Démarche Demander l'attribution d'un logement domanial à Monaco

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Direction de l’Habitat

10 bis, quai Antoine 1er
BP 631
MC 98013 MONACO CEDEX

Secteur domanial :
(+377) 98 98 80 08
(+377) 98 98 44 80

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Principe et conditions

Les logements domaniaux, c'est à dire relevant du Domaine de l'État, sont attribués aux foyers monégasques en fonction de leurs besoins normaux. Les priorités d'attribution se font selon un cumul de points dont le barème a été fixé par Arrêté Ministériel. 

Vous pouvez effectuer une demande d’attribution de logement domanial uniquement dans le cadre d'un appel à candidature consécutif à la mise en service d'un immeuble domanial.

Composition du foyer Besoin normal
Couple ou personne seule en absence de revenu récurrent Exclusion
Couple ou personne seule disposant de revenus récurrents 2 pièces ou Studio 
Foyer avec 1 enfant présent,
Foyer avec 1 enfant mineur présent au moins 50 % du temps,
Foyer avec 2 ou 3 enfants mineurs en visite.
3 pièces
Foyer avec 2 enfants présents,
Foyer avec 1 enfant présent et 1 enfant mineur présent au moins 50 % du temps
Foyer avec 1 enfant présent et au moins 2 enfants mineurs en visite,
Foyer avec au moins 2 enfants mineurs présents au moins 50 % du temps,
Foyer avec 1 enfant présent au moins 50 % du temps et au moins 2 enfants mineurs en visite,
Foyer avec au moins 4 enfants mineurs en visite.
4 pièces
Foyer avec au moins 3 enfants présents. 5 pièces

1

Obtenir et remplir les formulaires

Pour obtenir le dossier, vous pouvez, au moment d'un appel à candidatures :

  • Le télécharger ici
  • Le retirer auprès de la Direction de l’Habitat

2

Rassembler les pièces à fournir

Ne sont pas sollicités les justificatifs relatifs à l'état civil, pour les demandeurs ayant déposé un dossier pour une opération immobilière immédiatement précédente, uniquement où aucune modification dans leur situation familiale n’est intervenue entre temps.

Il est impératif de communiquer tous les justificatifs concernant votre situation familiale, locative et financière selon la liste jointe au formulaire de demande.

Vous devez déclarer toute autre situation, non prévue sur la liste des pièces à fournir.

 

Rassembler les pièces relatives aux revenus du foyer

Les renseignements relatifs aux revenus perçus par chaque membre vivant au foyer (y compris étudiants) doivent être fournis.

Les justificatifs de revenus concernent généralement la période précédant les douze derniers mois d'un appel à candidatures et doivent être établis par l’organisme payeur sous forme d’attestation annuelle.

TOUTE PERIODE NON REMUNEREE DOIT EGALEMENT FAIRE L’OBJET D’UN JUSTIFICATIF.

Pour tous les membres majeurs du foyer :

  • Une attestation des revenus des valeurs et capitaux mobiliers (attestation de la Direction de l’établissement selon le modèle fourni) laquelle est établie par la ou les banques dans lesquelles vous disposez de comptes.
    Ces revenus englobent notamment les intérêts sur dépôts à termes ou sur livrets, les revenus d’obligation, les dividendes d’actions, les produits de contrats d’assurance vie, le produit total des cessions et plus-values de valeurs mobilières, etc
    Même en l’absence de tels revenus, les banques produisent l’attestation demandée qui est une pièce indispensable à l’instruction des dossiers

Professions libérales, artisans, artisans taxis, commerçants, gérants, associés commanditaires ou commandités ou propriétaires de parts de sociétés

  • Un compte d’exploitation, attesté sur l’honneur, relatif au dernier exercice clôturé - par activité -, accompagné obligatoirement d’une attestation sur l’honneur précisant le montant des revenus perçus durant la période susvisée, selon le modèle fourni par la Direction de l’Habitat
  • Le cas échéant, une copie des statuts de la Société

 

Il est précisé que les comptes prévisionnels d'exploitation ne peuvent être pris en compte en cas de nouvelle activité.

Salariés

  • Une attestation précisant le montant total des salaires nets, toutes primes incluses
  • En cas de nouvelle activité : une attestation mentionnant le salaire net mensuel & primes éventuelles
  • Une attestation établie par les Caisses Sociales (Monaco ou France) précisant le montant des indemnités journalières, maternité/paternité, etc… ou attestation de non perception
  • Une attestation établie par les Caisses Sociales (Monaco ou France) précisant le montant des allocations sociales (prénatales, familiales, primes scolarité/noël, etc…) éventuellement perçues

Fonctionnaires ou agents de l’État

Chômeurs

  • Une copie de l'avis de prise en charge à l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi
  • La copie des relevés de situation
  • Une copie du dernier bulletin de salaire mentionnant la fin de l'activité

Retraités

  • Une attestation établissant le montant des pensions monégasques (y compris allocation conjoint ou exceptionnelle)
  • Une attestation établissant le montant des pensions de retraite française (attestation servant pour la dernière déclaration fiscale française admise)
  • Une attestation établie par les Caisses Sociales (Monaco ou France) précisant le montant des allocations sociales (prénatales, familiales, primes scolarité/noël, etc…) éventuellement perçues

Étudiants boursiers (Si chef de foyer et/ou personne vivant maritalement au foyer ou conjoint)

  • Une attestation du montant versé pour l’année universitaire en cours

Personnes percevant une allocation de la Mairie de Monaco

  • Une attestation établissant le montant des allocations ou aides sociales (allocation nationale vieillesse, allocation spéciale de retraite, …).

Personnes percevant une allocation de l’Office de Protection Sociale de Monaco (DASO)

  • Une attestation précisant le montant des allocations sociales (parent isolé ou parent au foyer, allocations spéciales pour personnes handicapées – enfants ou adultes)

Personnes percevant une rente

  • Une attestation précisant le montant perçu

Personnes imposables en France

  • Une copie intégrale du dernier avis d’imposition sur le revenu

Propriétaires d’un ou plusieurs biens immobiliers à Monaco ou à l’étranger, quelle que soit la forme juridique

  • Pour les biens loués (quel que soit le lieu de la propriété) :
    • Tous justificatifs concernant le montant des loyers encaissés.
  • Pour les biens loués en Principauté et/ou situés dans les Communes visées dans l'Arrêté Ministériel :
    • Tous justificatifs concernant le bien (acte de propriété, taxe foncière et dernier avis d'imposition sur le revenu, s'il y a lieu)
  • Pour les biens non loués en Principauté et/ou situés dans les Communes visées dans l'Arrêté Ministériel :
    • Tous justificatifs concernant le bien (acte de propriété, taxe foncière, taxe d'habitation)
  • En cas de biens détenus par le biais d'une S.C.I., copie des statuts de la S.C.I.

 

Personnes ayant vendu un bien immobilier situé en Principauté ou à l’étranger (depuis moins d'un an)

  • Un justificatif attestant de cette vente  

Pour les personnes n'ayant pas eu d'activité rémunérée pour la totalité de la période sollicitée

  • Une attestation sur l'honneur en précisant l'absence pour les durées non travaillées

 

Rassembler les autres pièces à fournir

Il est rappelé que ne sont pas sollicités les justificatifs relatifs à l'état civil pour les demandeurs ayant déposé un dossier pour une Opération immobilière immédiatement précédente, dans la mesure où aucune modification dans leur situation familiale n’est intervenue entre temps.

S'agissant de l'appel en cours, l'opération précédente concerne « Engelin / U Pavayùn».

Pour tous les membres du foyer :

  • Un certificat de nationalité (pour chaque membre du foyer) ou pour les personnes non monégasques, une copie de la carte de résident (recto-verso) en cours de validité. Le cas échéant, la copie de la carte d'identité monégasque pour les personnes hébergées et déclarées au domicile du demandeur
  • Pour les enfants, la copie d’une pièce d’identité (recto-verso) en cours de validité, la copie du livret de famille ou d'un acte de naissance
  • Une copie du jugement de divorce (ou de séparation) complet, de la convention réglant les conséquences du divorce et des éventuels jugements successifs

La production de pièces justificatives complémentaires pourra être demandée au cours de l'instruction du dossier.

Membres du foyer scolarisés ou étudiants

  • Une attestation de scolarité ou copie de la carte d’étudiant relative à l’année scolaire ou universitaire en cours, ou s'il y a lieu, un récépissé d'inscription de la prochaine année scolaire.

 

En cas de mariage annoncé ou récemment célébré

  • Une copie de la publication des bans, indiquant la date du mariage
  • Une copie de l’acte de mariage, lorsque celui-ci a été célébré

En cas de naissance attendue ou récemment intervenue

  • Un certificat médical de grossesse précisant la date d’accouchement et l’acte de naissance dès que celle-ci sera intervenue

En cas de divorce ou de séparation

  • Une copie du jugement de divorce (ou de séparation) complet et des éventuels jugements successifs
  • Un justificatif faisant mention du montant de la part contributive à l’éducation et à l’entretien du (ou des) enfant(s), et/ou la pension éventuellement versée ou reçue mensuellement, ces sommes venant en déduction ou en complément des revenus selon la situation
  • En cas de séparation d'un foyer déclaré en concubinage lors d'un précédent appel, il convient de fournir tout document justifiant la fin de l'hébergement. Le cas échéant une attestation sur l'honneur

Locataires

  • Une copie du bail et des éventuels avenants, de la dernière quittance de loyer faisant mention séparément du montant du loyer, des charges locatives et du parking, s'il y a lieu

Pour toute personne invoquant des problèmes de santé liées aux conditions locatives actuelles (demandeur, conjoint ou enfant(s))

  • Un certificat médical établi par un médecin spécialiste

3

Déposer le dossier

Votre dossier doit être dûment complété et déposé à la Direction de l’Habitat dans le délai indiqué dans l'appel à candidature sous peine de forclusion.

La Direction de l'Habitat se réserve le droit de visiter votre logement actuel et/ou de réclamer des pièces justificatives complémentaires.

Dans tous les cas un accusé de réception vous est adressé.

4

Recevoir la réponse de la Commission d’Attribution des Logements Domaniaux

A l'issue de la Commission d’Attribution, un courrier vous est adressé pour indiquer, soit :

  • L’acceptation de votre demande et l'envoi ultérieur d’un courrier indiquant la localisation et la date de visite du logement
  • Le placement en liste d’attente de votre demande
  • Le refus de votre demande par la présente Commission

5

Visiter l'appartement attribué

Lors de la visite, laquelle aura fait l’objet d’une deuxième correspondance indiquant la localisation de l'appartement et la date du rendez-vous, il vous sera remis un courrier type (en trois exemplaires) afin que vous puissiez, sous six jours, signifier votre acceptation ou votre refus de l'appartement attribué.

6

Indiquer votre réponse

En cas d'acceptation:

  • Conservez un exemplaire du courrier-type pour mener vos démarches administratives futures (abonnements divers etc.)
  • Faites parvenir le second exemplaire à la Direction de l'Habitat
  • Retournez le troisième à l'Administration des Domaines, qui vous contactera pour les formalités d'usage (état des lieux et signature du bail)

 

En cas de refus:

Retournez sous six jours le courrier destiné à la Direction de l’Habitat. Passé ce délai, le logement sera considéré comme vacant et proposé à un autre candidat.

 

Comment renouveler une demande d’attribution d’un logement domanial ?

Si vous vous êtes vu opposer un refus lors de la précédente commission, vous recevrez un courrier vous informant d'un nouvel appel à candidature.  En effet, les demandes non accordées ne sont pas reconduites tacitement.

Dernière modification le 23/10/2015

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