET D'UNE ATTESTATION SUR L'HONNEUR SELON LE MODELE ETABLI PAR LA DIRECTION DE L'HABITAT (CF RUBRIQUE CI-APRES).

Pour tous les membres majeurs du foyer :

  • Une attestation des revenus des valeurs et capitaux mobiliers pour l’exercice précédent (Annexe 3 - Attestation bancaire ) laquelle est établie par la ou les banques dans lesquelles vous disposez de comptes. Ces revenus englobent notamment les intérêts sur dépôts à termes ou sur livrets, les revenus d’obligation, les dividendes d’actions, les produits de contrats d’assurance vie, le produit total des cessions et plus-values de valeurs mobilières, etc.
    Même en l’absence de tels revenus, les banques produisent l’attestation demandée qui est une pièce indispensable à l’instruction des dossiers
    LES PERSONNES AYANT DEPOSE UN DOSSIER RECEVABLE A L'OCCASION DE LA COMMISSION DU 14 JUIN 2022 ET DONT LA SITUATION N'A PAS CHANGE, N'ONT PAS A FOURNIR, DE NOUVEAU, CE(S) DOCUMENT(S)
  • En cas d’ouverture ou de clôture d’un compte bancaire sur l’exercice précédent, attestation(s) de la/les banque(s) mentionnant la date de la/lesdite(s) clôture/ouverture
  • Un relevé de propriété ou une attestation de non propriété délivré(e) par le centre des impôts fonciers de Nice – CDIF, datant de moins de trois mois (Demande de Relevé de propriété - CDIF de Nice ) que le demandeur (ou tout autre personne majeure composant son foyer) soit propriétaire ou non
    Sous réserve de l'autorisation expresse du demandeur pour lui-même et s'il y a lieu pour toute autre personne majeure vivant au sein de son foyer, ce document sera directement sollicité par la Direction de l'Habitat. Une rubrique est dédiée sur ce point sur le formulaire de demande (en ligne ou formulaire papier)

Chefs d'entreprises, professions libérales, artisans, artisans taxis, commerçants, gérants, associés commanditaires ou commandités ou propriétaires de parts de sociétés

  • Un compte d’exploitation, attesté sur l’honneur, relatif au dernier exercice clôturé - par activité -, et/ou bilan(s) comptable et/ou déclaration(s) des résultats auprès de la Direction des Services Fiscaux
  • Si le bilan est établi par un comptable, attestation de celui-ci précisant les rémunérations perçues au titre de l’activité pour la même période
  • Attestation sur l’honneur précisant le montant des revenus perçus durant la période susvisée, selon le modèle fourni par la Direction de l’Habitat – par activité – ( Télécharger le fichier Annexe 1 - Attestation sur l'honneur professions non salariées Annexe 1 - Attestation sur l'honneur professions non salariées )
  • Statut ou tout autre justificatif relatif à l’activité (RCI, récépissé de déclaration monégasque, autorisation ministérielle, …)

Ces documents doivent être établis par activité et concernent le dernier exercice clôturé. Les comptes prévisionnels ne peuvent être pris en compte en cas de nouvelle activité ainsi que les documents établis en projet.

LES PERSONNES AYANT DEPOSE UN DOSSIER RECEVABLE A L'OCCASION DE LA COMMISSION DU 14 JUIN 2022 N'ONT PAS A FOURNIR, DE NOUVEAU, CE(S) DOCUMENT(S), UNIQUEMENT SI UN NOUVEL EXERCICE BUGDETAIRE N'A PAS ETE CLOTURE DEPUIS.

Salariés

  • Attestation(s) précisant le montant total des salaires nets, toutes primes incluses établie par la/les employeur(s) concerné(s)
  • En cas de nouvelle activité : une attestation mentionnant le salaire net mensuel & primes éventuelles
  • Attestation(s) établie par les Caisses Sociales (Monaco ou France) précisant le montant des indemnités journalières, maternité/paternité, etc… ou attestation de non perception
  • Attestation(s) des Caisses de Congés Payés du Bâtiment et des Travaux Publics

Merci de bien vouloir vous reporter à la période de référence indiquée dans le titre.

Fonctionnaires ou agents de l’État ou de la Commune

  • Une attestation précisant le montant total des salaires nets, toutes primes incluses (voir la fiche : Demander une attestation à la Direction du Budget et du Trésor  pour les fonctionnaires et agent de l'État)
  • En cas de nouvelle activité : une attestation mentionnant le salaire net mensuel & primes éventuelles, une copie du dernier bulletin de salaire
  • Une attestation précisant le montant de la prime de fin d'année, établie par le S.P.M.E.
  • La/les cotisation(s) pour pensions civile de retraite (concernant les détachés de l’Administration française)

Merci de bien vouloir vous reporter à la période de référence indiquée dans le titre.

Chômeurs

  • Une copie de l'avis de prise en charge à l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi
  • La copie des relevés de situation (décomptes mensuels)
  • Une copie du dernier bulletin de salaire mentionnant la fin de l'activité
  • Une attestation concernant les aides publiques servies par la Direction du Travail
  • Une attestation indiquant le montant de l’Allocation Chômage Social servie par la DASO

Merci de bien vouloir vous reporter à la période de référence indiquée dans le titre.

Retraités

  • Attestation(s) établissant le montant des pensions de chaque organisme payeur (y compris allocation conjoint ou exceptionnelle)
  • Attestation(s) établissant le montant des pensions de réversion de chaque organisme payeur (y compris allocation exceptionnelle)
  • Une attestation établie par les S.P.M.E. précisant le montant de la prime de fin d'année ou attestation de non perception (pour les retraités de l’Etat ou de la Commune)
  • Un justificatif d’ouverture de droit

Merci de bien vouloir vous reporter à la période de référence indiquée dans le titre.

A noter que sont admis tous justificatifs relatifs à l'année civile précédente.

LES PERSONNES AYANT DEPOSE UN DOSSIER RECEVABLE A L'OCCASION DE LA COMMISSION DU 14 JUIN 2022 ET DONT LA SITUATION N'A PAS CHANGE, N'ONT PAS A FOURNIR, DE NOUVEAU, CE(S) DOCUMENT(S)

Étudiants boursiers (Si chef de foyer et/ou personne vivant maritalement au foyer ou conjoint)

  • Une attestation du montant versé pour l’année universitaire en cours
  • Une copie de la carte d'étudiant en cours de validité

LES PERSONNES AYANT DEPOSE UN DOSSIER RECEVABLE A L'OCCASION DE LA COMMISSION DU 14 JUIN 2022 ET DONT LA SITUATION N'A PAS CHANGE, N'ONT PAS A FOURNIR, DE NOUVEAU, CE(S) DOCUMENT(S)

Personnes percevant une allocation de la Mairie de Monaco ou de la Direction de l’Action et de l’Aide Sociales

  • Attestation(s) établissant le montant des allocations et aides sociales
  • Un justificatif d’ouverture de droit s’il y a lieu

Merci de bien vouloir vous reporter à la période de référence indiquée dans le titre.

Personnes percevant une allocation de l’Office de Protection Sociale de Monaco (DASO)

  • Une attestation précisant le montant des allocations sociales (parent isolé ou parent au foyer, allocations spéciales pour personnes handicapées – enfants ou adultes)

Merci de bien vouloir vous reporter à la période de référence indiquée dans le titre.

Personnes percevant une rente

  • Une attestation précisant le montant perçu durant la période sollicitée

Merci de bien vouloir vous reporter à la période de référence indiquée dans le titre.

Personnes imposables

  • Une copie intégrale du dernier avis d’imposition sur le revenu

LES PERSONNES AYANT DEPOSE UN DOSSIER RECEVABLE A L'OCCASION DE LA COMMISSION DU 14 JUIN 2022 ET DONT LA SITUATION N'A PAS CHANGE, N'ONT PAS A FOURNIR, DE NOUVEAU, CE(S) DOCUMENT(S)

Personnes susceptibles d’être imposables

  • Attestation sur l’honneur de non-imposition

Propriétaires d’un ou plusieurs biens immobiliers à Monaco ou à l’étranger, quelle que soit la forme juridique

  • Relevé de propriété ou attestation de non propriété délivré(e) par le Centre des Impôts Fonciers de Nice (CDIF) daté de moins de 3 mois, obligatoire pour toutes les personnes majeures du foyer propriétaire ou non ( Télécharger le fichier Demande de Relevé de propriété - CDIF de Nice Demande de Relevé de propriété - CDIF de Nice )
    Sous réserve de l'autorisation expresse du demandeur pour lui-même et s'il y a lieu pour toute personne majeure vivant au sein de son foyer, ce document sera directement sollicité par la Direction de l'Habitat. Une rubrique est dédiée pour ce point sur le formulaire de demande (en ligne ou formulaire papier)
  • Attestation notariée de propriété
  • Taxe Foncière intégrale
  • En cas de biens détenus par le biais d'une S.C.I., copie des statuts de la S.C.I.
  • Pour les biens loués (quel que soit le lieu de la propriété) :
    • Tous justificatifs concernant le montant des loyers encaissés.
    • Dernier avis d'imposition intégral
  • Pour les biens non loués en Principauté et/ou situés dans les Communes visées dans l'Arrêté Ministériel :
    • Taxe d'habitation intégrale
  • Pour les biens non habitables :
    • Attestation établie par la commune précisant la non habitabilité de jour comme de nuit

 

LES PERSONNES AYANT DEPOSE UN DOSSIER RECEVABLE A L'OCCASION DE LA COMMISSION DU 14 JUIN 2022 ET DONT LA SITUATION N'A PAS CHANGE, N'ONT PAS A FOURNIR, DE NOUVEAU, CE(S) DOCUMENT(S), A L'EXCEPTION DES REVENUS LOCATIFS LESQUELS DOIVENT PORTER SUR LA PERIODE DE REFERENCE INDIQUEE DANS LE TITRE.

Personnes ayant vendu un bien immobilier situé en Principauté ou à l’étranger (depuis moins d'un an)

  • Un justificatif attestant de cette vente  

Pour les personnes n'ayant pas eu d'activité rémunérée pour la totalité de la période sollicitée

Merci de bien vouloir vous reporter à la période de référence indiquée dans le titre.

Rassembler les autres pièces à fournir

Pour tous les membres du foyer :

  • Un certificat de nationalité (pour chaque membre du foyer)
  • Pour les personnes non monégasques, une copie de la carte de séjour  (recto-verso) en cours de validité
  • Copie de la carte d'identité monégasque (recto-verso) en cours de validité (pour chaque membre du foyer)

 

La production de pièces justificatives complémentaires pourra être demandée au cours de l'instruction du dossier.

LES PERSONNES AYANT DEPOSE UN DOSSIER RECEVABLE A L'OCCASION DE LA COMMISSION DU 14 JUIN 2022 ET DONT LA SITUATION N'A PAS CHANGE, N'ONT PAS A FOURNIR, DE NOUVEAU, CE(S) DOCUMENT(S), A L'EXCEPTION DES PIECES D'IDENTITE DONT LA DATE DE VALIDITE EST ECHUE DEPUIS LE DERNIER APPEL A CANDIDATURES.

Pour les personnes mariées et/ou ayant des enfants

  • Copie du Livret de Famille

Pour les personnes ayant souscrit un Contrat de Vie Commune ou un Pacte Civil de Solidarité

  • Copie du Contrat de Vie Commune ou Pacte Civil de Solidarité

Membres du foyer scolarisés ou étudiants

  • Une attestation de scolarité ou copie de la carte d’étudiant relative à l’année scolaire ou universitaire en cours, ou s'il y a lieu, un récépissé d'inscription de la prochaine année scolaire

 

En cas de mariage annoncé ou récemment célébré

  • Une copie de la publication des bans, indiquant la date du mariage
  • Une copie de l’acte de mariage, lorsque celui-ci a été célébré
  • Une copie du Livret de Famille, lorsque celui-ci a été célébré

En cas de naissance attendue ou récemment intervenue

  • Une copie de la déclaration de grossesse (feuille d'examen médical prénatal) transmise à l'organisme de santé
  • Un acte de naissance dès que celle-ci est intervenue
  • Une copie du Livret de Famille dès la naissance intervenue
  • Un certificat de nationalité dès la naissance intervenue

En cas de divorce ou de séparation

  • Une copie du jugement de divorce (ou de séparation) complet et des éventuels jugements successifs
  • Copie de la convention réglant les conséquences du divorce signée des deux parties
  • Ordonnance de résidence séparée
  • Requête aux fins de divorce déposée auprès du Tribunal de Première Instance
  • S’il y a lieu, copie de l’Ordonnance rendue par le Juge tutélaire et des éventuels appels, selon la situation
  • Un justificatif faisant mention du montant de la part contributive à l’éducation et à l’entretien du (ou des) enfant(s), et/ou la pension éventuellement versée ou reçue mensuellement, ces sommes venant en déduction ou en complément des revenus selon la situation
  • En cas de non versement ou de non perception, de la part contributive, une attestation sur l’honneur signée par les 2 parents attestant de cette situation
  • En cas de non versement ou de non perception, d’une pension alimentaire, une attestation sur l’honneur signée par les 2 parties attestant de cette situation
  • En cas de séparation d'un foyer déclaré en concubinage lors d'un précédent appel, il convient de fournir tout document justifiant la fin de l'hébergement. Le cas échéant une attestation sur l'honneur

Locataires

  • Une copie du bail et des éventuels avenants
  • Copie de la dernière quittance de loyer faisant mention séparément du montant du loyer, des charges locatives et du parking, s'il y a lieu

Pour les personnes résidentes dans le secteur domanial (locataires ou titulaires d'un contrat "habitation-capitalisation"), aucun document n'est à fournir .

Pour toute personne invoquant des problèmes de santé liées aux conditions locatives actuelles (demandeur, conjoint ou enfant(s))

  • Un certificat médical établi par un médecin spécialiste au sens de la législation en vigueur en Principauté daté de moins de trois mois

Pour toute personne percevant une aide au logement d’un autre organisme que la Direction de l’Habitat

  • Un justificatif de l’organisme (autre que la Direction de l’Habitat) d’aide indiquant le montant versé sur la période de référence

Pour les personnes ayant perçu des prestations familiales ou pouvant y prétendre

  • Attestation(s) de chaque organisme payeur (SPME, CCSS ou France) selon la situation précisant le montant des prestations familiales sur la période de référence
  • Attestation(s) de non perception de ces organismes selon votre affiliation

Pour les personnes sollicitant un logement dans le cadre d’un retour en Principauté

  • Justificatif de votre retour en Principauté (inscription école, inscription au service de l’emploi, contrat de travail,…)

3

Recevoir la réponse de la Commission d’Attribution des Logements Domaniaux

A l'issue de la Commission d’Attribution, un courrier vous est adressé pour indiquer, soit :

  • L’acceptation de votre demande et l'envoi ultérieur d’un courrier indiquant la localisation et la date de visite du logement
  • Le placement en liste d’attente de votre demande
  • Le refus de votre demande par la présente Commission

4

Visiter l'appartement attribué

Lors de la visite, laquelle aura fait l’objet d’une deuxième correspondance indiquant la localisation de l'appartement et la date du rendez-vous, il vous sera remis un courrier type (en trois exemplaires) afin que vous puissiez, sous six jours, signifier votre acceptation ou votre refus de l'appartement attribué.

5

Indiquer votre réponse

En cas d'acceptation:

  • Conservez un exemplaire du courrier-type pour mener vos démarches administratives futures (abonnements divers etc.)
  • Faites parvenir le second exemplaire à la Direction de l'Habitat
  • Retournez le troisième à l'Administration des Domaines, qui vous contactera pour les formalités d'usage (état des lieux et signature du bail)

 

En cas de refus:

Retournez sous six jours le courrier destiné à la Direction de l’Habitat. Passé ce délai, le logement sera considéré comme vacant et proposé à un autre candidat.

 

Comment renouveler une demande d’attribution d’un logement domanial ?

Si vous vous êtes vu opposer un refus lors de la précédente commission, vous recevrez un courrier vous informant d'un nouvel appel à candidatures. En effet, les demandes non accordées ne sont pas reconduites tacitement.

Dernière modification le 16/08/2022

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